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DOMMAGES-INTERETS DEFINITION

Définition de Dommages-intérêts



Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation qui s'opère par équivalent se fait par le versement d'un capital ou d'une rente. Ces sommes sont des dommages-intérêts. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil) mais s'il s'agit d'une chose endommagée le droit au remboursement des frais de remise en état a pour limite sa valeur de remplacement (chambre criminelle, 22 septembre 2009, pourvoi n08-88181, BICC n716 du 15 février 2010 et Legifrance). Voir aussi, 2e Civ., 5 mai 1975, pourvoi n 73-14. 175, Bull. 1975, II, n 137 et la note de M. Roussel référencée sans la Bibliographie ci-après.

Les dommages-intérêts "punitifs" ne sont pas, en soi, contraires à l'ordre public, exception faite, lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur. Si une décision étrangère a prononcé une condamnation au paiement de dommages-intérêts punitif d'un montant jugé excessif par le juge de l'exequatur, elle contrevient à l'ordre public international de fond et donc, c'est à bon droit que le juge français peut en refuser l'exécution en France. Consulter la note de Madame Jennifer Juvénal référencée dans la Bibliographie ci-après et, 1ère Civ., 20 février 2007, pourvoi n05-14. 082, Bull. 2007, I, n68 ; 1ère Civ., 14 janvier 2009, pourvoi n07-17. 194, Bull. 2009, I, n3 ;1ère Civ., 28 janvier 2009, pourvoi n07-11. 729, Bull. 2009, I, n15

En matière contractuelle l'inexécution ou la mauvais exécution d'une obligation par celle des parties qui en était débitrice, engendre généralement un dommage. Pour le professeur Jourdain (cf "Biographie" ci-après), le créancier d'une obligation non satisfaite doit au principal se trouver placé dans la situation qui aurait dû être la sienne si le promettant n'avait pas manqué à son obligation. ". La Cour de cassation qui partage cet avis, estime que la victime de l'inexécution a droit à l'exécution de l'obligation et qu'elle doit avoir lieu en nature. (Civ. 1ère, 9 décembre 1986, Bull. n 291), de sorte que le juge ne doit accorder des dommages-intérêts compensatoires que si l'exécution en nature n'est plus possible.

. Si le Tribunal estime que la rupture du contrat a trouvé son origine dans la commission de fautes réciproques, il ne peut se limiter à décider d'ordonner la compensation totale des réparations, sans avoir recherché, par une analyse des dommages subis par les uns et par les autres et il ne peut rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts formulées par les deux parties que si les motifs du jugement font apparaître expressément que le juge a constaté que les préjudices subis par chacune des parties du fait de l'autre, ont affecté d'une manière égale, l'une comme l'autre d'entre elles. (3e Civ. - 2 juillet 2008, BICC n692 du 1er décembre 2008).

L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui subit une atteinte à sa personne. Lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d'offre et justifier l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances. (2e Chambre civile, 9 décembre 2010, pourvoi : n09-72. 393, BICC n739 du 1er avril 2011 et Legifrance). Consulter aussi, 2e Civ., 4 mai 2000, pourvoi n98-20. 179, Bull. 2000, II, n72 ; Crim. 24 juin 2003, pourvoi n02-85. 178, Bull. crim. 2003, n 130.

Textes

  • Code civil, Articles 266, 1142 et s., 1153, 1382.
  • Code de la Sécurité sociales, Articles L452-1 et s,
  • Code des assurances, Articles L211-9 et L211-13.
  • Biographie

  • Abu Samra (M. T.), l'évaluation judiciaire des dommages-intérêts en matière contractuelle en droit anglais et en droit français, thèse Paris I, 1978.
  • Biney (P.), L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur, Paris, LGDJ., 1934.
  • Creusot (G.), Dommage corporel et expertise médicale, Masson, 1994.
  • Demarez (J.), L'Indemnisation du dommage occasionné par un membre inconnu d'un groupe déterminé, Paris, LGDJ., 1967.
  • Dumont (M.), L'Expertise médicale et la réparation du dommage corporel en droit commun, 1976, éd. ?.
  • Fondation Nationale Entreprise et Performance, Responsabilité individuelle, garanties collectives, FNEP, 1995.
  • Girod (P.), La réparation du dommage écologique. LGDJ, 1974.
  • Jourdain (P.), Responsabilité civile, RTD juilllet-septembre 1997, p. 662
  • Juvénal (J.), Dommages-intérêts punitifs : comment apprécier la conformité à lordre public international. ?, La Semaine juridique, édition générale, n6, 7 février 2011, Jurisprudence, n140, p. 257 à 259, note à propos de 1ère Civ. - 1er décembre 2010.
  • Lambert-Faivre (Y.), Le Droit du dommage corporel : systèmes d'indemnisation, 3ème éd, Paris, Dalloz, 1996.
  • Le Roy (M.), L'évaluation du préjudice corporel, Litec, 1996.
  • Raynaud (P.), La Distinction de l'astreinte et des dommages-intérêts dans la jurisprudence française, Montreux, Impr. Corbaz, 1964.
  • Roussel (G.), Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement, Revue Actualité juridique - Pénal, n12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 507, note à propos de Crim. - 22 septembre 2009.
  • Semmel (E.), Les Dommages-intérêts punitifs en droit de la presse, édité par l'auteur, Paris, 1994.
  • Tariol (V.), L'Evaluation des dommages-intérêts en contrefaçon de marques, Paris, édité par l'auteur, 1990.
  • Yücel (T.), La Réparation du dommage moral en cas de rupture des fiançailles et en cas de divorce. Etude de droit français et de droit turc, Lausanne, impr. Pont frères, 1968.
  • Liste de toutes les définitions

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