Dictionnaire juridique - Définition de Audience de Départage



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE AUDIENCE DE DEPARTAGE Définition de Audience de Départage Le principe du droit procédural français selon lequel les juges ne peuvent décider valablement que lorsqu'ils siègent et lorsqu'ils délibèrent en nombre impairs, ne s'applique pas à l'organisation du Conseil de Prud'Hommes. Dès lors que les deux Conseillers prud'hommes qui siègent ensemble ne peuvent se mettre d'accord pour rendre un jugement à l'unanimité, le Code du Travail prévoit qu'ils doivent faire appel au juge du tribunal d'instance qui siège dans le même ressort. Sous la présidence de ce magistrat, une nouvelle audience est alors tenue qui se nomme " audience de départage ". Textes Code du Trav. (nouvelle numérotation), Art. L1454-3, L1454-4, R1454-30, R1454-31, D3121-12. Code du Trav. (ancienne numérotation), art. L515-3, R516-40, R516-44. Bibliographie Conseil supérieur de la prud'homie (France), Le départage en matière prud'homale,, Paris, éd. La Documentation française, 1995. Desdevises (Y.), La départition partielle, Dr. soc. 1986, 802. Jaubert (B.), Sant (C.), Le "méconnu" du conseil de prud'hommes, le juge départiteur, Dr. soc. 1985, 567. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2010 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques rénovation toulouse

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