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AUDIENCE DE DEPARTAGE DEFINITION

Définition de Audience de Départage



Le principe du droit procédural français selon lequel les juges ne peuvent décider valablement que lorsqu'ils siègent et lorsqu'ils délibèrent en nombre impairs, ne s'applique pas à l'organisation du Conseil de Prud'Hommes. Dès lors que les deux Conseillers prud'hommes qui siègent ensemble ne peuvent se mettre d'accord pour rendre un jugement à l'unanimité, le Code du Travail prévoit qu'ils doivent faire appel à un juge du Tribunal de grande Instance qui siège dans le même ressort. Sous la présidence de ce magistrat, une nouvelle audience est alors tenue qui se nomme " audience de départage " ou encore, "en formation de départage".

L'article L1454-2 n'indique pas comment la situation conduisant au départage est constatée : il indique seulement qu' "en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation et d'orientation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal de grande instance"... . . Les Conseils de prud'hommes constatent la situation de départage et ordonnent le renvoi à l'audience de départage, soit, en dressant un procès verbal (Conseil de prud'hommes de Brest 25 janvier 2008, N° de RG : 06/00283, Legifrance), soit en dressant un jugement (Conseil de prud'hommes de Bordeaux 13 janvier 2009, 04/00973, Legifrance), oubien encore ils utilisent le mot "décision"ainsi, : "Le Conseil s'est mis en départage par décision du... ... " (Conseil de prud'hommes de Dieppe 9 juillet 2008, N° de RG : 07/00363, Legifrance). Il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Textes

  • Code du Travail, Article L1454-2 et s. R1423-35, R1423-55 c.
  • Bibliographie

  • Conseil supérieur de la prud'homie (France), Le départage en matière prud'homale, Paris, éd. La Documentation française, 1995.
  • Desdevises (Y.), La départition partielle, Dr. soc. 1986, 802.
  • Jaubert (B.), Sant (C.), Le "méconnu" du conseil de prud'hommes, le juge départiteur, Dr. soc. 1985, 567.
  • Liste de toutes les définitions

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