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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE VENTE
Définition de Vente
La "vente" est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La forme n'influe pas sur la qualification du contrat qui peut faire l'objet soit, d'un écrit, soit d'une simple convention verbale. La cession peut porter sur un bien corporel ou sur des droits. La "cession de créance" ou "transport de créance", la cession de la nue-propriété ou de l'usufruit portant sur un bien ou sur un ensemble de biens et de droits comme la cession d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou d'un brevet d'invention constituent des ventes. Certains types de vente font l'objet d'une réglementation particulière.
L'apport en société comme l'échange constituent des ventes. Mais si le fait que des biens sont fabriqués à la demande du client ne peut constituer un obstacle à la qualification du contrat de vente, il y a contrat d'entreprise lorsqu'un professionnel est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu de prescriptions particulières ou en vue de répondre aux besoins particuliers du client, incompatible avec une production en série susceptible d'être réalisée au profit d'autres clients (CA Lyon (3e ch. civile, section A), 25 juin 2009, aussi - 3e Civ., 11 mai 2005, pourvoi n°03-13891 Bull. 2005, III, no 10, et Com., 7 novembre 2006, Bull. 2006, IV, no 215, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance).
Certains types de ventes font l'objet d'une réglementation spécifique telles : - la vente des fonds de commerce(Loi du 17 mars 1909, Décret du 28 août 1909). - les ventes maritimes (Loi n°69-8 du 3 janvier 1969). - l'offre de vente dite de "téléachat" (Loi n°88-21 du 6 janvier 1988). - la vente à domicile (Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972). Dans un arrêt du 3 juillet 2008 la 1ère Chambre civile (BICC n°692 du 1er décembre 2008) a rappelé que la vente conclue à la suite d'un démarchage à domicile, relevait des dispositions des articles Loi 121-21 et suivants du code de la consommation. - la vente directe au consommateur (L. n°73-1193 du 27 décembre 1973 et le Décret n°74-429 du 15 mai 1974) - la vente à perte et la vente avec primes (Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 et l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986) la vente à crédit (Décret n°55-585 du 20 mai 1955 et Décret n°56-775 du 4 août 1956) Les ventes au déballage, (Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article L310-2 du code de commerce). - Les ventes à distance (Code la consommation Article L121-16 et s.). Voir la note de M. Avena-Robardet référencée à la bibliographie ci-après.
Certaines clauses incluses dans des ventes font également l'objet d'une réglementation, ainsi : les clauses d'exclusivité (L. du 14 octobre 1943). les clauses relatives aux prix, au jeu de la concurrence, au refus de vente et aux pratiques discriminatoires(Ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 et le Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986) les clauses abusives (L. n°78-23 du 10 janvier 1978) Les promesses de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois, qui, lorsqu'elles sont consenties par une personne physique doivent, à peine de nullité, être constatées par un acte authentique (L. n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion).
Quant aux ventes publiques, elles sont de deux types. On distingue : d'une part, les ventes publiques faites à l'amiable ou volontaires lorsque par exemple des coindivisaires s'entendent pour faire vendre aux enchères par adjudication devant notaire un bien impartageable en nature, et d'autre part, les ventes forcées dans le cas où un débiteur n'exécute pas volontairement la décision de justice qui le contraint à payer des sommes liquidée par un jugement devenu exécutoire. Voir le Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
La vente en l'état futur d'achèvement peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation. (3e Chambre civile 22 septembre 2010 pourvoi n°09-16512, BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Françoise Nési référencée dans la Bibliographie ci-après.
Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte. (3ème Chambre civile 6 juillet 2011, pourvoi n°10-23438, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance).
La promesse de vente vaut vente, et si, encore que l'option n'a pas encore été levée, le promettant décède, celui-ci est considéré comme ayant définitivement consenti à vendre. Ses héritiers sont tenus à l'exécution de la dette contractée par leur auteur. La présence d'héritiers mineurs placés sous le régime de l'administration légale, ne requiert pas que soit d'obtenue l'autorisation du juge des tutelles (3e chambre civile, 8 septembre 2010, pourvoi : n°09-13345, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Dimitri Houtcieff référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 22 octobre 1963, pourvoi n°61-13. 198, Bull. 1963, I, n°448 ; 3e Civ., 10 décembre 1997, pourvoi n°95-16. 461, Bull. 1997, III, n°223)
Dans le cas d'une promesse synallagmatique de vente de biens immobiliers faite sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la condition se trouve réalisée non pas à la date de la décision de la banque mais à la date à laquelle cet établissement financier notifie aux acquéreurs demandeurs du prêt, son accord au financement qu'il ont sollicité. (3ème Chambre civile 11 mai 2011, pourvoi n°10-14536, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Paulin référencée dans la Bibliographie ci-après. Et, si la promesse de vente est unilatérale le promettant peut la rétracter à tout moment, de sorte que si la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse est faite postérieurement à la rétractation du promettant, toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir se trouvant exclue, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée. (3ème Chambre civile 11 mai 2011, pourvoi n°10-12875, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Le rapport du Conseiller Rapporteur M. Rouzet a été publié dans La Semaine Juridique, édition notariale et immobilière n°20 du 20 mai 2011, Jurisdprudence n°1163, p. 25 à 33.
La souscription ou le transfert de parts d'une copropriété constituent aussi une vente. Aux termes dell'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ; que la faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque le délai de rétraction n'a pas couru, la notification, par l'acquéreur dans l'instance l'opposant à son vendeur, de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l'article ci-dessus. (3ème Chambre civile 25 mai 2011, pourvoi n°10-14641, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance).
Les ventes publiques de meubles, après commandement et différentes mesures de publicité, font l'objet d'une procédure de vente aux enchères, soit dans une salle des ventes, soit sur un marché public par un commissaire-priseur ou, dans certains cas, par un courtier assermenté. Les contestations portant sur la distribution du prix sont portées devant le juge de l'exécution et, les créanciers qui n'ont pas pris l'initiative des poursuites, peuvent faire opposition à sa remise au vendeur. Il est ensuite procédé à la distribution aux créanciers des deniers résultant de la vente forcé. Dans l'attente d'une refonte générale des voies d'exécution, les dispositions des articles L251-3 et suivants de l'ancien Code de procédure civile s'appliquent encore à la saisie immobilière.
En droit international, la Cour de cassation a jugé (1ère CIV. - 25 octobre 2005, BICC n°633 du 1er février 2006) que la convention de Vienne du 11 avril 1980, instituant un droit uniforme de la vente internationale de marchandises, en constitue le droit substantiel français ; à ce titre, elle s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, même tacite, selon l'article 6 de cette dernière convention, dès lors que les parties se sont placées sous l'empire d'un droit déterminé. Toutes les parties ayant invoqué et discuté sans réserve la garantie de la chose vendue selon l'article 1641 du Code civil, ont, en connaissance du caractère international des ventes en cause, volontairement placé la solution de leur litige sous le régime du droit interne français de la vente, la cour d'appel n'étant pas tenue de rechercher si la convention de Vienne devait s'appliquer. Voir les mots "Garantie", "Huissier", "Exécution", "Saisie", "Enchère", "Malfaçon", " Rachat (Pacte de-)", Réserve de propriété (Clause de-), Vices cachés "Rédhibitoire", et Sous-acquéreur.
Textes
Code civil, Articles 1582 - 1707, 2102-4°, 2103-1°.
Code de la consommation, Articles. L121-16 et s.
Code de commerce, Articles L110-3, L121-16 et s., L121-35, L122-6 et s., L310-1 et s., L320-1 et s., L322-8, L322-14, L330-1, L413-2, L420-2-II, L441-2 et s, L442-6, L443-1, L470-2.
Code Général des Impôts, Article 1840 A.
Code de la Construction et de l'habitation, Article L261-1 et s. (immeubles à construire).
Code de la Consommation, Articles L121-16 et s., L121-35, L122-1, L311-1 à L311-37, L421-2, L421-6 et s., R122-1.
Loi du 31 mars 1903 sur la Fixation du budget général des Dépenses et des recettes de l'exercice 1903. (objets abandonnés).
Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières.
Décret n°67-839 du 6 août 1954 publiant la convention du 15 juin 1955 (ventes internationales).
Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de à domicile.
Loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative a certaines formes des transmissions des créances).
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984. pris en application des articles 25, 59, 50, 53, 69, 86 de la Loi n°8446 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, consulter en particulier les Articles 38, 39 et s.
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, art. 33. (conditions de vente, refus de vente).
Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente.
Décret n°58-560 du 28 juin 1958 (produits de l'agriculture et de la pêche).
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L310-2 du code de commerce.
Décret n°2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (vente de titres)
Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.
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