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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE VENTE
Définition de Vente
La "vente" est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La forme n'influe pas sur la qualification du contrat qui peut faire l'objet soit, d'un écrit, soit d'une simple convention verbale. La cession peut porter sur un bien corporel ou sur des droits. La "cession de créance" ou "transport de créance", la cession de la nue-propriété ou de l'usufruit portant sur un bien ou sur un ensemble de biens et de droits comme la cession d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou d'un brevet d'invention constituent des ventes. Certains types de vente font l'objet d'une réglementation particulière.
L'apport en société comme l'échange constituent des ventes. Mais si le fait que des biens sont fabriqués à la demande du client ne peut constituer un obstacle à la qualification du contrat de vente, il y a contrat d'entreprise lorsqu'un professionnel est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu de prescriptions particulières ou en vue de répondre aux besoins particuliers du client, incompatible avec une production en série susceptible d'être réalisée au profit d'autres clients (CA Lyon (3e ch. civile, section A), 25 juin 2009, aussi - 3e Civ., 11 mai 2005, pourvoi n°03-13891 Bull. 2005, III, no 10, et Com., 7 novembre 2006, Bull. 2006, IV, no 215, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance).
Certains types de ventes font l'objet d'une règlementation spécifique telles : - la vente des fonds de commerce(Loi17 mars 1909, Décret 28 août 1909). - les ventes maritimes (Loi n°69-8 du 3 janvier 1969). - l'offre de vente dite de "téléachat" (Loi n°88-21 du 6 janvier 1988). - la vente à domicile (Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972). Dans un arrêt du 3 juillet 2008 la 1re Civ. - (BICC n°692 du 1er décembre 2008 a rappelé que la vente conclue à la suite d'un démarchage à domicile, relevait des dispositions des articles Loi 121-21 et suivants du code de la consommation. - la vente directe au consommateur (Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 et le Décret n°74-429 du 15 mai 1974). - la vente à perte et la vente avec primes (Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 et l'ord. n°86-1243 du 1er décembre 1986). - la vente à crédit (Décret n°55-585 du 20 mai 1955 et Décret n°56-775 du 4 août 1956). - Les ventes au déballage, (Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article Loi 310-2 du code de commerce). - Les ventes à distance (Code la consommation Article L121-16 et s.). Voir la note de M. Avena-Robardet référencée à la bibliographie ci-après.
Certaines clauses incluses dans des ventes font également l'objet d'une réglementation, ainsi : les clauses d'exclusivité (Loi du 14 octobre 1943). les clauses relatives aux prix, au jeu de la concurrence, au refus de vente et aux pratiques discriminatoires(Ord. n° 45-1483 du 30 juin 1945, Ord. n°86-1243 du 1er décembre 1986 et le Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986) les clauses abusives (Loi n°78-23 du 10 janvier 1978) Les promesses de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois, qui, lorsqu'elles sont consenties par une personne physique doivent, à peine de nullité, être constatées par un acte authentique (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion).
Quant aux ventes publiques, elles sont de deux types. On distingue : d'une part, les ventes publiques faites à l'amiable ou volontaires lorsque par exemple des coindivisaires s'entendent pour faire vendre aux enchères par adjudication devant notaire un bien impartageable en nature, et d'autre part, les ventes forcées dans le cas où un débiteur n'exécute pas volontairement la décision de justice qui le contraint à payer des sommes liquidée par un jugement devenu exécutoire. Voir le Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Les ventes publiques de meubles, après commandement et différentes mesures de publicité, font l'objet d'une procédure de vente aux enchères, soit dans une salle des ventes, soit sur un marché public par un commissaire-priseur ou, dans certains cas, par un courtier assermenté. Les contestations portant sur la distribution du prix sont portées devant le juge de l'exécution et, les créanciers qui n'ont pas pris l'initiative des poursuites, peuvent faire opposition à sa remise au vendeur. Il est ensuite procédé à la distribution aux créanciers des deniers résultant de la vente forcé. Dans l'attente d'une refonte générale des voies d'exécution, les dispositions des articles L251-3 et suivants de l'ancien Code de procédure civile s'appliquent encore à la saisie immobilière.
Concernant la vente internationale, la Cour de cassation a jugé (1ère CIV. - 25 octobre 2005, BICC n°633 du 1er février 2006) que la convention de Vienne du 11 avril 1980, instituant un droit uniforme de la vente internationale de marchandises, en constitue le droit substantiel français ; à ce titre, elle s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, même tacite, selon l'article 6 de cette dernière convention, dès lors que les parties se sont placées sous l'empire d'un droit déterminé. Toutes les parties ayant invoqué et discuté sans réserve la garantie de la chose vendue selon l'article 1641 du Code civil, ont, en connaissance du caractère international des ventes en cause, volontairement placé la solution de leur litige sous le régime du droit interne français de la vente, la cour d'appel n'étant pas tenue de rechercher si la convention de Vienne devait s'appliquer. Voir les mots "Garantie", "Huissier" et "Exécution", "Saisie", "Enchère", "Malfaçon", " Rachat (Pacte de-)", et "Rédhibitoire".
Textes
Code civil art. 1582 - 1707, 2102-4°, 2103-1°.
Code de la consommation, Art. L121-16 et s.
Code de commerce, art. L110-3, L121-16 et s., L121-35, L122-6 et s., L310-1 et s., L320-1 et s., L322-8, L322-14, L330-1, L413-2, L420-2-II, L441-2 et s, L442-6, L443-1, L470-2.
Code de procédure civile (ancien), art. 551, 673 à 717, 718 à 748.
Code Général des Impôts, art. 1840 A.
Code de la Construction et de l'habitation, art. L261-1 et s. (immeubles à construire), Loi 290-1 et Loi 290-2.
Code de la Consommation art. L121-16 et s., L121-35, L122-1, L311-1 à L311-37, L421-2, L421-6 et s., R122-1.
Loi du 18 mars 1896, Loi31 mars 1903 (objets abandonnés).
Loi n°51-1393 du 5 déc. 1951 (arrhes).
Décret n°55-985 du 20 mai 1955, Décret 56-775 du 4 août 1956 (vente à crédit).
Loi n°63-628 du 2 juil. 1963 (vente à perte).
Décret n°67-839 du 6 août 1954 publiant la convention du 15 juin 1955 (ventes internationales).
Loi n°69-8 du 3 janv. 1969 (ventes maritimes).
Loi n°72-1137 du 22 déc. 1972 (vente à domicile).
Loi n°76-519 du 15 juin 1976 (transmission des créances).
Décret 84-709 du 24 juil. 1984. art. 38, 39. (protection du consommateur).
Décret 86-1309 du 29 déc. 1986 art. 33. (conditions de vente, refus de vente).
Décret n°87-1045 du 22 déc. 1987 (garantie et service après vente).
Loi n°89-1010 du 31 déc. 1989 art. 20 (ventes d'immeubles).
Décret n°58-560 du 28 juin 1958 (produits de l'agriculture et de la pêche).
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article Loi 310-2 du code de commerce.
Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
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