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COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE DEFINITION

Définition de Commissaire-priseur judiciaire



Les Commissaires priseurs, dénommés " Commissaires-priseurs judiciaires" depuis la loi n2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont des officiers ministériels dont la fonction est de vendre des biens aux enchères publiques. Leur statut d'origine remonte à la période révolutionnaire mais ce statut a fait l'objet de nombreuses réformes. Ils sont regroupés en compagnies. Une Chambre nationale est instituée auprès du Garde des Sceaux. Les commissaires-priseurs peuvent exercer leur profession en commun sous la forme de sociétés civiles. Le monopole dont ils bénéficiaient jusqu'à la loi ci-dessus, a été supprimé. Consulter le site Commissaires-priseurs.com. .

Les commissaires-priseurs judiciaires sont en France des Officiers Ministériels qui. étant titulaires d'une charge. remplissent une tâche de service public. Le décret n2016-661 du 20 mai 2016 qui a modifié la loi n2015-990 du 6 août 2015, a fixé les nouvelles modalité de création et de transfert de leurs offices et il a substitué à l'ancien régime de l'organisation de leur profession, le principe de la liberté d'installation controlée. Sous réserves de quelques dispositions transitoires, ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Relativement aux ventes judiciaires, ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, faire les inventaires et prisées correspondants.

En ce qui concerne les ventes volontaires de meubles, la loi a créé "les sociétés commerciales de ventes volontaires de meubles " qui sont agréées par le Conseil des ventes volontaires qui a été aussi prévu par cette loi du 20 juillet 2000. Ces ventes peuvent aussi être organisées accessoirement à leur fonction principale par les Notaires et les Huissiers de Justice. Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent néanmoins, exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein des sociétés à forme commerciale prévues à l'article 2 de la loi n2000-642 du 10 juillet 2000.

Au visa des articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé (Arrêt n 1454 du 19 décembre 2006) que ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente organisée et réalisée par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

le Décret n 2001-650 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce, le Décret n 2001-651 relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire. et le Décret n 2001-652 relatif aux modalités de l'indemnisation des Commissaires priseurs, fixent notamment, le régime applicable aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'agrément présentées par ces sociétés, les règles d'assurance ou de cautionnement qu'elles doivent obligatoirement respecter, les règles de fonctionnement du Conseil des ventes, les qualifications requises des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France.

Comme les notaires et les huissiers de justice, les commissaires-priseurs sont assistés de juristes dénommés "Clercs". On distingue :

  • le Clerc principal : il est le collaborateur privilégié du commissaire-priseur,
  • le ou les Clercs au procès-verbal qui ont la charge de dresser le procès-verbal des ventes aux enchères publiques,
  • des Clerc spécialisés et
  • éventuellement des Commissaires-priseurs stagiaires.

  • La Loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et l'Ordonnance n 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sont applicables aux Commissaires-priseurs.
  • "Voir les mots "Exécution", "Vente".

    Textes

  • Ordonnance du 26 juin 1816,
  • Ordonnance n45-2593 du 2 novembre 1945, relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires.
  • Décret n45-0120 du 19 décembre 1945.
  • Décret n2005-1411 du 9 novembre 2005, modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires.
  • Décret n85 du 29 mars 1985, modifié par décret n2006-105 du 2 février 2006, fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
  • Loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
  • Arrêté du 26 mars 2004 modifiant la liste des diplômes admis en dispense.
  • Décret n2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Décret n2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
  • Loi n2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
  • Loi n2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
  • Décret n 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Décret n 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés.
  • Décret n2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées.
  • Décret n 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
  • Décret n2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce.
  • Décret n 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
  • Loi n2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
  • Loi n2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Ordonnance n2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
  • Décret n2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
  • Ordonnance n2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
  • Ordonnance n 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
  • Décret n2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire.
  • Bibliographie

  • Latournerie (D.), Livre Blanc, tome 2 : le commissaire-priseur judiciaire, auxiliaire de la justice, 2005.
  • Le Livre Blanc, les commissaires-priseurs judiciaires : la réforme (Loi du 10 juillet 2000) , 2003, la Documentation française.
  • Pollaud-Dulian (P.), observations sous 1ère Civ., 7 février 2006, Bull. 2006, I, n 55, p. 56, Rev. trim. de droit commercial, avril-juin 2006, n 2, p. 383-385. (Responsabilité).
  • Quemin (A.), Les Commissaires-priseurs : la mutation d'une profession, Paris, éd. Anthropos, 1997.
  • Liste de toutes les définitions

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