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INDIVISION DEFINITION

Définition de Indivision



L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l'usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports.

L'indivision peut être conventionnelle. Dans ce cas, la durée ne saurait être supérieure à cinq ans, mais elle est renouvelable. L'indivision peut être gérée par un des co-indivisaire, dans ce cas, celui ci a droit à la rémunération de l'activité fournie. Dans un arrêt du 25 octobre 2005, la première Chambre civile a jugé (1ère CIV. - 25 octobre 2005) que relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, à défaut d'accord amiable, les conditions de cette rémunération, qui n'est pas limitée par les résultats de la gestion, sous réserve de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion.

Quoique la convention d'indivision portant sur un immeuble n'ait fait l'objet d'aucune publicité foncière, il est jugé que la nullité ne résultant pas des dispositions de l'article 1873-2 du code civil, elle reste cependant valable. (12ère Chambre civile 10 juillet 2013, BICC n794 du 15 janvier 2014 et Legifrance)

Le plus souvent l'indivision résulte de la loi comme c'est le cas des héritiers avant qu'ils n'aient procédé au partage des biens de la succession. La communauté qui est un des régimes réglant les rapports patrimoniaux des époux durant le mariage, est un type d'indivision. Le droit d'une veuve, donataire de son mari de la plus forte quotité disponible entre époux ayant opté pour le quart en pleine propriété, laisse à son fils les trois quarts en usufruit des biens composant la succession. Les droits dont elle a hérité de son mari défunt et ceux que reçoit leur fils, nu-propriétaire, constituent quant à la propriété des biens, une indivision entre eux. Dans ce cas contrairement à ce qu'a jugé la Cour d'appel dont l'arrêt a fait l'objet d'une cassation partielle, la veuve est en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant sa part (1ère Chambre civile 12 janvier 2011, pourvoi n09-17298, LexisNexis et Legifrance). Mais les dispositions légales gouvernant l'indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l'existence d'une intention libérale (1ère Chambre civile 18 janvier 2012, pourvoi n10-25685, LexiNexis et Legifrance).

L'indivision, en tant que mécanisme juridique, ne dispose pas de la personnalité juridique (1ère Chambre civile 25 octobre 2005, pourvoi n03-20382, Legifrance). Il n'existe donc pas de solidarité entre les co-indivisaires que par l'effet de la loi ou celui d'une stipulation expresse (Cass. 1ère CIV. 29 novembre 2005, n546, BICC n636 du 15 mars 2006). L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de leur mise en cause (1ère Chambre civile 12 juin 2013, pourvoi n11-23137, BICC n792 du 1er décembre 2013 et Legifrance). Du fait de l'absence de solidarité entre les co-indivisaires lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis et hormis le cas où l'un de ceux-ci a reçu mandat du ou des autres indivisaires, le congé donné par le preneur doit, pour être valable, avoir été délivré à chacun des propriétaires indivis. (3e Civ. - 11 juillet 2007, BICC n671 du 15 novembre 2007). Voir les cas de solidarité entre époux prévus par les articles 220, 1414 et 1418 du Code civil). L'absence de personnalité juridique a pour conséquence la nullité d'un commandement fait au nom de l'indivision. (2ème Chambre civile 9 juin 2011, pourvoi n10-19241, BICC n750 du 1er novembre 2011 et Legifrance).

En matière successorale, la Loi n 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit un chapitre VII placé au titre Ier du livre III du code civil, intitulé Du régime légal de l'indivision, comprenant les dispositions sur les actes relatifs aux biens indivis sur les actes accomplis par les indivisaires, sur les actes autorisés en justice, sur les droits et des obligations des indivisaires, sur le droit de poursuite des créanciers et l'indivision en usufruit. A cet égard, la grande réforme réside dans le fait que dorénavant de très nombreuses décisions n'ont plus besoin d'être prises à l'unanimité, mais à la majorité des deux tiers des droits indivis, par exemple, pour effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis, donner un mandat général d'administration, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision, conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. En revanche si, on revient à la nécessité de l'unanimité pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis (Article 815-14 Code civil), il reste que tout héritier, même avant partage, et même sans le concours des autres cohéritiers, a qualité pour prendre l'initiative d'intenter une action en revendication contre le tiers détenteur d'un bien soustrait à l'actif de la succession. (1ère Civ. - 5 novembre 2008., BICC n698 du 15 mars 2009).

Pour ce qui concerne la validité de la cession de biens indivis, la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 28 janv. 2009, n 07-18. 120, F P+B) rappelle qu'à peine de nullité de l'acte, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis, est tenu de notifier à, ou aux autres, le nom, le domicile et la profession de la personne qui se propose d'acquérir. La nullité est encourue en raison de ce qu'en se dispensant de faire une telle notification, le cédant fait fraude au droit de préemption du ou des autres indivisaires. Est nulle la déclaration de préemption si l'offre du préempteur soumet la validité de celle ci à une condition qui n'était pas prévue dans l'offre initiale, telle une condition d'octroi d'un prêt pour le paiement du prix. (1ère Chambre civile 18 janvier 2012, pourvoi n10-28311, BICC n761 du 1er mai 2012 et Legifrance).

Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Le fait qu'un des indivisaires ait occupé l'immeuble indivis depuis plus de quinze ans sans avoir versé aucune somme au titre de l'indemnité d'occupation dont il est redevable et qu'il ait attendu plus d'un an pour donner mandat au notaire de le mettre en vente, justifie que le maintien dans les lieux de cet indivisaire soit jugé incompatible avec les droits concurrents d'un autre indivisaire sur l'immeuble indivis et qu'il soit ordonné à l'occupant de libérer l'immeuble (1ère Chambre civile 26 octobre 2011, pourvoi n10-21802, BICC n756 du 15 février 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Gérôme Casey référencée dans la Bibliographie ci-après.

L'action engagée par le mandataire-liquidateur tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation, qui avait pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent (1ère Chambre civile 4 juillet 2012, pourvoi n10-21967, BICC n773 du 15 dédembre 2012 et Legifrance). En effet, tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. Dire qu'en sollicitant la nullité du bail en raison d'un vice de son consentement et la réparation de son préjudice consécutif à la conclusion du bail, un indivisaire agissant seul exerçait une action personnelle étrangère aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, une cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil (1ère chambre civile, pourvoi n07-20635, BICC n 710 du 1er novembre 2009 et Legifrance). Il peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision, puis, en l'état des désistements intervenus, il peut poursuivre, seul, devant la Cour, l'appel interjeté initialement par l'ensemble des coïndivisaires et l'administrateur judiciaire (1ère Chambre civile 14 mars 2012 pourvoi n10-10006, BICC n764 du 15 juin 2012 et Legifrance).

La loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié l'article 815-5-1 du Code civil, pour, lorsqu'ils se trouvent en désaccord, dénouer la situation du ou des indivisaires qui souhaitent mettre fin à l'indivision. Trois règles importantes résultent des dispositions ci dessus et des arrêts de la Cour de cassation :

  • Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans lorsqu'un des cas prévus à l'article 836 (présomption d'absence, éloignement, hors d'état de manifester sa volonté, régime de protection), l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires réunissant au moins deux tiers des droits indivis.
  • Sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui a pas été signifiée, l'aliénation effectuée dans les conditions fixées par le tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
  • La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient. (3e Civ. 12 mai 2010, 3e Chambre civile, 12 mai 2010, pourvoi n08-17186, BICC n728 et Legifrance). En cas de liquidation judiciaire d'un co indivisaire, le liquidateur peut sur le fondement de l'article 815 du code civil, obtenir le partage de l'indivision et la licitation du bien indivis. L'exercice de l'action en partage n'est pas subordonnée à la justification d'une créance (1ère Chambre civile 29 juin 2011, pourvoi n10-25098, BICC n751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).

    En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le Président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic (3e Chambre civile 30 mars 2011 pourvoi n10-14381, LexisNexis et Legifrance).

    Le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu'il peut être conclu par acte sous seing privé et que, s'il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié. Cette formalité a pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire, mais le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité (1ère Chambre civile 24 octobre 2012 pourvoi n11-19855, BICC n776 du 15 février 2013 et Legifrance). Consulter la note de M. Alexandre Paulin référencée dans la Bibliographie ci-après.

    Les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coindivisaires, celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit de ce dernier. L'exercice de cette faculté suppose que les coindivisaires qui offrent d'acquitter la dette, en connaissent le montant pour la payer et arrêter ainsi le cours de l'action en partage. Il appartient donc au juge du fond de faire droit à la demande d'expertise présentée par un co-indivisaire visant à faire déterminer le montant actualisé de l'obligation du débiteur lorsque cette demande est assortie d'une offre de paiement. (1ère Chambre civile 27 mai 2010, pourvoi n09-11460, BICC n729 du 15 octobre 2010, Lexis-Nexis et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ. 20 décembre 1993, pourvoi n92-11. 189, Bull. 1993, I, n378.

    Textes

  • Code civil, Articles 815 et s., 1873-1 et s.
  • Loi n2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
  • Loi n2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
  • Décret n2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions.
  • Bibliographie

  • Atlas (D.), Le fondement de la désignation judiciaire d'un administrateur de l'indivision, Rép. Defrénois, 2001, n 10, p. 623.
  • Capitanat (H.), Droit civil approfondi. - L'indivision, Paris, éd : Cours de droit, 1927/28.
  • Carlin (J.), La fameuse indivision de l'article 515-5 du Code civil, Sem. jur., Ed. NI,, 2000, n51/52, p. 1851.
  • Casey (J.), Nouveauté : on peut faire expulser le coïndivisaire qui abuse. Gazette du Palais, n322-323, 18-19 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 47-48, note au sujet de 1re Civ. - 26 octobre 2011.
  • Congrès annuel des notaires de France (1967, St-Malo), L'Indivision : Essai d'organisation dans l'évolution du droit, Clermont-Ferrand, impr. G. de Bussac, 1967.
  • Delhay (F.), La nature juridique de l'indivision, : contribution à l'étude des rapports de la notion d'indivision avec les notions de société civile et de personnalité morale. Paris, LGDJ., 1968.
  • Fulchiron (H.), Les présomptions d'indivision et de communauté dans le couple (Pour une interprétation raisonnée... ou une réforme des présomptions d'indivision dans le "PACS"), Defrénois, n17, 15 septembre 2001, Doctrine, n37391, p. 949-969.
  • Grimaldi (M.), [sous la dir. de ], Droit patrimonial de la famille, 1998 : régimes matrimoniaux, successions, libéralités, partages d'ascendant, indivision, Paris, Dalloz action.
  • Pansier (F-G.) [sous la direcdtion de ], Bitbol (C.), Dahan (F.), Pellas (R.), Liquidation des indivisions. Ed. Lamy, 2012.
  • Paulin (A.), Validité du partage sous seing privé soumis à publicité foncière. Revue Lamy droit civil, n99 décembre 2012, Actualités, n4909, p. 49-50, note à propos de 1re Civ. - 24 octobre 2012.
  • Pouliquen (E.), Arrêt de l'action en partage provoqué par un créancier, Revue Lamy droit civil, n73, juillet 2010, Actualités, n3893, p. 55, note à propos de 1ère Civ. - 27 mai 2010.
  • Rivière (G.), Droit de préemption des coindivisaires et clause de substitution. Revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n11, 13 mars 2009, Jurisprudence, n 1112, p. 17-18.
  • Taithe (Ch.), Successions : dévolution, indivision, partage, fiscalité, 17e éd., Paris, Delmas/ Dalloz, 1999.
  • Test (F-X.), L'indivision, Paris, Dalloz, 1996.
  • Vernières (Ch.), La sanction de l'indivisaire dépassant son droit de jouissance du bien indivis, Actualité juridique Famille, n7-8, juillet-août 2010, Jurisprudence, p. 336-337.
  • Liste de toutes les définitions

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