DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SAISIE

Définition de Saisie

La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d'exécution. Il y est procédé lorsqu'un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice"). Mais une sûreté judiciaire n’est pas une saisie. Consulter sur ce sujet, la note de M. Ansault référencée dans la Bibliographie ci-après.

Lorsque le créancier ne dispose pas d'un titre mais qu'il est urgent de prendre une mesure provisoire pour garantir ses droits, il doit obtenir une autorisation qui est délivrée par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance ou par le Président du Tribunal de Commerce, selon le cas, lesquels sont saisis par une requête. S'il est fait droit à la demande, le Juge rend une ordonnance dont l'exécution est confiée à un huissier de Justice (voir aussi le mot "Requête"). La saisie conservatoire lorsqu'elle est autorisée, rend indisponible au profit du saisissant le montant de la somme saisie entre les mains du tiers qui la détient. La demande de paiement, après conversion en saisie attribution, emporte par l'effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu débiteur (2ème Chambre civile 31 mars 2011, pourvoi n°10-12269, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance). Dans la procédure d'arbitrage, le Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage consacre l'autorité de la juridiction arbitrale, qui, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires, a compétence pour autoriser des mesures provisoires ou conservatoires.

Lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire, il remet son titre à un huissier qui, huit jours après un commandement, procède à la saisie.

La saisie-attribution est la voie d'exécution par laquelle un créancier disposant d'un titre exécutoire même non définitif peut se faire remettre par le débiteur de son débiteur les sommes liquides et exigibles que ce dernier détient. La saisie-exécution est applicables aux comptes bancaires. Elle emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent, mais elle n’emporte pas transfert des sûretés attachées à la créance saisie (2ème Chambre civile 7 avril 2011 pourvoi n° 10-15969, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Avena-Robardet référencée dans la Bibliographie ci-après.

La saisie-arrêt des salaires est une modalité de la précédente, elle est régie par les règles particulières destinée à éviter qu'un salarié dont les ressources sont limitées à ses salaires, soit privé de tout moyen d'existence. Ces dispositions sont contenues dans les articles R145-9 du Code du travail. Elle ne peut porter que sur une portion des salaires (art. 145-2 du Code du travail). Sur le sujet, consulter le site : "Le recouvrement.com". Pour compter du 1er janvier 2012, le Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 a actualisé le barème mentionné à l'article R. 3252-2 du Code du travail.

Voir l'article R312-4 du Code Monétaire et Financier sur le site de Legifrance sur l'insaisissabilité du solde des compte bancaires en application des articles 44 à 47-4 du décret nº 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles. On peu consulter sur le site du Ministère des finances les informations officielles sur ce sujet.

Concernant les soldes bancaires, selon le Ministère des Finances, "le SBI (solde bancaire insaisissable) offre des avantages supplémentaires. Il répond à une demande constante des associations de créer un dispositif simple, rapide et applicable à tous. Il vient compléter les droits existants, techniquement souvent trop tardifs à faire valoir". Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur (1ère chambre civile, 20 mai 2009, pourvoi n°08-12922, Legifrance).

Un Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 a institué un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi. Il modifie le décret no 92-755 du 31 juillet 1992. On peut en consulter le texte sur le site de "Legifrance". Désormais, toute personne dont le compte est saisi pourra disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Ce dispositif, un forfait d'urgence destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats, s'ajoute aux mécanismes existants de protection des sommes insaisissables. Les autres droits en matière d'insaisissabilité ne sont pas remis en cause. (minima sociaux, pensions alimentaires et les allocations familiales ou une quotité du salaire).

La saisie appréhension et la saisie-revendication s'appliquent aux meubles corporels et en particulier aux véhicules. Le véhicule appréhendé est immobilisé de la manière prévue par les articles 170 et suivants du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles aux procédures civiles d'exécution. En l'absence d'un titre exécutoire l' appréhension ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une injonction du juge de l'exécution.

Lorsque la mesure prise a pour conséquence d'immobiliser un bien ayant une valeur excédant notablement celle de la créance ou que la saisie constitue un empêchement au bon fonctionnement d'une activité professionnelle ou commerciale, le saisi peut demander au juge de l'exécution que les installations professionnelles, le fonds de commerce, ou le matériel soient placés sous séquestre ou que, s'agissant d'une saisie-arrêt, le montant de la somme saisie entre les mains du tiers soit limitée (on dit "cantonnée") à une somme suffisante pour couvrir la créance, les intérêts, les frais et les dépens. Cette somme peut aussi être déposée à la Caisse des Dépôts et Consignation ou entre les mains de tout tiers désigné par le juge. Le tiers saisi qui a donné à l’huissier de justice une réponse inexacte, dont est résulté un préjudice, est susceptible de s'entendre condamner à payer des dommages-intérêts, sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (2e Civ. - 19 mars 2009, pourvoi : 08-11303 et pourvoi : 08-11303 - deux arrêts - BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance, aussi, 2e Chambre civile 9 juillet 2009, pourvoi n°08-15192, BICC n°715 du 1er février 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie c-après.

La "saisie-revendication" est la mesure par laquelle la personne déclarée propriétaire d'un meuble corporel par une décision exécutoire le fait appréhender, éventuellement entre les mains d'un tiers. Elle rend le bien indisponible.

En ce qui concerne la "saisie-contrefaçon", consulter la rubrique Concurrence.

La saisie faite en vertu d'un titre exécutoire aboutit normalement à la vente aux enchères publiques, il s'agit alors d' une "saisie-vente". Les saisie faites à tort, d'une manière excessive ou sans titre, ou sans autorisation de justice, peuvent donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts. Les incidents d'exécution, notamment les demandes en mainlevée sont de la compétence du Juge de l'exécution.

Sur les particularités de la saisie immobilière consulter le site "Vos droits-Service public".

Ne pas confondre "Saisie", et "Saisine".

Textes

Bibliographie

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