Dictionnaire juridique - Définition de Adjudication



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Adjudication Définition de Adjudication L' "adjudication" (en anglais " Auction ")est une vente aux enchères publiques, dite aussi " vente forcée " qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent que celui-ci n'a pas pu règler, ou n'a pas voulu s'acquiter volontairement malgré la décision intervenue. (Voir aussi le mot "Surenchère" ) La décision qui constate quel est le dernier enchérisseur, lequel devient " l' adjudicataire ", constitue un jugement. Textes CPC. art. 702, et s. L. 91-650 du 9 juil. 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 52 et s. D. 92-755 du 31 juil. 1992 pris en application de la loi ci-dessus, art. 110 et s., 185 et s. Ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Bibliographie Béringuier, Délimitation nouvelle du domaine des incidents de la saisie immobilière, Gaz. Pal. 1954, 2. Doct. 42. Lesguillier, La saisie immobilière, une procédure qui fonctionne bien, JCP., 1978, I, 2901. Sallé de la Marnière, Le paiement du prix d'adjudication sur saisie immobilière, JCP. 1966, I, 2023. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique