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DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SOCIETE

Définition de Société



Au plan juridique, une "société" est une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciale, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixés par la loi et par le contrat dit aussi "statuts". Les sociétés disposent de la capacité civile lorsque leurs fondateurs se sont conformés aux Lois.

En représentation des droits que leur confèrent leurs apports en nature, en espèces ou en industrie, les associés des sociétés commerciales se voient attribuer des titres portant le nom de "parts" dans les sociétés de personnes et celui d' "actions" dans les sociétés de capitaux. Ces titres ne sont pas matérialisés mais leurs titulaires se voient remettre un certificat qui, s'il n'est pas directement négociable, constitue cependant la preuve de leur participation au capital.

Une société en participation, à ne pas confondre avec les "sociétés de participations financières de professions libérales", est une convention entre une ou plusieurs personnes dans laquelle elles apportent, contre un intéressement aux bénéfices, à une ou plusieurs autres des capitaux ou des services étant précisé que leurs engagements réciproques doivent rester inconnus des tiers. La société en participation n'est pas dotée de la personnalité morale : nétant pas une personne morale, elle ne peut être créancière dune obligation (Com. - 20 mai 2008 BICC n689 du 15 octobre 2008). Les tiers n'ont d'action que contre la personne avec laquelle ils ont traité. Voir "Société de fait".

Sur les sociétés de fait en général, consulter les rubriques : Fondateur (droit des sociétés), "Société de fait" et sur les sociétés entre concubins voir le mot "Concubinage".

Textes

  • Code civil art. 1832 et s. 1845 et s.
  • Code monétaire et financier article, L211-1 et s, L322-1, L517-2, L433-5, L532-9-1 et s., R214-20-2, D411-1.
  • Code de commerce, art. L210-1 et s.
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  • Ord. n 2008-1145, 6 nov. 2008 : JO 7 nov. 2008, p. 17070 relative aux actions de préférence.
  • Décret n 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • Décret n 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion.
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  • Liste de toutes les définitions

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