Dictionnaire juridique - Définition de Brevet



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Brevet Définition de Brevet Dans le très ancien droit français, le "brevet" était un document portant le sceau royal qui était remis à une personne à laquelle était concédé un droit. C'était notamment le cas de certains officiers des armées royales qui recevaient un "brevet" leur conférant un rang dans les armées ou dans la Marine royale. Des diplômes portent encore cet intitulé (brevet de pilotage des avions). Le mot est encore utilisé en droit notarial. Les notaires reçoivent deux types d'actes. Les uns, de loin les plus nombreux, sont gardés en original dans leurs études sous le nom de "minutes", parce qu'au temps où ces actes étaient manuscrits, ils étaient écrits en petits caractères et ce par opposition aux "grosses" dont il sera question à propos des jugements. On connaît l'expression "fait en minute" ou "conservé au rang des minutes de M° Untel Notaire ". D'autres actes, nommés les "brevets" ou actes "dressés en brevet " dont, en pratique les notaires ne conservent qu'une copie, sont délivrés en original à l'intéressé, et ils sont signés à la fois par le Notaire et par le déclarant, et pour certains actes par des témoins. Encore qu'aucune règle ne s'oppose à ce qu'ils puissent donner lieu à des actes faits en minutes, les "mandats" ou "procurations" sont généralement dressés "en brevet". Le mot "brevet" est plus connu du public lorsqu'il désigne le titre délivré aux inventeurs par l'Institut National de la Propriété Industrielle. Consulter : le site"IRPI : Le Portail de la Propriété Industrielle ". le Lexique et guide de la Propriété intellectuelle" et dans ce dictionnaire, la rubrique "Propriété intellectuelle". Textes *Propriété industrielle (partie législative)* Code de la propriété inductrielle, Art. L421-1, L422-2, L611-2 et s., L612-1 et s., L613-2 et s., L614-2 et s., L615-1 et s., L623-22-1. Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. *Propriété intellectuelle (partie réglementaire)* Code de la propriété industrielle, Art. R411-1, R411-17, R421-1, R421-4, R422-1, R422-44, R611-10 et s., R612-1 et s., R613-1 et s, R614-1 et s., R615-1, R615-5, R616-1, R617-1, R618-1, R631-2. . Bibliographie Bertrand (A.), La propriété intellectuelle, Livre III, Marques et brevets, éd. Belfond, 1995. Chavanne (A.), Burst (J-J.), Droit de la Propriété industrielle, éd. Dalloz, 1998. Marcellin (Y.), La procédure freançaise de délivrance des brevets d'invention, Thèse Paris II, 1982. Marhuenda (C.), Etude de droit comparé sur la nullité des brevets dans le contexte européen, Paris, édi. par l'auteur. 1999. Schmidt-Szalewski (J.), Droit de la propriété industrielle, éd. Dalloz, 1999. Vivant, (M.), Le droit des brevets, éd. Dalloz, 1997. Wagret (J-M.), Brevet d'invention, marques et propriété industrielle, PUF, 1998. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique