Dictionnaire juridique - Définition de Garantie



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Garantie Définition de Garantie "La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie". Si mieux n'aime le garant intervenir volontairement dans la procédure opposant le garanti et le tiers revendiquant, la procédure a lieu par voie d'intervention forcée. La garantie, c'est aussi l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré une chose, qui était dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition. L'action découlant du non-respect de cet engagement est l'action en garantie. La garantie a donc deux faces : la première est la garantie d'éviction, elle est de nature purement juridique, et la seconde, la garantie des vices contre les malfaçons qui est de nature économique. L'action qui est donnée à l'acheteur par les articles 1641 et suivants du Code civil se prescrit par deux ans. Le délai court de la date de la découverte du vice. Cette découverte peut résulter d'un rapport d'expertise si une expertise s'était avérée nécessaire pour apprécier l'ampleur et le caractère irrémédiable des désordres (C.Cass.Ch.civ 1, 4 avril 2006 - Inédit pourvoi : 03-20379). Selon l'arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la Cour de cassation, (Cass, 1ère ch civ., 19 octobre 1999, "Sté Bessière contre Sté Mapco", Dalloz Sirey, n° 5, 1er février 2001, pp. 413-415)l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de la Loi et dès lors que le délai de la prescription est interrompue, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente. Consulter sur le site de Legifrance , le texte de l'Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. A noter ependant que la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 janv. 2007, pourvoi n° 06-10. 442)a jugé au visa de l'article 1116 du Code civilque l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. Cette référence est tirée du site Lexis Nexis . L' auteur de la note, estime que cet arrêt vient contredire celui rendu par la même juridiction qui avait, il est vrai dans des circonstances différentes (richesse géologique du sous-sol connue de l'acquéreur, dissimulé derrière un prête-nom, non révélée au vendeur, fausse destination de l'immeuble dans le projet d'acte authentique) prononcé la nullité de la vente pour dol (Cass. 3e civ., 15 nov. 2000 ; Juris-Data n° 2000-006872 ; JCP N 2002, 1618, obs. C. Lièvremont). Selon la Cour de cassation, l'information que le vendeur doit à l'acquéreur sur les éléments nécessaires à sa connaissance de la chose et des conditions du contrat, mais elle ne s'appliquerait pas à sa valeur. L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : «Des privilèges mobiliers». L'ordonnance a crée sous le nouvel article 2321 du Code civil, "la garantie autonome" qui est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues, et "la propriété retenue à titre de garantie" qui par l'effet d'une clause de réserve de propriété suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La retenue de garantie peut aussi s'appliquer à un bien immobilier (art. 2373 C. Civ. dans la nouvelle rédaction résultant de ladite Ordonnance), il s'agit alors de l'antichrèse. La clause de "garantie du passif" est une convention par laquelle le cédant d'un fonds de commerce ou le cédant de droits sociaux (parts ou actions de sociétés) s'engage à payer le montant des dettes de l'entreprise qui seraient nées avant la cession et dont le cessionnaire n'aurait pas été tenu informé par le vendeur. Le mot "garantie" s'emploie également dans le sens général de "sûreté". On dit en effet d'une personne qui s'est porté caution pour une autre, qu'elle garantit le paiement de la dette de la personne cautionnée. On peut également dire que celui, qui a souscrit une obligation solidaire, garantit le paiement de la dette. On parle aussi de garantie a l'occasion de l'exécution d'un contrat d'assurance. On dit ainsi que l'assureur garantit son assuré contre les conséquence pécuniaire de la survenance d'un événement dommageable entraînant pour la victime un droit à réparation. Certains agents immobiliers vont jusqu'à inscrire le mot "garantie" dans leurs baux pour désigner le cautionnement (et non pas la caution) que verse le locataire en entrant dans les lieux. La “garantie de ressources” est l'assurance donnée à certaines personnes d'obtenir un revenu salarial minimum. A titre d'exemples voir les dispositions prises en faveur des personnes handicapées par la Loi n°75-534 du 30 juin 1975 et les article L351-1 et s. du Code du travail instituant des “revenus de remplacement”. La “garantie de paiement des créances de salaire” est l'ensemble des mesures légales et réglementaires prises en vue d'éviter que les salariés d'une entreprise se trouvent privés de moyens d'existence lorsque leur employeur n'est plus en mesure d'en assurer le règlement. (voir les articles L143-6 et s. et L751-15 du Code du travail). Ont été créés des organismes chargés de dédommager les victimes des actes de terrorisme et autres infractions, de dédommager les victimes d'accidents corporels de la circulation ou d'accidents de chasse, et les victimes de la contamination par le HIV ou par l'hépatite B à l'occasion d'une transfusion. Voir les rubriques : Garantie commerciale Malfaçon , Rédhibitoire, Vices cachés, Fonds de Garantie. Textes Code civil, art. 884, 1440, 1625 et s., 1641 et s., 1693 et s., 1696, 1705, 1721, 1725, 1792 et s., 1797. Code civil art. 2321, 2367 et s. (créé par l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006). Ord. n° 2005-136 du 17 février 2005. D. n° 87-1045 du 22 dec. 1987 (contrat de garantie). C. Constr. Habit. art. L222-3, R222-9 et s. Bibliographie Bastin (J.), Le paiement de la dette d'autrui : La caution, la garantie, les fonds de garantie, etc., Paris, LGDJ, 1999. Bidault de l'Isle (M.), Les garanties du crédit à la construction à la copropriété, Paris, Impr. Dorel, date ?. Boituzat (A.), La nature juridique de la notion de garantie pour vices cachés. 1971. Bouloc (B.), observations sous 1re Civ., 3 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 216, p. 190, Rev. trim. de droit comm., janvier-mars 2007, n° 1, p. 221. (Action estimatoire). Calais-Auloy (J.), Une nouvelle garantie pour l'acheteur : la garantie de conformité, Rev. trim. de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, articles, p. 701-712. Casson (Ph.), Les fonds de garantie : accidents de la circulation et de chasse, infractions pénales, actes de terrorisme et contamination par le VIH, Paris, L. G. D. J. 1999. Chagny (Y.), Quelques aspects de la garantie des créances résultant du licenciement pour motif économique par l'entreprise en difficulté, Gaz. Pal., 20-21 septembre 2002, n° 263 à 264, Doctrine, p. 56-63. Dagot (M.), Garantie d'achèvement et garantie décennale, JCP 1990, I, 3456. Defrance (G.), Sanctionner l'assureur dommages-ouvrage ne respectant pas ses obligations, L'argus de l'assurance, dossiers juridiques, 27 avril 2007, n° 7023, p. 1-3. Franc, (J. - P.), L'obligation de garantie à l'épreuve du droit de la propriété intellectuelle : aspects théoriques et pratiques, thèse Montpellier, 1996. Grégoire (M.), Le nouveau droit des garanties sur instruments financiers, Bruylant 2006. Gross, V°Garantie, Dalloz Rep. civil. Hausmann (Ch.) et Torre (Ph.), Les garanties de passif. - Édition Formation Entreprise / Collection Droit des Affaire, 2ème éd., 2003. Huet (J.), Responsabilité du vendeur et garantie contre les vices cachés, Litec, 1987. Jachmig-Joly (P.), La garantie des vices cachés, essai de théorie générale, thèse Paris II, 1997. Kalantarian (E.), Les vices apparents, Gaz. Pal., 2001, n° 177, p. 10. Klein-Corned (J.), La pratique des garanties bancaires dans les contrats internationaux, Paris, AFB, 1999. Ménard (E.), Les travaux sur l'immeuble existant : garanties des constructeurs et assurances », in Construction urbanisme, mai 2007, p. 5-11. Paillusseau (J.), Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle, Sem. jur. e, Ed. générale, n° 6, 6 février 2002, Etude, I, 112, p. 291-294. Pataut (E.), observations sous 1re Civ., 19 juin 2007, Bull. 2007, I, no 240, Revue critique de droit international privé, octobre-décembre 2007, no 4, p. 847-856. (Compétence internationale, appel en garantie ou en intervention - Domaine d’application - Exclusion - Cas. Vlamuyns (D.), La garantie décennale à l'épreuve des tribunaux, Le Moniteur, 4 mai 2007, p. 66-67. Zavaro (M.), L'Assurance et les garanties financières de la construction, Paris, Litec, 1997. Zavaro (M.), Le bon usage par le maître de l’ouvrage des assurances construction », in Annales des loyers, juillet 2007, p. 1244-1273. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique