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USUFRUIT DEFINITION

Définition de Usufruit



En anglais, "Usufruct" mais aussi "Cestuy-que-use". Le droit de propriété qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :

  • d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire,
  • d'autre part, l'usufruit" qui est le droit de se servir d'un bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple, s'agissant d'un bien immobilier, d'en encaisser des loyers, et si l'usufruit porte sur des obligations, d'en percevoir les intérêts, enfin dans le cas d'actions d'une société commerciale, de toucher des dividendes. En cas d'usufruit grèvant un immeuble dans lequel est installé un fonds de commerce, c'est l'usufruitier qui a seul le pouvoir de délivrer un congé au preneur ou de refuser de renouvellement du bail (3e Civ. 9 décembre 2009, pourvoi n08-20512, BICC n722 du 15 mai 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de Madame Fillol de Raimond référencée dans la Bibliographie-ci-après et 3e Civ., 20 mai 1974, pourvoi n73-10. 761, Bull. 1974, III, n216 ; 3e Civ., 16 mars 1988, pourvoi n 86-16. 995, Bull. 1988, III, n 61.

    Ces deux éléments ont généralement des titulaires différents mais à certaines occasions, ils peuvent se trouver réunis dans une seule main. Par exemple, lorsque l'usufruit prend fin, ou encore, lorsque l'usufruitier acquiert les droits du nu-propriétaire.

    Le Code civil règle, les rapports de l'usufruitier et du nu-propriétaire et il règle aussi leurs relations avec les tiers. Dans le droit de la copropriété cette situation pose le problème de la représentativité des lots sur lesquels pèse un droit d'usufruit. (voir les articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 formant statut de la copropriété des immeubles bâtis et les articles 6 et 64 du décret n67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi). Rien n'empêche le titulaire d'un droit d'usufruit d'y renoncer, dans ce cas, cet abandon de droits, n'est subordonné à l'emploi d'aucune forme particulière, il suffit que la manifestation de volonté de l'usufruitier soit dépourvue d'équivoque (Com. - 1er juillet 2008. BICC n692 du 1er décembre 2008).

    L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien tandis que, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu, les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. L'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Les travaux de démolition, de reconstruction d'une habitation d'une superficie supérieure, de construction d'une piscine et d'aménagement du terrain réalisés correspondent non à des grosses réparations mais constituent des améliorations (Chambre commerciale 12 juin 2012, pourvoi n11-11424, BICC n771 du 15 novembre 2012 et Legifrance). Consulter la note Madame Blandine Mallet-Bricout référencée dans la Bibliographie ci-après.

    Lorsque l'usufruit porte sur des choses consomptibles, on parle de "quasi-usufruit". Dans ce cas l'usufruitier peut consommer la chose à son usage, à charge de restituer des choses de même nature et en même nombre ou en même quantité, à la fin de la période de l'usufruit.

    En matière successorale, s'agissant des droits du conjoint survivant contre lequel il n'a pas été prononcé de jugement de divorce ou de séparation de corps, les récentes dispositions du Code civil ont modifié l'état antérieur ou explicité des principes qui naguère n'y figuraient pas. Ainsi le Code dispose que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.

    A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il y fait droit, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.

    Textes

  • Code civil, Articles 274, 578 et s. 587 (quasi-usufruit), 759 et s. (conjoint survivant).
  • Code de commerce, Articles L225-140, L233-9.
  • Code de la construction et de l'habitation, Articles L253-1 et s.
  • Code de la mutualité, Article R212-53.
  • Code de l'environnement, Article L331-9-1.
  • Décret n2009-314 du 20 mars 2009 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
  • Bibliographie

  • Aulagnier (J.), Usufruit et nue-propriété dans la gestion de patrimoine, 2ème éd. revue et corrigée, Paris, . Maxima-Laurent du Mesnil Éditeur, 1998.
  • Mallet-Bricout (B.), Usufruit : l'amélioration-démolition-reconstruction. Recueil Dalloz, n32, 20 septembre 2012, Panorama - droit des biens, p. 2128 à 2141, spéc. p. 2139-2140, note à propos de 3e Civ. - 13 juin 2012.
  • Cornilleau (V.) et Dalmas (B.), [ Préface de Bernard Teyssié], Pratique du démembrement de propriété, Litec - Editions du JurisClasseur, 2009.
  • Depadt-Sebag (V.), L'usufruit temporaire des personnes physiques : Une institution ancienne en cours de rénovation, RTC Octobre/Décembre 2010 n 4.
  • Dross (D.), L'usufruit consenti par un nu-propriétaire est-il pleinement efficace ?, Dalloz, 6 mai 2004, n18, Chroniques, p. 1253-1256. .
  • Durand (S.), La constitution de la réversion d'usufruit, Sem. jur., Ed. N. I, 2001, n12, p. 620.
  • Durand (S.), L'usufruit successif - Tome 14, Defrénois / Doctorat & Notariat, 2006,
  • Eliard (F.), Quasi-usufruit : son utilisation à des fins patrimoniales et fiscales. Formules d'application, Paris, Litec, 1997.
  • Filiol de Raimond (M.), L'usufruitier peut seul refuser le renouvellement du bail commercial, Revue Lamy, droit des affaires, n47, mars 2010, Actualités, n2758, p. 25-26, note à propos de 3e Civ. - 9 décembre 2009.
  • Goubeaux (G.), Nature de la clause de réversion d'usufruit, Observations sous Ch. mixte, 8 juin 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, pourvoi n05-10. 727, Semaine juridique, éd. G, 18 juillet 2007, n29, II, 10130, p. 25-28.
  • Kooy (L-H.), Des donations et des legs faits en usufruit, thèse Paris II, 1979.
  • Louvet (R.), Valeurs d'usufruit, Paris, Impr. Promoprint, 1984.
  • Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome deuxième : Obligations, théorie générale. Biens, droit de propriété et ses démembrements, 3ème éd., Paris, Montchrestien, 1966.
  • Maubru (B.), Pratique de l'usufruit, 1992-1993.
  • Revet (Th.), Selon la Chambre commerciale l'usufruitier de droits sociaux aurait
  • la qualité d'associé (Cass. com., 2 déc. 2008, Sté Plastholding c/ X.), Bulletin Joly Sociétés, n 2 Février 2009, p. 116.

  • Vaugeois (A), Étude sur la caducité du legs d'usufruit par rapport aux personnes qui doivent en profiter lorsqu'il existe un légataire de la nue propriété, Paris, éd. Cotillon, 1868.
  • Liste de toutes les définitions

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