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SOUS-ACQUEREUR DEFINITION

Définition de Sous-acquéreur



Dans le cas où une chose a fait l'objet de ventes successives le "sous-acquéreur" est la personne qui a reçu la chose d'un acquéreur précédent qui la lui a revendue : en quelque sorte c'est l'acheteur d'un acheteur.

L'obligation de garantie se transmet au sous-acquéreur. Ainsi lorsque la chose est affectée d'un vice rédhibitoire, le sous-acquéreur est recevable à intenter une action directement contre le vendeur originaire. Il peut aussi agir contre tous les sous-acquéreurs qui l'ont précédé : il peut demander leur condamnation in solidum. De même, le sous-acquéreur ayant le choix d'intenter son action contre l'un seulement de ses prédécesseurs, il est recevable à se retourner contre son propre vendeur mais aussi contre l'un ou l'autre de ses prédécesseurs ou contre tous.

L'article 2280 du Code civil traite du cas des droits du sous-acquéreur de bonne foi d'un objet perdu ou volé. L'article 550, s'appliquent au sort des fruits lorsqu'un bien immobilier a été revendiqué entre les mains d'un acquéreur de bonne foi. En vertu de ces dispositions celui-ci ne peut se voir obligé à restituer les fruits (fruits naturels telles les récoltes ou les revenus tels les loyers) qu'il a perçus dans l'ignorance de l'invalidité du titre de son cédant

La Cour de justice des Communautés européennes a énoncé (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Le fabricant d'un matériel défectueux est en droit d'opposer à la société chargée de la maintenance et à son assureur qui, subrogées dans les droits du sous-acquéreur, exerce une action de nature contractuelle, tous les moyens de défense qu'elle est en droit d'invoquer à l'encontre de son propre cocontractant et en particulier, les conditions générales de vente limitant sa garantie (Chambre commerciale 26 mai 2010, pourvoi : 07-11744, BICC n°730 du 1er novembre 2010 et Legifrance).

Textes

  • Code civil, Articles 550, 2280.
  • Liste de toutes les définitions

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