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ERREUR DEFINITION

Définition de Erreur



L'"erreur" est une "méprise". Le droit s'intéresse à l'erreur soit pour la rectifier soit pour en tirer des conséquences sur la validité de l'acte qui en est entaché. L'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi que l'acquiescement est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée. (2ème Chambre civile 7 juillet 2011, pourvoi n10-21061, BICC n752 du 1er décembre 2011 et Legifrance).

La loi pourvoit à la rectification des erreurs affectant les actes de l'état civil et celles affectant les jugements. En ce qui concerne les premiers elle prévoit une procédure simplifiée qui est confiée au Procureur de la République lorsqu'il s'agit d'erreurs purement matérielles et au Tribunal de grande instance lorsque le rétablissement des mentions de l'acte nécessite une appréciation juridique.

En ce qui concerne les jugements, c'est à la juridiction qui a statué qu'il incombe de réparer l'erreur matérielle qu'elle a commise. L'affaire est alors remise au rôle d'une proche audience et il est statué contradictoirement. Le jugement rectificatif fait alors corps avec le jugement rectifié et sur la minute, le Greffier fait porter une mention renvoyant au jugement rectificatif. Après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui a été déféré et ce, même si elle a déjà statué (2ème Chambre civile 22 septembre 2011 pourvoi n11-10118, BICC n754 du 15 janvier 2012 et Legifrance). L'article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, les dispositions des articles 643 et 645 du même code, qui ont pour objet d'augmenter un tel délai, ne sont pas applicables (2ème Chambre civile 18 octobre 2012, pourvoi n11-24807, BICC n776 du 15 février 2013 et Legifrance).

Une partie ne saurait sous le prétexte d'erreur matérielle remettre en cause la décision rendue. Sont seuls rectifiables les erreurs matérielles commises par le juge. Si l'erreur provient d'une partie, il lui appartient d'exercer les voies de recours que la loi met à sa disposition. N'ont pas été considérées comme réparables par voie de rectification d"erreur matérielle notamment les erreurs d"ordre intellectuel , les appréciations inexactes d"un fait, d"une responsabilité, d'une preuve ou de tout autre élément de la cause , les erreurs d"ordre juridique concernant l'application ou même le visa d"une règle de droit, la confusion sur la personne d"une partie, la signature d"un jugement par un magistrat n"ayant pas connu de l"affaire. Dans ces cas seule une voie de recours peut offrir la possibilité d'une rectification. Ainsi viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile la cour d'appel qui qualifie d'erreur matérielle l'omission faite dans son dispositif d'une prétention sur laquelle elle s'est expliquée dans ses motifs. Dans ce cas, il s'agissait non d'une erreur matérielle, mais bien d'une omission de statuer. (3e Chambre civile 6 mai 2009, BICC n710 du 1er novembre 2009 et Legifrance).

Dans le cas du mariage, si le consentement d'un des époux a été donné par erreur, elle ne peut entraîner la dissolution du mariage que dans la seule mesure où cette méprise a porté, soit sur l'identité de la personne avec laquelle celui qui s'en plaint a été marié, soit sur les qualités essentielles du conjoint, et à condition encore que ces éléments aient été déterminants. La nullité est couverte dès que la cohabitation a duré six mois. Relativement à la liquidation de la communauté se pose la question de l'omission intervenant dans la convention que les époux soumettent à homologation. Une telle convention quand elle a été homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice, et ne peut donc être remise en cause. Il est jugé cependant qu'un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué (1ère Chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi : 07-12592, BICC n717 du 1er mars 2010 et Legifrance).

En matière contractuelle, l'erreur peut être envisagée d'une part, comme cause de nullité du contrat et d'autre part, comme source d'enrichissement sans cause. Dans le premier cas, l'erreur n'est cause de nullité que lorsqu'elle porte sur la substance et qu'il est démontré que, sans elle, la partie qui l'a subie n'aurait pas donné son accord à la formation du contrat. La Cour de cassation a jugé que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci, notamment sur le régime fiscal du bien acquis, n'est pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant. (CIV. 3. - 24 avril 2003, BICC 1er août 2003, n968). En revanche, toute erreur fût-elle de droit, portant sur l'objet même de la contestation, peut conduire à la rescision d'une transaction. (1ère Chambre civile 17 juin 2010, pourvoi n09-14144, BICC n731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Consulter sur ce sujet la note de Madame Cécile Le Gallou référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 22 mai 2008, pourvoi n06-19. 643, Bull. 2008, I, n151.

L'erreur peut aussi être la source d'un enrichissement sans cause, lorsqu'un payement a été fait à tort à une personne qui n'était pas créancière du payeur. Dans ce cas, la loi a prévu une action que la doctrine dénomme l'action en "répétition de l'indu".

Voir aussi le mot : Rature.

Textes

  • Code civil, Articles 99 et s, 180, 187, 1109 et s, 1376, 2052 et s.
  • Décret n2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.
  • Bibliographie

  • Atias (Ch.), Le rabat d"arrêt : de la rectification d"erreur matérielle de procédure au repentir du juge, Dalloz, 26 avril 2007, n17, p. 1156-1160.
  • Barrue (F.), L'Erreur du solvens dans la répétition de l'indu, Paris, édité par l'auteur, 1995.
  • Bourel (P.), L'Erreur dans le renonciation à une succession, Paris, éd. Sirey, 1961.
  • Chauvel (P.), Répétition de l'indu : question dite de l'erreur du solvens (faux problème et vraie réponse). Note sous 1ère Ch. civ. 17 juillet 1984, Paris, Dalloz 1985.
  • Fages (B.), observations sous 3e Civ., 23 mai 2007, Bull. 2007, III, n91, RTC, juillet-septembre 2007, n3, p. 565-566 (Erreur sur la substance -Effet rétroactif).
  • Frison-Roche (M-A.), L'erreur du juge, RTC, octobre-décembre 2001, n4, p. 819.
  • Ghestin (J.), La notion d'erreur dans le droit positif actuel, Paris, LGDJ, 1971.
  • Le Gallou (C.), Transaction : l'erreur de droit peut toujours affecter l'objet. Revue Lamy droit civil, n74, septembre 2010, Actualités, n3924, p. 15-16, note à propos de 1ère Civ. - 17 juin 2010.
  • Libchaber (R.), les effets de la réticence et de l"erreur provoquée sur la validité du contrat. Note sous Civ. 3, 21 février 2001, Bull. 2001, III, n20, p. 17, Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n11, p. 703.
  • Loussouarn (Y.), Droit civil. L'Erreur, Paris, Les Cours de droit, 1968/69.
  • Serinet, (Y-M.), Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente, thèse Paris I, 1996.
  • Trinh Dinh (T.) et Marty (G.), Les Différents cas d'erreur sur la personne, cause de nullité du mariage dans les droits canonique et français, Toulouse, Impr. Soubiron, 1962.
  • Vial-Pedroletti (B.), Droit de préemption : erreur de droit sur la cause de l'engagement, Revue Loyers et copropriété, n12, décembre 2010, commentaire n307, p. 13-14, note à propos de 3e Civ. - 20 octobre 2010.
  • Liste de toutes les définitions

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