dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

LIQUIDATION DEFINITION

Définition de Liquidation



D'une manière générale, "liquider" une dette, c'est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre comminatoire sont ensuite "liquidées" par le juge de l'exécution. L'article 1291 du Code civil fait de la liquidité de la dette et de la créance concernées une des conditions de la compensation.

Le mot "liquidation" est utilisé d'une manière commune pour exprimer la fin d'un processus, les journalistes parlent ainsi de "la liquidation d'une situation de crise" et lorsqu'un commerçant vend son stock avant fermeture définitive de son magasin, il affiche "soldes avant liquidation totale". Dans un sens proche, le client d'une banque qui change d'établissement "liquide" son compte.

Dans la pratique financière, l'expression "jour de liquidation" est employée pour désigner la date à laquelle les personnes qui sont intervenues sur le marché à terme doivent, soit obtenir un report de leurs opérations, soit livrer les titres lorsqu'ils ont pris une position de vendeur, soit payer le prix de leurs acquisitions si, à l'inverse, ils ont acheté à terme.

Il est aussi question de liquidation chaque fois que des biens ont été mis en commun et que, soit par suite d'un accord conclu entre les personnes propriétaires d'un patrimoine en indivision pour y mettre un terme, soit en raison d'une divergence entre elles, soit encore en raison de l'intérêt qu'ont les créanciers de cette indivision (art. 815-17 C. Civ) à se faire payer de leurs créances, il est alors procédé soit amiablement, soit judiciairement, à la liquidation de l'indivision. Le patrimoine resté jusque là commun est alors, soit partagé en nature, soit vendu pour qu'il soit procédé à la distribution du produit net de la vente. Le solde net liquide restant après ces opérations est désigné par les comptables sous l'appellation de "boni de liquidation" que les anciens co-indivisaires ou les anciens associés s'il s'agit d'une société, se partagent au prorata de leurs droits respectifs.

La dissolution d'une société peut résulter d'une décision collective lorsque les associés s'entendent pour mettre fin à leur entreprise commune. Mais elle peut être judiciaire si, à défaut d'accord de tous les associés, un ou plusieurs d'entre eux saisissent, selon le cas, le Tribunal de grande instance ou le Tribunal de commerce, pour que soit d'ordonnée la liquidation et le partage de l'actif net. La liquidation peut aussi être ordonnée en justice comme conséquence du prononcé de la nullité d'une société. La personne désignée par les statuts, par l'assemblée générale extraordinaire qui décide de la dissolution ou par le tribunal qui prononce cette liquidation et qui ordonne le partage, nomme pour procéder à ces opérations, un "liquidateur".

On utilise aussi le mot "liquidation" pour désigner la procédure qui précède le partage du régime matrimonial des époux communs en biens, et la liquidation d'une succession. Elle consiste à faire les comptes entre les parties, et à déterminer qui est créancier ou débiteur de l'autre ou des autres et de combien. Dans le cas du divorce et de la séparation de corps qui emporte liquidation du régime de communauté, lorsque les époux sont mariés sous ce régime, le tribunal désigne un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial et dans la pratique on désigne ce dernier sous le vocable de "notaire-liquidateur".

En droit commercial, le mot "liquidation" est aussi utilisé pour désigner des situations juridiques différentes. L'une de ces situations, qui intéresse le droit des sociétés, rappelle ce qui a déjà été dit à propos des indivisions et l'autre est générale au statut des personnes qui exercent une profession de commerciale. La loi n2005-845 du 26 juillet 2005 dite Loi de sauvegarde de l'entreprise a abrogé et modifié un certaine nombre d'articles du Code de commerce relatifs, principalement, à la prévention des difficultés de l'entreprise, le redressement et la liquidation judiciaire, la cession de l'entreprise ou de ses actifs. Elle a été suivie par un Décret n2005-1677 du 28 décembre 2005.

Consulter les rubriques : Conciliation, Récompense, Prévention (difficultés des entreprises), Redressement, Juge commissaire, Plan de redressement.

Au plan du droit européen, sur le site de Legifrance", on peut consulter la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n1346/2000 du 29 mai 2000 concernant les procédures d'insolvabilité. Cette circulaire détermine principalement, quel est le champ d'application du règlement communautaire au regard des procédures dont peuvent se trouver saisies les juridictions françaises, quel est l'effet des procédures ouvertes en France, et dans les autres États de l'Europe, quels sont les problèmes qui sont liés à l'extension d'une procédure collective aux dirigeants ou aux associés d'une société, et quels sont les règles de compétence juridictionnelle liées principalement à la notion d'établissement.

Cette Circulaire commente les conditions d'application du critère de compétence à raison de l'établissement, précise quels sont les effets internationaux communs aux deux types de procédures que connaît le droit français, comment s'effectue la publicité du jugement d'ouverture dans tous les États membres, quelle règle suivre en vue de l'information de l'ensemble des créanciers connus et la déclaration des créances, comment le syndic exerce t-il les actions en nullité prévues par la loi d'ouverture dans les autres États membres, quels sont les effets de l'ouverture de la procédure, de quel pouvoir est investi le syndic, quels sont les conditions d'ouverture et l'effet de la procédure territoriale, les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives au déroulement et à la clôture de la procédure d'insolvabilité.

Le mot "liquidités" employé au pluriel, désigne la partie des capitaux disponibles composant la trésorerie des personne et des entreprises.

Voir la rubrique "Administrateur".

Textes

  • Code civil, Articles 824 et s. (successions), 1467 et s, (divorce), 1844-8 et s. (sociétés).
  • Code de procédure civile, Articles 701 et s. (frais et dépens), 1116 (divorce).
  • Code de commerce, Articles L622-17, L625-2, L625-9, L626-1, L631-22, L632-4, L641-1 et s., L642-1 et s. L643-2 et s., L651-3 et s., L654-12 et s., L661-6, L662-3 et s. L662-4, L663-2 et s.
  • Loi n66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Articles 390 et s.
  • Décret n78-704 du 3 juil. 1978 pour l'application de la Loi 789 du 4 janvier 1978 modifiant le Titre IX du Code civil, Articles 9 à 13, 27 et s.
  • Décret n67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Articles 266 et s.
  • Loi n85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises.
  • Décret n85-1388 du 27 décembre 1985 pour l'application de la Loi ci-dessus.
  • Loi n2005-845 du 26 juillet 2005, sur la sauvegarde des entreprises.
  • Décret n2005-1677 du 28 décembre 2005 pour l'application de la Loi ci-dessus.
  • Loi n2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
  • Bibliographie

  • Aynès (L.), Famille et patrimoine : donations, incapables, séparations, PACS, Lamy - Axe Droit, 2010.
  • Baron (F.), La date de naissance des créances contractuelles à l'épreuve du droit des procédures collectives, RTDcomm, 2001, n1, p. 1.
  • Beignier (B), Do Carmo Silva (J-M.) et Fouquet (A.), Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions, 3e édition, Éditeur : Defrénois, 2010.
  • Catala (P.), La réforme des liquidations successorales : Loi n71-523 du 3 juillet 1971, 3e éd., Paris. Répertoire du notariat Defrénois, 1982.
  • Demain (B.), La liquidation des biens des concubins. Paris. LGDJ. 1968.
  • Gallois-Cochet (D.), L'action en responsabilité contre le liquidateur de fait est soumise à la prescription de droit commun, Revue Droit des sociétés, n6, juin 2010, commentaire n116, p. 27-28,
  • Garnier-Courty (D.), Le principe de dévolution successorale par ordres et par degrés, thèse Toulon, 1997.
  • Grimaldi (M.), Droit civil : libéralités, partages d'ascendants, Paris, Litec, 2000.
  • Hérail (J.), Pratique des liquidations-partages, Paris, Litec, 1999.
  • Kenderian (F.), Le bail commercial dans les procédures collectives, 2002, éd. Litec.
  • Le Balle (R.), Droit civil approfondi, Le partage d'ascendants, Paris, éditeur. Les cours de droit, 1946/1947.
  • Linossier (L.), Le partage des successions confondues, Paris, LGDJ, 1963.
  • Liquidations-partages, Paris, Editions techniques, 1993.
  • Pene (A.), Méthodologie des liquidations-partages. En droit patrimonial de la famille, Litec, Collection de l'Institut National de Formation Notariale, 2005.
  • Ponsard (A.), Liquidations successorales : rapport-réduction, partage d'ascendant : commentaire de la loi du 3 juillet 1971, Paris, Editions Sirey, 1977.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit