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JUGEMENT DEFINITION

Définition de Jugement



Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution. Cependant au point de vue du vocabulaire appartenant à la technique juridique, les juges de l'ordre judiciaire sont appelés à rendre différents types de décisions qui portent des appellations différentes.

Outre les jugements, les juges rendent des ordonnances. Autrefois, on dénommait "ordonnance" les décision prises, soit par un juge d'instruction, soit par le Président du tribunal lorsque ce dernier statuait sur requête ou en référé. Le critère de l'appellation d' ordonnance" résidait dans le fait qu'ils ne statuaient pas au sein d'une formation collégiale. A notre époque, les cas de compétence du juge statuant seul (on dit "à juge unique") ont été considérablement étendus, le mot "jugement" s'applique indifféremment à la décision prise en collégialité ou par un juge unique. En revanche le mot "ordonnance" reste attaché aux décisions par lesquelles le juge statue au provisoire, ou encore celles au moyen desquelles il prend des mesures d'administration judiciaire.

Le mot "jugement" s'applique aux décisions des juridictions de droit commun (Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance) comme aux décisions des juridictions spécialisées (Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux). En revanche les décisions prises par des arbitres ne sont pas des "jugements", mais des " sentences arbitrales". Ces dernières ne sont exécutoires qu'après qu'elles aient été vérifiées par le Président du Tribunal de grande instance, selon une procédure simplifiée dite "procédure d'exequatur". Les décisions collégiales rendues par les Cours d'Appel et par la Cour de Cassation sont dénommées des " arrêts".

Concernant l'absence de lecture publique du jugement et les erreurs ou les omissions matérielles commises dans les énonciations des décisions soumis à son examen, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé que le fait qu'un jugement ou un arrêt ait été déposé au Greffe où les parties pouvaient en prendre connaissance, répondait suffisamment aux dispositions de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui étaient destinées à assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable. (1ère CIV. - 25 avril 2006, BICC n645 du 1er août 2005). Dans une autre affaire, elle s'est référé aux termes de l'article 458 du code de procédure civile, qui ne sanctionnait pas par la nullité le défaut de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l'audience. Dans ses motifs, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. En l'espèce, si l'arrêt ne mentionnait pas complètement la composition de la formation de la cour d'appel qui avait rendu l'arrêt en citant seulement le nom du président, la compositions ressortait suffisamment de l'extrait du registre d'audience signé du greffier et du président qui avait été certifié conforme par le greffier en chef (Chambre mixte, 11 décembre 2009, Rapport de M. Dominique Garban Conseiller rapporteur, Avis de M. Gariazzo, Premier avocat général, pourvoi n08-13643, BICC n716 du 15 février 2010 et Legifrance). Dans son Avis le Premier avocat général a rappelé que :

  • les magistrats mentionnés par un jugement comme ayant assisté aux débats sont présumés, à défaut d'indication contraire, être ceux qui en ont délibéré,
  • les magistrats mentionnés au rôle de la juridiction comme ayant prononcé la décision sont présumés, à défaut d'indication contraire, être ceux qui en ont délibéré,
  • lorsqu'une décision est prise par le président d'une juridiction sans indication de son nom, cette omission peut être corrigée, dès lors qu'à défaut d'éléments contraires, son nom s'infère de la décision. Un Décret n 2012-1515 du 28 décembre 2012 dispose que le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Dans ce dernier cas, le jugement est signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que le ministère public remet à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.

    Certaines décisions sont exécutoires bien qu'elles n'émanent pas d'une juridiction. Telles sont les "grosses" délivrées par les notaires, les titres exécutoires délivrés par les huissiers en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 pour le paiement des chèques impayés, et les "contraintes" émises par certaines autorités administratives pour le recouvrement de l'impôt et par les Caisses de Sécurité sociales ou des organismes de retraite pour obtenir le paiement des cotisations qui leur sont dues.

  • Sur la signification des jugements voir : Huissier, Notification et Signification.
  • Textes

  • Code de procédure civile, Articles 143 et s., 175 et s., 430 et s., 480 et s., 763 et s., 797 et s., 808 et s., 851 et s., 872 et s., 956 et s., 1405 et s., 1469 et s.
  • Décret n 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
  • Bibliographie

  • Blery (C.), L'efficacité substantielle des jugements civils, LGDJ. - Collection : Thèses, 03/2000.
  • Colson (R.), Fonction de juger : étude historique et positive - Volume 29 - Presses Universitaires de la Faculté de droit de Clermont / Thèses, 2006.
  • Durry, Les jugements mixtes, RTC 1960, 5.
  • Estoup (P.), [avec la collaboration de Martin (G.)], La Pratique des jugements : en matière civile, prud'homale et commerciale : principes et méthodes de rédaction, Paris 1990, éd. Litec.
  • Estoup (P.), Les jugements civils : principes et méthodes de rédaction, préface de Catala, (P.), Paris, Litec, 1988.
  • Mimin (P.), Les moyens d'ordre public et l'office du juge, Sem. Jur. 1946, I, 542.
  • Mimin (P.), Hésitations du formalisme dans les jugements, Sem. jur., 1956, I.
  • Nayral de Puybusque, De l'appel des jugements avant dire droit, Gaz. Pal. 1976, Doctr. 700.
  • Pavia (M. -L.) et divers, L'équité dans le jugement. Actes du colloque de Montpellier organisé par le CERCOP, les 3 et 4 novembre 2000 - Ed. l'Hartmattan.
  • Rosello (Cl.), Tribunal de grande instance : Des jugements sur requête en matière civile, Bordeaux, Association d'études et de recherches de l'École Nationale de la Magistrature, 1991.
  • Vallens (J-L.), La dématérialisation des décisions judiciaires : une évolution nécessaire : JCP G 2007, I, 119.
  • Viatte, L'appel des jugements ordonnant une mesure d'instruction, Gaz. Pal. 1974, Doctr. 873.
  • Viatte, L'autorité des motifs des jugements, Gaz. Pal. 1978, I, Doctr. 84.
  • Liste de toutes les définitions

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