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HUISSIER DEFINITION

Définition de Huissier



Le mot "huissier", l'appellation complète est "huissier de Justice", vient de l'ancien français "huis" signifiant "porte". A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience. Il procédait à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle où avaient lieu les débats.

De nos jours, un huissier de justice est un officier ministériel titulaire d'une charge publique. Sa mission est de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à comparaître puis, après la clôture de la procédure, de signifier le jugement ou l'arrêt dès qu'il est intervenu. Cette signification fait courir les délais de recours. La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux (3ème CIV. - 22 février 2006 BICC n641 du 1er juin 2006). Une fois que la décision du juge est devenue exécutoire, la tâche de l'huissier est de prendre les mesures matérielle nécessaires permettant à celle des parties qui a eu gain de cause, d'obtenir l'exécution du jugement à son profit. La compétence territoriale des huissiers suit celle du Tribunal de grande instance dans la circonscription duquel leur étude est établie par l'acte de leur nomination. La partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice : la décision qui pour son exécution, désigne, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de la chose jugée (2ème Chambre civile 8 septembre 2011, pourvoi n10-23115, BICC n753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). A la suite de l'élargissement de la compétence territoriale des huissiers, le Décret n 2010-433 du 29 avril 2010 a fixé les règles de la suppléance lorsqu'un huissier fait procéder à la signification d'un acte par un confère. Consulter la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après sur le choix de l'huissier. Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre provisoire, en vertu duquel il pratique une saisie-attribution aux risques du créancier mandant, est exécutoire au jour de l'acte de saisie. (1ère Chambre civile 13 mai 2014 pourvoi n 12-25511, BICC net Legifrance) Consulter la note de M Roger Perrot, référencée dans la Bibliographie ci-après).

Un huissier dit "huissier audiencier", assiste en robe aux audiences pour faire l'appel des causes et, comme autrefois, pour en assurer la police sous le contrôle du magistrat qui préside les débats. Les huissiers peuvent aussi exercer concurremment à leur mission de justice, des activités privées annexes en nombre limité, disposition qui a été modifiée par le Décret n 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. Ils peuvent notamment depuis la loi n2000-642 du 10 juillet 2000, procéder à des ventes volontaires de meubles.

Les huissiers de justice peuvent demander à être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Sur les attributions et l'accès à la profession voir le site du Chambre nationale des huissiers de justice.

Voir aussi le mot : "Grosse" et ne pas manquer une visite au site de la Chambre Nationale des Huissiers contenant de très nombreuses informations sur la profession, la formation des huissiers, les services qu'ils rendent, un lexique des mots de la profession et un annuaire, à l'adresse : http://www.huissier-justice.fr.

L'huissier de justice est titulaire d'un monopole légal qui lui est conféré par l'article 1er de l'ordonnance n 45-2592 du 2 novembre 1945 pour signifier les actes et exploits qui produisent immédiatement et irrévocablement leurs effets. L'huissier engage sa responsabilité lorsqu'il réalise des actes inutiles ou Chambre civile a jugé que les dispositions de l'article 22, al. 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'excluent pas qu'à l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution, une action en responsabilité soit exercée par le débiteur à l'encontre de l'huissier de justice sur le fondement du droit commun. (Civ. 2éme, 24 juin 1998, pourvoi n 96-22. 851, Bull., II, n 222, p. 130, D. 11 mars 1999, n 10, p. 148, note Hoonakker). Un huissier peut être condamné à des dommages-intérêts la citation dont l'acte de signification comporte une erreur sur le lieu de l'audience. Cette notification doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts. Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée. (Crim. - 4 mai 2006 BICC n645 du 1er août 2006). Le congé d'un bail commercial donné comme la demande de renouvellement faite par le locataire sont réalisés par acte d'huissier. Ainsi, le congé délivré par un huissier met irrévocablement fin au bail alors même qu'il aurait été délivré à la suite d'une erreur de sa part. Un second acte portant offre de renouvellement délivré par le même huissier ne saurait faire revivre les droits du locataire définitivement éteints par le premier congé alors surtout que cette seconde notification faite par l'huissier avait été réalisée en dehors de tout mandat pour ce faire, et que cet exploit était donc un acte inexistant qui ne pouvait pas engager le locataire. (3e Chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n08-13756, BICC n717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Jugé aussi que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'engage pas sa responsabilité en omettant de vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte. (2e Civ. - 4 juillet 2007, BICC N672 du 1er décembre 2007). L'huissier de justice qui ne fait valoir aucun droit propre relativement à une instance dans laquelle il n'était pas partie, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a déclaré recevable son intervention volontaire à titre accessoire et a déclaré nul un acte qu'il avait délivré. (2ème Chambre civile 29 septembre 2011, pourvoi n10-18344, BICC n754 du 15 janvier 2012 et Legifrance).

N'est pas invalide la signification d'actes faite selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une personne morale qui a disparu sans que sa nouvelle adresse soit connue, alors que le fonds de commerce qu'elle exploitait est fermé depuis plusieurs semaines, alors que les services télématiques ne mentionnent pas d'abonné au nom de la dite société et à l'adresse en cause, alors que le Kbis ne mentionne aucun changement de siège social. On ne saurait non plus imputer au poursuivant de ne pas avoir fait signifié l'acte à l'adresse personnelle du gérant de la société (Chambre civile 1 mars 2010, pourvoi n09-65498, BICC n726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter la note du SDER qui suit le résumé de l'arrêt au BICC et la note de Madame Chavance référencée dans la Bibliographie ci-après.

L'huissier, ne peut exécuter la mission que lui confie une ordonnance de justice que dans la mesure et sous les conditions que définissent la Loi et son statut. Ainsi, les mesures d'instruction définies par une ordonnance l'autorisaient à se saisir de tout document social, fiscal, comptable, administratif, de quelque nature que ce soit et lui permettaient de fouiller à son gré les locaux de la société, sans avoir préalablement sollicité la remise spontanée des documents concernés et obtenu le consentement du requis, excédent dans leur ensemble les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile. (2ème Chambre civile 16 mai 2012, pourvoi : 11-17229, BICC n770 du 1er novembre 2012 et Legifrance).

Au plan de la responsabilité civile, l'huissier qui a agi selon les formes prescrites pour mettre en oeuvre, une mesure de paiement direct auprès de l'employeur d'une personne poursuivie, ne saurait se voir reprocher d'avoir, à cette occasion, permis aux collègues et aux des collaborateurs du poursuivi, d'avoir connaissance de ce que ce dernier manquait à ses obligations familiales. Mais, cet huissier engage sa responsabilité civile lorsque, confronté à une incertitude sur la portée rétroactive de l'ordonnance qu'il est chargé d'exécuter, il omet, soit de s'abstenir, soit de soumettre la difficulté au juge de l'exécution. Il engage enfin sa responsabilité quand, violant le secret professionnel auquel il est tenu, il transmet à sa cliente, épouse du poursuivi, la fiche "Ficoba" que lui a délivrée l'administration fiscale contenant des informations qui, même pour la poursuivante, devaient rester confidentielles (1ère Chambre civile 22 mars 2012, pourvoi n10-25811, BICC n765 du 1er juillet 2012, LexisNexis et Legifrance)

L'huissier est chargé de l'exécution des décisions de justice y compris des expulsions. L 'indisponibilité résultant des mesures d'exécution forcées ne peut porter sur les effets personnels de la personne contre laquelle la mesure d'expulsion est exercée. Cette dernière est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion. L 'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste tenu de l'obligation de restitution (2ème Chambre civile 11 avril 2013, pourvoi n12-15948-12-21898, BICC n788 du 1er octobre 2013 et Legifrance).

Tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction de ce dernier, cependant il demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements (Chambre commerciale 3 mai 2011, pourvoi n10-14806, BICC n748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 640 et s.
  • Loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.
  • Loi du 27 décembre 1923 (suppléance) relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés. Voir ci-après, le Décret n 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
  • Ordonnance n45-2692 du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers.
  • Décret n56-222 du 29 février 1956 portant RAP du statut des huissiers de Justice.
  • Loi n66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles.
  • Décret n69-1274 du 31 décembre 1969 sur les sociétés civiles professionnelles d'huissiers de Justice.
  • Loi n2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Décret n2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
  • Décret n2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
  • Décret n2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n 56-222 du 29
  • Ordonnance n2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret n2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Décret n2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice.
  • Décret n 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice.
  • Décret n2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires.
  • Décret n2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution (suppléance).
  • Loi n 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
  • Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé IPWEB
  • Loi n2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
  • Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé IPWEB
  • Décret n2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés.
  • Décret n2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés. Décret n 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice.
  • Décret n2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
  • Décret n2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.
  • Décret n2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Décret n2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales.
  • Décret n2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées.
  • Décret n2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce.
  • Ordonnance n2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte.
  • Décret n2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer.
  • Décret n 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
  • Décret n2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.
  • Décret n 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.
  • Bibliographie

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  • Bénard (F.), L'huissier de justice aux XIXème et XXème siècles : fonctionnaire public ? 1998.
  • Chardon (M.), La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, l'auteur, 1991.
  • Chavance (E.), Sur la régularité des significations faites à une personne morale. Revue Loyers et copropriété, n5, mai 2010, commentaire n138, p. 21 à 23, note à propos de 2e Civ. - 11 mars 2010.
  • Donnier (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 4e éd, Paris, Litec, 1996.
  • Djigo (A.), Brèves réflexions sur la lettre recommandée, LPA 1999, n 42, p. 7.
  • Goichot (Ph.), Voies d'exécution, Paris, Les Cours de droit, 1994.
  • Les Guides de l'huissier de justice, EJT 1999.
  • L'Huissier du Trésor public, Syndicat des huissiers du Trésor public, 1998.
  • Les procédures d'exécution mobilière, Session nationale de formation permanente des magistrats, 4e éd. Bergeret, 1993.
  • Le Fur (P.), L'huissier de justice et les problèmes locatifs, éd. Juridiques et Techniques, 1993.
  • Lienhard (A.), Huissier de justice : la suppléance n'empêche pas la procédure collective, Recueil Dalloz n20 du 26 mai 2011, Actualités/Droit des affaires, p. 1343.
  • Perrot (R.), Choix de lhuissier de justice, Revue Procédures, n11, novembre 2011, commentaire n332, p. 13, à propos de 2e Civ. - 8 septembre 2011.
  • Perrot (R.), Vérification du titre exécutoire, Revue Procédures, n7, juillet 2014, commentaire n204, p. 19, note à propos de 1re Civ. - 13 mai 2014.
  • Ruellan (F.), Le tarif des huissiers de justice : régularité, utilité et coût des actes, contrôle et sanctions, statut de l'huissier de justice. Les procédures d'exécution mobilière, 2e éd, Assoc. Études et de recherches de l'ENM., 1989.
  • Service d'Études de la Cour de cassation, Communication, La signification des actes de procédure par les huissiers de justice, BICC n672 du 1er décembre 2007.
  • Service de documentation et d'études de la Cour de cassation, L'extension des procédures collectives aux autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (loi du 26 juillet 2005), BICC n715 du 1er février 2010.
  • Vincent, (J.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e éd, Paris,, Dalloz, 1999.
  • Vincent (J.), Guinchard (S.), Institutions judiciaires : organisation, juridictions, gens de justice, 5e édition, Paris, Dalloz, 1999.
  • Loi n 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
  • Liste de toutes les définitions

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