dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

ENCHERE DEFINITION

Définition de Enchère



Dans une vente publique, dites aussi "licitation", l' "enchère" est l'offre faite de payer un prix plus élevé que l'offre précédente. Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire. (Voir aussi le mot "Surenchère")

La loi n2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a réformé ce type de ventes en opérant une distinction entre les ventes volontaires de meubles et les ventes forcées exécutées à la suite d'un jugement. Elle prévoit parallèlement une réforme de la profession de Commissaire-priseur. Ceux-ci prennent l'appellation de "Commissaires priseurs judiciaires". Ils sont chargés des ventes de justice, tandis que les ventes volontaires sont confiées à des "sociétés de vente volontaires de meubles" qui sont des sociétés commerciales agréées pour ce genre d'opération. Le Décret D. n2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a renouvelé le droit des procédures d'exécution sur les immeubles et il a modifié, et le Code de procédure et le nouveau Code de procédure civile.

La "folle enchère" dont la dénommination a été remplacée par la réitération des enchères est la situation dans laquelle se trouve un adjudicataire qui n'a pas été en mesure de respecter ses engagements en payant le prix ou les frais de l'adjudication. La chose vendue est alors remise aux enchères. A cet égard, la Cour d'appel de Paris a jugé le 13 décembre 2002 (CA Paris, 14e ch., 13 déc. 2002 ; E. c/ C. : Juris-Data n2002-194006) qu"un jugement d'adjudication sur folle enchère entraînait la résolution de la vente précédente. Il en était de même d'une déclaration de surenchère. Dès lors, le premier adjudicataire à l"encontre duquel la procédure de folle enchère a été poursuivie, ne peut avoir la qualité de propriétaire des lieux. En conséquence, il n'a pu consentir un bail à un tiers alors qu'il ne pouvait justifier d'aucun titre faute d"avoir payé le prix d'adjudication. En signant un bail avec un adjudicataire qui était sans droit ni titre à occuper les lieux, ce tiers se trouve lui-même occupant sans droit ni titre.

Voir la rubrique : Saisie

Textes

  • Code des procédures civiles d'exécution. Articles R322-4 et s., R311-5 et s. R322-5 et s.
  • Ordonnance n2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret n2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d"un immeuble.
  • Décret n2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Bibliographie

  • Mauger-Vielpeau (L.), Les ventes aux enchères, thèse Caen, 1997.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit