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SOCIETES COMMERCIALES DEFINITION

Définition de Sociétés commerciales



Outre les formes particulières adaptées à certaines activités, le droit français connaît au nombre des sociétés commerciales, principalement :

  • La société anonyme (S. A),
  • La société par actions simplifiée (SAS)
  • La société à responsabilité limitée (SARL).
  • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).
  • La société en nom collectif.
  • La société en commandite simple et la société en commandite par action,
  • La société européenne.
  • La société anonyme est en principe destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus par un grand nombre d'investisseurs, qu'il s'agisse de personnes physiques, de sociétés commerciales ou de groupes de sociétés. Elle est gérée, soit, par un conseil d'associés élus réunis en Conseil d'administration présidé par un Président, le plus souvent assisté par un ou des Directeurs généraux, soit encore, par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un Conseil de surveillance. Les comptes sont vérifiés par des Commissaires aux comptes.

    La société par actions simplifiée est constituée par une seule personne dite "associé unique" ou par plusieurs personnes. Elle est représentée par un Président qui, dans les rapports de l'entreprise avec les tiers, est investi des pouvoirs de représentation les plus étendus. Le directeur général délégué d'une SAS, qui, conformément aux statuts, est nommé à ces fonctions par le conseil d'administration et chargé par cet organe social " du recouvrement et du contentieux " a le pouvoir de procéder aux déclarations de créances. Il importe peu que les statuts n'évoquent pas les pouvoirs de représentation du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourtvoi n10-20878, BICC n751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pendant 10 ans ou soumettre leurs cessions à un agrément préalable de la société. Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ont la faculté de contraindre l'un d'eux à céder ses actions. Il peut être créé des actions à dividendes prioritaires et des actions de priorité sans droit de vote. C'est un type de société qui convient parfaitement aux entreprises familiales.

    La SARL (société à responsabilité limitée) est une société dite "de personnes". Elle est formée entre deux ou plusieurs personnes, sans pourvoir dépasser le nombre de cent. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. La société est gérée par une ou plusieurs "gérants". Les "parts" représentatives des apports de chacun sont librement cessibles entre associés, cependant une clause des statuts peut subordonner la vente de parts consentie à un nouvel associé, à l'agrément des autres associés. Les consultations des associés peuvent avoir lieu par écrit.

    L'EURL a été conçue en rupture avec la conception traditionnelle de notre droit des sociétés qui exigeait qu'elles comprennent au moins deux associés. Elle a été crée par une loi n85-697 du 11 juillet 1986 et le décret n86-909 du 30 juillet 1986 .

    La société en nom collectif est une entreprise dans laquelle les associés qui sont tous commerçants, sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Sauf dispositions contraires des statuts, tous les associés sont gérants et peuvent agir au nom de la société, soit conjointement, soit séparément. Les limitations au pouvoir de chacun d'eux ne sont pas opposables aux tiers La société ne peut émettre de titres négociables et les parts ne sont transférables qu'en la forme des cessions de créances. La gestion financière de l'entreprise peut être contrôlée par des Commissaires aux comptes. Cette désignation est obligatoire lorsque ces sociétés atteignent une certaine importance évaluée selon des critères et des valeurs fixés par Décret.

    La société en commandite est formée par deux groupes d'associés. Il faut distinguer, d'une part, les "commandités" qui en ont la gestion et qui sont tenus à l'égard des tiers comme les associés des sociétés en nom collectif, et d'autre part, les "commanditaires" qui ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société même en vertu d'un mandat et qui ne sont tenus chacun qu'à concurrence de la valeur de leurs apports. Sauf entre commanditaires, les parts d'un associé ne peuvent être cédées qu'en vertu d'un accord des autres associés.

    Dans la société en commandite par actions, les commanditaires ont la qualité d'actionnaires. Un ou plusieurs gérants désignés avec l'accord de tous les commandités, sont désignés par l'assemblée générale pour gérer la société qui est contrôlée par un Conseil de surveillance de trois associés, et par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

    Tout associé dispose du droit de contester la régularité des décisions prises collectivement, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ni la circonstance qu'un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuses ni le fait qu'il n'ait exercé aucun recours contre les décisions d'approbation ne sont de nature à faire obstacle à sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour vérifier la régularité des opérations de gestion (Chambre commerciale, 5 mai 2009, pourvoi n08-15313, Legifrance.).

    La société européenne a été crée par un Décret n 2006-448 du 14 avril 2006. Ce texte ajoute au décret 67-236 du 23 mars 1967, une Section X (art. 203-3 et s) concernant le réglementation des sociétés européennes immatriculées en France et il modifie le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ces sociétés sont régies par les dispositions de la section ainsi crée et celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires. Les actes et documents émanant de la société européenne et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement du sigle "SE" et de l'énonciation du montant du capital social. Le décret règle la procédure de création de ces sociétés, les mesures de publicité propres à tenir informer les tiers de leur constitution et des organismes qui assurent leur gestion.

    Voir aussi les mots : Fondateur (droit des sociétés), Action (droit des sociétés), Administrateur, Cession, Conseil d'administration, Directoire, Fusion et scission, PDG, Sociétés, Gérance / Gérant, Contrôle.

    Textes

  • Code civil, Articles. 1832 et s. 1845 et s.
  • Code de commerce, Articles L210-1 et s.
  • Code monétaire et financier, Articles L211-1 et s, L322-1, L517-2, L433-5, L532-9-1 et s., R214-20-2, D411-1.
  • Code rural et de la pêche maritime, Articles L324-1 à L324-10.
  • Loi n47-1775 du 10 septembre 1947, statut de la coopération.
  • Décret n63-683 du 13 juillet 1963 Sociétés immobilières de gestion.
  • Loi n66-537 du 24 juillet 1966, sur les sociétés commerciales.
  • Décret n67-236 du 23 mars 1967.
  • Décret n78-704 du 3 juillet 1978.
  • Loi n78-763 du 19 juillet 1978, Coopératives ouvrières de production.
  • Loi n79-12 du 3 janvier 1979,
  • Loi n82-155 du 11 février 1982 Sociétés nationalisées.
  • Loi n83-657 du 20 juillet 1983 Coopératives artisanales.
  • Décret n 84-406 du 30 mai 1984 L. 88-1201 du 23 décembre 1988 Sociétés d'investissement à capital variable (SICAV).
  • Depuis l'Ordonnance du 18 septembre 2000

  • Décret n2005-112 du 10 février 2005.
  • Loi n2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE)
  • Loi n2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
  • Loi n 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
  • Ordonnance n 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit des sociétés et des formalités pour les entreprises.
  • Loi n2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.
  • Décret n2006-301 du 9 mars 2006 (modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique)
  • Décret n2006-448 du 14 avril 2006.
  • Loi n 2008-89 du 30 janvier 2008 complétée par la loi n 2008-649 du 3 juillet 2008 a introduit en droit interne portant statut de la société coopérative européenne ( SCE ),
  • Loi n2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (fusions des sociétés commerciales, fusions transfontalières).
  • Décret n2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce.
  • D n2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
  • Ordonnance n2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
  • D. n2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne.
  • Décret n2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
  • Loi n2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
  • Décret n2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées.
  • Décret n2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée.
  • Décret n2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.
  • Décret n 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
  • Loi n2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
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  • Liste de toutes les définitions

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