Dictionnaire juridique - Définition de Grosse



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Grosse Définition de Grosse La "grosse" est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Elle est apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision ou par le notaire qui a dresé l'acte contenant une reconnaissance de dette. Cette formule dont le texte résulte des dispositions du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, contient un ordre adressé aux forces de l'ordre d'avoir à prêter main forte à l'huissier qui, à la demande de la partie qui a eu gain de cause, est chargé par ce dernier de procéder à des actes d'exécution sur les biens du débiteur. Le nom de "grosse" proviendrait de ce qu'à l'époque où les documents de justice étaient rédigés avec une plume d'oie, les commis des Greffiers et des Notaires étaient payés au rôle, de sorte que leur rémunération étaient d'autant plus élevée que la copie était longue. Ils avaient donc tout intérêt à écrire en grosses lettres. On parlait alors d'" écritures grossoyées". Voir les mots : "Brevet", "Copie", Expédition", "Minute" et "Notaire". Textes CPC art. 465 et s., 502, 1439. L. 91-650 du 9 juil. 1991 (procédures civiles d'exécution), art. 2, 3, 20, 31, 42 et s. 76. Bibliographie Calbairac, L'exécution des décisions de justice, D. 1947, chr. 85. Cazaux, La formule exécutoire, Thèse paris, 1942. Frejaville, Déclin de la formule exécutoire et les réactions des tribunaux, Mélanges Ripert, 1950, t. 1, 212. Vion, La procédure de délivrance d'une seconde copie exécutoire, Defrénois, 1981, art. 32719, 1044. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2009 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques