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TITRE DEFINITION

Définition de Titre



D'une manière générale un "titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement.

Si dans le langage quotidien, le titre tend à se confondre avec le document qui constitue la preuve de son contenu, il reste que le droit inclus dans le titre ne se confond pas avec sa preuve. Ainsi, si un contrat bail est un titre, en revanche, l'absence d'un écrit concrétisant la preuve des droits qu'il conferre, ne signifie pas qu'une personne qui ne dispose pas d'un document écrit se trouve dépourvue de titre : un bail verbal est un titre, la possession qui est un fait matériel, est un "titre".

En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par les sociétés. Depuis la loi de finances n81-1160 du 30 décembre 1981 les valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège en France ne sont plus matérialisées, leur propriété résulte d'une inscription dans les comptes tenus par la société émettrice. On parle de "dématérialisation" des valeurs mobilières.

Le titre à ordre est un document représentant un droit de créance dont est titulaire celui qui l'émet, sur la personne sur laquelle le titre est "tiré" et qui peut être endossé au profit d'un créancier. La lettre de change, le billet à ordre (voir les articles 110 et s. du Code de Commerce), le certificat de warrant, le connaissement sont parmi les valeurs à ordre. Consulter le Décret no 2001-930 du 9 octobre 2001 modifiant le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables.

Au plan procédural on appelle"titre exécutoire", toute décision administrative ou judiciaire, tout contrat fait en la forme authentique susceptible de justifier l'utilisation d'une voie d'exécution. (voir les mots "Grosse" "Notaire", et "Huissier" et "Pièces (dossier)".

Il y a "interversion" de titre, dans le cas des personnes qui détiennent précairement un bien ou un droit appartenant à un tiers qui en est le propriétaire, manifestent sans équivoque la volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose. Mais le seul fait pour un locataire d'avoir cessé de payer son loyer au propriétaire ne suffit pas pour intervertir son titre (3e CIV. - 27 septembre 2006. -BICC n 653 du 15 janvier 2007).

La "confusion" ou "consolidation" de titres est se produit lorsqu'un débiteur d'une obligation en devient créancier. Il en est par exemple ainsi, d'un locataire qui au décès du bailleur, hérite du logement qu'il occupait. Tel est également le cas de consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire.

Textes

  • Code civil, Articles 452 et s., 529, 690 et s, 1282 et s., 1332, 1334 et s, 1348, 1406, 2238, 2240, 2265.
  • Code de commerce, L228-36 et s. (titres participatifs), L511 et s. (effets de commerce)
  • Décret n49-1105 du 4 août 1949 portant RAP pour l'application de l'article 26 de la Loi ndu 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières... Article 13. (titres perdus ou volés).
  • Décret n55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs.
  • Décret n67-236 du 23 mars 1967, sur les sociétés commerciales, Articles 242-1 et s. (titres participatifs).
  • Loi n91-716 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, Articles 19-1 et s.
  • Décret n92-137 du 13 février 1992 modifié par le Décret n 2001-930 du 9 octobre 2001 (créances négociables).
  • Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres,
  • Décret n 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
  • Ordonnance n 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
  • Loi n2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
  • Décret n2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques.
  • Décret n2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières.
  • Ordonnance n2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
  • Loi n2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
  • Bibliographie

  • Audic (O.) et De Malafosse (J.), Les fonctions du document en droit privé, Tome 3, LGDJ, 2004, Thèses / Bibliothèque de droit privé.
  • Bernet-Rollande (L.) et Chanoine (P.), Pratique des marchés de capitaux, Règles de fonctionnement et produits négociés, Dunod, 2010.
  • Bonneau (T.), La diversification des valeurs mobilières, RTcom., 1988, 535.
  • Bonneau (T.) et Drummond (F.), Droit des marchés financiers, 3e édition, Economica, 2010.
  • Bouloc (B.), Les nouvelles valeurs mobilières : les certificats d'investissement et les titres participatifs, Rev. soc. 1983, 843.
  • Causse (H.), Les titres négociables, Paris, 1993.
  • Champaud (C.), Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Mélanges Jeantin, 1998.
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  • Goldberg-Darmon (M.), L'introduction en bourse - Les nouvelles règles d'admission et d'information -Euronext, Alternext, Marché libre, Edit. Revue Banque - Collection les essentiels de la banque, 2008.
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  • May (J-C), La valeur nominale des actions de sociétés, thèse Paris II, 1980.
  • Paclot (Y.), Remarque sur les démembrement des droits sociaux, JCP, 1997, éd. E. I, 674.
  • Liste de toutes les définitions

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