Dictionnaire juridique - Définition de Contrôle

Définition de Contrôle

D'une manière générale un "contrôle" est une opération par laquelle, selon le cas, une autorité, une juridiction ou un expert judiciaire vérifie l'existence d'un fait, apprécie l'opportunité d'une décision prise ou d'un acte accompli par la personne contrôlée, ou encore, s'assure de la conformité d'une situation à une règle juridique, par exemple à un texte de Loi ou à un règlement administratif. Ainsi la conformité des comptes d'une société aux écritures portées au bilan est confiée à un ou à des contrôleurs désignés sous l'appellation de Commissaires aux comptes. Les Greffiers en Chefs des Tribunaux d'instance sont chargés du contrôle annuel des comptes des tutelles ouvertes dans la circonscription de la juridiction. Les personnes chargées de contrôles particuliers portent souvent des appellations spécifiques : ce pouvoir de vérification peut leur être confié soit à titre principal, soit encore accessoirement à d'autres missions (par exemple, administrateurs de sociétés, commissaires aux comptes ou aux apports, experts, juge ou conseiller à la mise en état, contrôleur du travail, représentant des créanciers...). Les pouvoirs des personnes chargés d'un ou de contrôles tiennent leur mission, soit d'un contrat (société) soit de la loi (magistrats, greffiers), soit encore d'une décision de justice (experts, représentant des créanciers)

Parmi les technique de prise de contrôle d'une société cotée en Bourse par une autre société et qui prend place parmi les techniques de restructuration d'entreprises, il convient de mentionner l'offre Publique d'achat (OPA) et l'offre publique d'échange (OPE). De telle technique ont fait l'objet depuis 1989 de divers textes législatifs et réglementaires répertoriés ci-après, mais plus particulièrement et en dernbier lieu par la Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, à laquelle il convient de se reporter.

S'agissant du pouvoir de fait ou de droit dont peut user une entité économique sur une autre entité économique, voir le mot "Concentration".

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