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RESPONSABILITE CIVILE DEFINITION

Définition de Responsabilité civile



La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres.

Le devoir d'information des médecins fait l'objet de nombreux arrêts. Ainsi il est jugé que le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en vertu du texte susvisé le juge ne peut laisser sans réparation (Pour une injection non-conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché et pour un cas où à l'inverse le patient avait reçu toute information nécessaire sur l'objectif, les conséquences et les risques prévisibles, consulter : 1ère Chambre civile 12 juin 2012, 2 arrêts : pourvois n11-18327 et 11-18. 928, BICC n771 du 15 novembre 2012 et Legifrance, ainsi que la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après. L'obligation pour le chirurgien d'expliciter les risques précis du geste chirurgical peut être assuré notamment par la remise d'une brochure exhaustive (Première Chambre civile 6 février 2013, pourvoi n12-17423, BICC n783 du 1er juin 2013 et Legifrance). Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué. Lorsque le risque se réalise, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, ce que le juge ne peut laisser sans réparation (1ère Chambre civile 23 janvier 2014, pourvoi n12-22123, BICC n800 du 15 avril 2014 avec une note du SDER et Legifrance). Sur l'obligation d'information voir les notes de M. Laurent Bloch et de Madame Mireille Bacache référencées dans la Bibliographie ci-après.

En ce qui concerne la responsabilité médicale, le médecin répond, en cas de faute, des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il accomplit. Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Si le juge du fond retient que les préjudices dont la requérante a été victime découlaient de façon directe, certaine et exclusive d'une intervention chirurgicale mutilante, non justifiée et non adaptée, il devait aussi dire que ces dommages ouvraient droit à réparation de l'entier préjudice subit. (1ère Chambre civile, 28 janvier 2010, pourvoi n09-10992, BICC n724 du 15 juin 2010 et Legifrance.), Voir encore, la note de M. Radé référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 7 décembre 2004, pourvoi n 02-10. 957, Bull. 2004, I, n 302. La Première Chambre de la Cour de cassation a estimé, que selon l'article R. 4127-32 du code de la santé publique, "dès lors, qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents; et qu'aux termes du second, devenu l'article R. 4127-33 du code de la santé publique, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées, et, s'il y a lieu, de concours appropriés "(1ère Civ. - 27 novembre 2008, pourvoi : n07-15963, BICC n699 du 1er avril 2009 et Legifrance).

Au plan de la concurrence des responsabilités encourue par les médecins et par les établissements de soins dans lesquels ils exercent, il a été jugé que la responsabilité de ces médecins n'excluaient pas celle des cliniques, dans la mesure ou l'établissement avait commis une faute dans l'organisation des gardes ou des permanences auxquels étaient astreints les médecins libéraux qui y interviennent. (1ère Civ. - 13 novembre 2008, BICC n698 du 15 mars 2009). Consulter notamment la loi n 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale sur le site de : "Legifrance". Lorsque la faute d'un médecin dans la prise en charge d'une personne a rendu nécessaire une intervention au cours de laquelle celle-ci a contracté une infection nosocomiale dont elle a demandé réparation à la clinique où a eu lieu l'intervention, au titre de son obligation de résultat, cette dernière, obligée à indemniser la victime pour le tout, est fondée à invoquer la faute médicale initiale pour qu'il soit statué sur la répartition de la charge de la dette. Le caractère nosocomial de l'infection étant établi, la circonstance qu'une faute, commise antérieurement, ait rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle celle-ci a été contractée, si elle est susceptible, le cas échéant, de faire retenir la responsabilité de son auteur à l'égard de la victime, ne saurait, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait rendu l'infection inévitable, constituer une cause étrangère, seule de nature à exonérer l'établissement des conséquences de la violation de son obligation de résultat (1ère chambre civile 1 juillet 2010, N de pourvoi : 09-69151, LexisNexis et Legifrance). Quand n'y a pas de preuve formelle d'un lien de causalité direct et certain entre une injection vaccinale et le déclenchement d'une pathologie soudaine et alors que deux collèges d'experts n'avaient pas exclu l'hypothèse d'une stimulation antigénique déclenchante due au produit vaccinal, corroborée par la nature même du produit et par la chronologie des événements, le juge du fond qui a cru bon d'exiger que soit administrée une preuve scientifique certaine de cette causalité, alors que ce rôle causal pouvait résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes, a violé les articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n 85-374 du 25 juillet 1985, et l'article 1353 du même code (1ère chambre civile, 25 juin 2009, pourvoi n08-12781, BICC n713 du 15 décembre 2009 et Legifrance) et sur la preuve du lien causal entre la vaccination et le préjudice subi (1ère chambre civile 9 juillet 2009, pourvoi n08-11073 BICC n715 du 1er février 2010 et Legifrance). A la suite de l'opération d'une hernie discale le malade a présenté une paraplégie. La Cour d'appel a écarté toute faute diagnostique ou opératoire mais a retenu que le médecin avait manqué à son devoir d'information. Le médecin et son assureur ont reproché à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à réparer le préjudice subi.

Consernant l'indemnisation encourue du fait de la transmission des infections nosocomiales, il a été jugé qu'en vertu de l'Article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement au 1er janvier 2003, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'incapacité permanente ou d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, de sorte que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) est seul tenu d'assurer la réparation de ces dommages, l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée pouvant uniquement, en cas de faute, être appelé à indemniser l'ONIAM, au titre d'une action récursoire ou subrogatoire, de tout ou partie des sommes ainsi mises à sa charge (1ère Chambre civile 19 juin 2013, pourvoi n12-20433, BICC n792 du 1er décembre 2013 et Legifrance). Mais, l'OMNIAM ne saurait être tenu, fût-ce partiellement, des préjudices propres invoqués par la personne contaminée du fait de la contamination de ses proches, lorsque cette contamination a été causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles cette personne, qui s'était ainsi affranchie de la contrainte qu'elle prétendait avoir subie, a eu sciemment recours (1ère Chambre civile 22 janvier 2014, pourvoi n12-35023, BICC n800 du 14 avril 2014 et Legifrance). Consulter la note de Madame Gallmeister référencée dans la Biblioggraphie ci-après.

Lorsque l'infection nosocomiale, est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection (Cass. 1ère Chambre civile, 17 juin 2010, n 09-67. 011, BICC n731 du 15 novembre 2010 et Lexis-Nexis) et Legifrance). Consulter sur le sujet la note de Madame Le Nestour Drelon et celle de M. Claude Creton référencées dans la Bibliographie ci-après.

Un arrêt définitif avait condamné une sage-femme pour blessures involontaires, au motif qu'elle avait, au cours d'un accouchement, par ses négligences répétées et déterminantes, notamment en débranchant le "monitoring" et en n'appelant pas le médecin à temps malgré l'évolution du travail, contribué à créer le handicap dont souffrait l'enfant. Il en résultait que la sage-femme avait été à l'origine des atteintes corporelles constitutives de l'entier dommage. Ce dommage ne pouvait dès lors être limité à une perte de chance. Le médecin et la clinique qui étaient intervenus postérieurement à la naissance, avaient tous contribué à faire perdre à l'enfant une chance d'éviter les séquelles dont elle était atteinte. Ils devaient être tous tenus envers la victime, in solidum entre eux à hauteur de la perte de chance ainsi subie, indépendamment de la part contributive de chacun à sa réalisation (1ère Chambre civile 17 février 2011, pourvoi n10-10449 et 10-10670, BICC n744 du 15 juin 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Inès Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après.

C'est par une appréciation souveraine des rapports d'expertise, que le juge du fond a pu retenir que tous les comportements qui ont retardé le diagnostic de souffrance foetale ont pu contribuer directement au préjudice subi du fait du handicap de l'enfant en ce qu'ils ont fait obstacle à la mise en place de mesures adaptées pour empêcher ou limiter les conséquences de l'hypoxie à l'origine des déficits. Il en est de même des fautes commises lors de l'accouchement qui ont contribué à prolonger la souffrance foetale ou à différer les manoeuvres utiles de réanimation. Les fautes commises avaient, au moins pour partie, été à l'origine du dommage, et les médecins qui avaient suivi la grossesse tout comme le Centre médico chirurgical, devaient bien être déclarés responsables in solidum de la perte de chance subie par l'enfant, peu important que l'origine première du handicap soit affectée d'un degré d'incertitude. La juridiction du fond avait évalué souverainement tant le quantum de la chance perdue que la part de responsabilité revenant à chacun (1ère chambre civile, 28 janvier 2010, pourvoi n08-20755 et 08-21692, BICC n724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Radé référencée dans la Bibliographie ci-après et sur l'appréciation souveraine du juge du fond, 1ère Civ., 8 juillet 1997, pourvoi n95-18. 113, Bull. 1997, I, n238.

Une femme qui avait été vaccinée contre l'hépatite B a présenté, des symptômes qui ont abouti au diagnostic de la sclérose en plaques. Elle a assigné le fabriquant du vaccin pour obtenir réparation de son préjudice. Déboutée de son action, elle s'est pourvue en cassation estimant que la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil interprété à la lumière de la directive n 85 374 du 25 juillet 1985. La cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que la Cour d'appel avait souverainement retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d'un lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la maladie (1ère chambre civile, 24 septembre 2009, pourvoi n08-16097, BICC n7147 du 1er mars 2010 et Legifrance). Voir la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après. Au sujet d'actions en responsabilité dirigées contre les laboratoires ayant fabriqué des produits que les demanderesses accusaient d'avoir provoqué la pathologie ou la malformation dont elles étaient atteintes, la Première chambre a jugé en son audience du 24 septembre 2009, dans une des affaires, dans laquelle il avait été établi que le médicament litigieux avait été la cause directe de la tumeur, que c'était aux laboratoires de prouver que le produit n'était pas à l'origine du dommage tandis que dans l'autre, que dès lors qu'il n'était pas établi que le médicament en cause était la seule origine possible de la pathologie dont la demanderesse souffrait c'était à elle qu'il appartenait de prouver qu'elle avait été exposée au médicament litigieux. (1ère chambre civile 24 septembre 2009, pourvois n08-10081 et 08-16305, BICC n717 du 1er mars 2010 avec la note du Service de Documentation et d'Etudes et Legifrance). La Cour de cassation juge qu'indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C et une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non prise en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination. De même, elle estime qu'indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent causé par une asthénie épisodique entravant l'activité de la personne contaminée et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination fondé notamment sur l'incertitude et l'inquiétude devant l'avenir (2e chambre civile 19 novembre 2009, 2 pourvoi n08-16. 172 et n08-11622, BICC n721 et Legifrance). Voir aussi 2e Civ., 24 septembre 2009, pourvoi n 08-17. 241, Bull. 2009, II, n 226 (rejet) ; 2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi n 08-15. 853, Bull. 2009, II n 280 et la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après. Depuis le Décret n 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 3131-4 du Code de la Santé publique au titre des préjudices causés par des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 du même Code doivent être adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

A sujet de la responsabilité des produits pharmaceutiques contenant une hormone de synthèse conçus ou distribués par des Laboratoires qui avaient été ingérés par la mère d'une requérante durant sa grossesse, et qui avaient pu provoquer la stérilité de cette dernière, la Cour de cassation a jugé qu'en cas d'exposition de la victime à la molécule litigieuse, c'est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la contient qu'il incombe de prouver que celui-ci n'est pas à l'origine du dommage (1ère chambre civile 28 janvier 2010, pourvoi n08-18837, BICC n724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Radé référencé dans la bibliographie ci-après et 1ère Civ., 24 septembre 2009, pourvoi n 08-16. 305, Bull. 2009, I, n 187.

Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. A été cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, avait condamné un établissement financier à payer une indemnité égale au montant de la dette, motif pris de ce que le préjudice découlant du manquement de cet établissement à son devoir de mise en garde consistait pour la caution à devoir faire face au remboursement du prêt à concurrence du montant de son engagement (chambre commerciale 20 octobre 2009, pourvoi n08-20274, BICC n719 du 1er avril 2010 et Legifrance). Voir le commentaire de M. Xavier Delpech référencé dans la Bibliographie ci-après. Pour écarter la responsabilité d'une banque qui a payé un chèque falsifié, le juge du fond ne peut retenir qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir eu son attention attirée par une anomalie apparence (présence d'une quatrième série de numéros au bas du chèque) dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation de contrôler ces numéros (chambre commerciale, 7 juillet 2009, pourvoi n08-18251, BICC n714 du 15 janvier 2010 et Legifrance) et aussi : Com., 9 juillet 2002, pourvoi n 00-22. 788, Bull. 2002, IV, n 114 et la note de Mad. Carolle Brisson référencée dans la Bibliographie ci-après. Sur la responsabilité des banques voir aussi le mots : Prêt et Caution / Cautionnement principalement sur les conditions dans lesquelles elles consentent des avances à leurs clients.

Toujours dans le domaine des relations des établissements bancaires avec leurs clients, il est jugé qu'en l'absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus. Si une société cliente d'un établissement bancaire ayant décidé unilatéralement la fermeture des comptes ouverts dans ses livres, considère que cette faculté de résiliation discrétionnaire et arbitraire constitue une source potentielle de discrimination, elle n'établit pas ni même ne prétend que la décision de la banque qui a été assortie d'un délai de préavis de 90 jours suffisant à permettre à sa cliente de retrouver un nouveau banquier procéderait d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire qui eût seule justifié son action. (Chambre commerciale 26 janvier 2010, pourvoi n09-65086, BICC n724 du 15 juin 2010 et Legifrance)

Une banque commet une faute en ne remettant pas, contrairement à ce que prévoyait l'acte notarié de vente et de prêt, les fonds entre les mains du notaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur attestation de l'architecte. Cette faute n'exonère pas le notaire pour qui elle n'est ni imprévisible ni irrésistible, dès lors qu'il aurait dû contrôler la réception des fonds sur le compte de l'étude, ce qui eût évité la faute adverse. La faute de la banque qui avait concouru, comme celle du notaire, laquelle ne revêtait pas un caractère dolosif, à la réalisation du dommage. Cette circonstance emportait un partage de responsabilité(1ère chambre civile, 1 juillet 2010, pourvoi : 09-13896, LexisNexis et Legifrance)

Dans le cas d'opérations portant sur un chèque qui s'est avéré falsifié, la Chambre commerciale a jugé que lorsqu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, en passant au débit du compte de son client un chèque émis présentant toutes les apparences de la régularité, est une circonstance qui revient à lui consentir une facilité de caisse sur sa demande implicite. Dès lors que la société émettrice du chèque n'a pas prétendu que le découvert aurait dû, par son importance, alerter la banque, la Cour d'appel a pu retenir que cette dernière n'avait pas commis de faute, en ne se mettant pas en relation avec sa cliente avant de débiter le compte de sa cliente. (Chambre commerciale 30 mars 2010, pourvoi n09-65949, BICC n726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après.

En ce qui concerne la responsabilité des vendeurs de tout ou partie d'immeubles, ils peuvent-ils être condamnés au paiement des frais de désamiantage et de reconstruction au motifs qu'ils auraient failli à leur obligation d'information et de sécurité en assurant, au vu d'un rapport établi aux fins de repérage d'amiante, que l'immeuble en était exempt. La Cour de cassation a répondu à cette question en décidant que, à moins que le juge constate l'existence d'un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d'amiante, la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par un professionnel (3chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi n08-13373, BICC n717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Voir aussi dans le BICC la note du Service de Documentation et d'Études. Dans un arrêt du 17 septembre 2009, la Cour a jugé que faute d'avoir procédé à un examen complet, notamment à un sondage sonore suffisant, la responsabilité du technicien qui avait procédé aux sondages pouvait être retenue (2e Chambre civile, pourvoi n 08-17. 130, Legifrance). Consulter la note de M. Forest référencée dans la Bibliographie ci-après.

Concernant la situation de l'architecte assigné pour n'avoir pas observé les règles de construction parasismique, il a été jugé au visa de l'article 1792 du code civil, qu'à la date de la délivrance du permis de construire, ces normes n'avaient pas un caractère obligatoire. En l'absence de stipulations contractuelles particulières, sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur ce fondement (3e Chambre civile 1 décembre 2010, pourvoi n09-15282., BICC n739 du 1er avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Gaëlle Le Nestour Drelon référencée dans la Bibliographie ci-après.

En matière de sports, même s'ils pratiquent librement une activité sportive au seing d'associations, ces organisations sont tenues d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs qui exercent une telle activité dans leurs locaux et sur des installations mises à la disposition de ces derniers (1ère Chambre civile 15 décembre 2011 pourvoi n10-23528 / 10-24545, BICC n759 du 1er avril 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Dimitri Houtcieff référencée dans lé Bibliographie ci-après.

Les articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, sont d'ordre public. L'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance : cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré. (3ème Chambre civile, pourvoi n10-24517, BICC n758 du 15 mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Pascal Dessuet référencée dans la Bibliographie ci-après.

Les clauses de limitation de responsabilité ne peuvent être accueillie que dans la mesure où l'auteur du dommage n'a pas commis une faute lourde. Il été jugé ainsi, que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 10 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission, en l'espèce, lorsque des valeurs expédiées sous le régime des valeurs déclarées lui ont été confiées par une banque et qu'elles ont été volées dans un centre de tri. (Chambre commerciale, pourvoi n 09-66477, BICC n733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Xavier Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après.

Statuant sur la responsabilité du préposé conducteur d'un véhicule, la Cour de cassation a jugé " que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie"(2chambre civile, 28 mai 2009 N de pourvoi : 08-13310, Legifrance). Concernant la notion de garde de la chose, dans une affaire dans laquelle une personne a conclu un contrat de location d'un quad avec accompagnement, la Cour a considéré que du fait qu'au moment de l'accident, le locataire suivait l'accompagnateur et qu'il conduisant lui-même l'engin, il en avait eu seul la maîtrise. Le rôle du préposé du loueur s'étant limité au choix du circuit et à l'accompagnement de l'excursion, la garde juridique du véhicule, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, avait donc été transférée au conducteur (2e chambre civile 10 novembre 2009, pourvoi : n08-20273, BICC n720 du 15 avril 2010 et Legifrance). Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur (2ème Chambre civile 22 novembre 2012, pourvoi n11-25489, BICC n778 du 15 mars 20123 et Legifrance). La subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie. En ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. Il en résulte que le droit de préférence de la victime doit s'exercer, poste par poste, sur l'indemnité due par le responsable, pour la part du poste de son préjudice que ne réparent pas les prestations versées, le solde de l'indemnité étant, le cas échéant, alloué au tiers payeur (Chambre criminelle 20 novembre 2012, pourvoi n 11-88773, BICC n778 du 15 mars 2013 et Legifrance).

Une infirmière urgentiste d'un Centre hospitalier, a été blessée dans l'accident impliquant l'ambulance dans laquelle elle avait pris place, conduite par un autre agent de l'hôpital. L'infirmière a assigné l'hôpital et son assureur en indemnisation en présence des organismes sociaux. Sur le fondement de l 'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, le juge du fond a condamné l'assureur à rembourser le montant des indemnités et prestations sollicitées. La Cour de cassation a rappelé que la qualité de tiers était une condition de l'application des articles premier de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et 28 à 31 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, et que l'Hôpital qui employait l'infirmière et qui était aussi propriétaire de l'ambulance laquelle était conduite par un de ses préposés, n'ayant pas la qualité de tiers par rapport à l'organisme social, ne pouvait légalement fonder sa décision sur les textes ci-dessus. (2e Chambre civile 17 juin 2010, pourvoi n09-67792, BICC n731 et Legifrance).

L'employeur se trouve responsable de son préposé lorsque ce dernier a tiré profit du cadre de l'exécution de son emploi pour commettre des faits dommageables. Ainsi en est il du cas d'un professeur de musique qui, pendant les cours qu'il devait donner dans l'établissement qui l'a employé, a abusé d'élèves placés sous son autorité. La Cour de cassation a estimé que juge du fond avait exactement décidé que l'auteur de ces faits qui avait ainsi trouvé dans l'exercice de sa profession, sur son lieu de travail, et pendant son temps de travail, les moyens de sa faute et l'occasion de la commettre, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n'avait pas agi en dehors de ses fonctions. Le commettant de l'auteur de ces faits était civilement responsable des dommages ainsi causés (2e Civ. - 17 mars 2011, pourvoi n10-14. 468, BICC n746 du 15 juillet 2011 et Legifrance).

En matière de communication au public par voie électronique, lorsque l'activité d'une personne, créatrice d'un site sur Internet, se borne à structurer et à classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service, et si elle n'est pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, ce prestataire, fût-il créateur de son site, s'il ne joue pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, sa responsabilité relève du seul régime applicable aux hébergeurs. (1ère Chambre civile 17 février 2011, pourvoi n09-13202, BICC n744 du 15 juin 2011 et Legifrance). Le contenu de ce statut est défini par la Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Cette loi définit notamment selon quelle procédure, la responsabilité des hébergeurs peut être mise en cause. Ne donne de base légale à sa décision le juge du fond qui omet de rechercher si, comme il le lui était demandé, la notification délivrée en application de la loi susvisée comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte (1ère Chambre civile 17 février 2011, pourvoi n09-15857, BICC n744 du 15 juin 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Mathieu Prud'homme et de Madame Katharina Berbett référencée dans la Bibliographie ci-après.

La réparation se fait par équivalent. Elle consiste dans le paiement d'un capital dit "dommages-intérêts" ou dans le service d'une rente temporaire ou viagère.

Le retard dans le paiement d'une somme d'argent est réparé par le paiement d'un intérêt dit "intérêt moratoire". Lorsqu'une personne est condamnée au paiement d'une somme d'argent, le paiement d'un "intérêt moratoire" est de droit.

Voir aussi les mots :

  • "Inexcusable",
  • "Quasi-délit",
  • "Réparation",
  • "Assurance",
  • "Transport" (en particulier en matière de transport aérien)
  • "Dirigeant de société",
  • "Dommage"
  • "Faute"
  • "Inexcusable (faute)"
  • "Dommages-intérêts"
  • "Responsabilité civile".
  • SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée).
  • "Risque".

    Le règlement n864/2007 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 31 juillet 2007. Il vise à assurer qu'en matière de responsabilité civile, les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier. (PE et Cons. UE, règl. n 864/2007, 11 juill. 2007 : JOUE n L 199, 31 juill. 2007, p. 40.)

    Textes

  • Code civil, Articles 1382 et s.
  • Code de la Santé publique, Articles 1142-1-1 et s., 1142-5.
  • Loi n57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public.
  • Ordonnance n59-76 du 7 janvier 1959, Relative aux actions en réparation civile de l'Etat.
  • Loi n85-677 du 5 juillet 1985 Tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
  • Décret n86-15 du 6 janvier 1986 pour l'application de la Loi ci-dessus.
  • Décret n86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des actes de terrorisme.
  • Loi n2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.
  • Loi n 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire.
  • Décret n 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages.
  • Décret n 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence.
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  • Liste de toutes les définitions

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