Dictionnaire juridique - Définition de Apport



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Apport Définition de Apport L'"apport" est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre des espèces, un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenir une prestation. L'apport consiste dans le transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la personne ou de l'entité qui sont appelés à fournir la prestation attendue. L'exemple type est l'apport que fait un actionnaire à une société en vue d'en obtenir des dividendes. L'apport obeit aux règles de la vente. On divise les apports en : apports numéraire par versements d'espèces, apport en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé (un immeuble), soit sur un droit (droit au bail, apport d'actions ou d'obligations, brevet), soit sur un ensemble de biens et de droits, par exemple un fonds de commerce). L'apport est réalisé, soit en pleine propriété soit seulement en jouissance (usufruit), soit en nue-propriété. Dans le droit des sociétés lorsque la Loi n'en interdit pas l'utilisation, l' apport en industrie, (connaissances, travail, services) suit le régime des apports en nature. Textes Code civil art. 1832 et s., 1843-1 et s. L. 17 mars 1909 art. 3, 7 (fonds de commerce). L. n°66-547 du du 24 juil. 1966, art. 38, 40, 61, 62, 75, 80 et s., 178, 193, 242, 387. D. n°67-236 du 23 mrs 1967, art. 25, 59, 65, 66. Bibliographie Attali (J-P.), La pratique des fusions, Paris, Editions comptables, 1992. Cozian et Viandier, Droit des sociétés, Litec, 1996. Dalloz Répertoire sociétés V° Sociétés commerciales, Lemeunier (F.), Société civile : constitution, gestion, 13e éd. Paris, Delmas, 1995. Merle (Ph.), Droit commercial : sociétés commerciales, Paris, Dalloz, 1998. Routier (R.), Les fusions de sociétés commerciales..., thèse Nice, 1992. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2010 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques rénovation toulouse