Dictionnaire juridique - Définition de Apport



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Apport Définition de Apport L'"apport" est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre des espèces, un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenir une prestation. L'apport consiste dans le transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la personne ou de l'entité qui sont appelés à fournir la prestation attendue. L'exemple type est l'apport que fait un actionnaire à une société en vue d'en obtenir des dividendes. L'apport obeit aux règles de la vente. On divise les apports en : apports numéraire par versements d'espèces, apport en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé (un immeuble ), soit sur un droit (droit au bail, apport d'actions ou d'obligations , brevet ), soit sur un ensemble de biens et de droits, par exemple un fonds de commerce). L'apport est réalisé, soit en pleine propriété soit seulement en jouissance ( usufruit), soit en nue-propriété. Dans le droit des sociétés lorsque la Loi n'en interdit pas l'utilisation, l' apport en industrie , (connaissances, travail, services) suit le régime des apports en nature. Textes Code civil art. 1832 et s., 1843-1 et s. L. 17 mars 1909 art. 3, 7 (fonds de commerce). L. n°66-547 du du 24 juil. 1966, art. 38, 40, 61, 62, 75, 80 et s., 178, 193, 242, 387. D. n°67-236 du 23 mrs 1967, art. 25, 59, 65, 66. Bibliographie Attali (J-P.), La pratique des fusions, Paris, Editions comptables, 1992. Merle (Ph.), Droit commercial : sociétés commerciales, Paris, Dalloz, 1998. Cozian et Viandier, Droit des sociétés, Litec, 1996. Dalloz Répertoire sociétés V° Sociétés commerciales, Lemeunier (F.), Société civile : constitution, gestion, 13e éd. Paris, Delmas, 1995. Routier (R.), Les fusions de sociétés commerciales..., thèse Nice, 1992. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique