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CADUCITE DEFINITION

Définition de Caducité



Lorsque la loi enferme la reconnaissance ou la jouissance d'un droit à la condition que son exercice intervienne avant l'échéance d'un délai qu'elle fixe, le fait de ne pas faire valoir ce droit dans ce délai entraîne la déchéance de l'exercice de ce droit. Cependant, ce droit persiste en ce sens que si le débiteur de ce droit l'exécute, cette exécution volontaire est légalement reconnue. Mais en l'absence d'une telle reconnaissance et d'une exécution volontaire de la part de celui qui est le débiteur de la prestation, le créancier est dépourvu du droit d'agir en justice. Cette sanction civile se nomme caducité. Donc, la caducité n'est ni la déchéance, ni la forclusion puisqu elle n'entraîne pas l'extinction d'un droit mais seulement perte d'efficacité d'un acte.

A titre d'ewemple citons les cas de caductité ci-après :

  • en cas de vente immobilière, le défaut d'obtention d'un prêt destiné au financement de cette opération, rend la vente caduque.
  • un legs devient caduc si la chose léguée disparait avant le décès du disposant (article 1040 du code civil) ou de la chose louée (article 1733).
  • un testament est caduc si le légataire meurt avant le testateur (article 1039 du code civil).
  • les donations réciproques que se consentent les époux au dernier vivant d'entre eux deviennent caduques par l'effet du divorce.
  • la citation en justice ou l'assignation dans les cas énoncés par les articles 314, 405, 469, 757, et 791 du code de procédure civile sont caduques et cette caducité entraîne l'extinction de l'instance. De même, en est il de la caducité de la déclaration d'appel dans le cas prévu par l'article 1101 du code de procédure civile.
  • Textes

  • Code civil, Articles 231, 1039 et s, 1088, 1089, 1392.
  • Code de procédure civile, Articles 314, 405, 469, 757, et 791.
  • Bibliographie

  • Chaaban (R.), La caducité des actes juridiques - Tome 445 - L. G. D. J. / Thèses / Bibliothèque de droit privé.
  • Colomer, V°Contrat de mariage, Dalloz Rep. civ.
  • Colomer, V°Donation par contrat de mariage, Dalloz Rep. civ.
  • Croze (R.), Le procès civil, éd. Delmas.
  • Fricero (N.), La caductité en droit judiciaire privé, thèse Nice, 1979.
  • Rayroux (M.), La caducité prud'homale, Gaz. Pal. 1987, Doct. 21.
  • Liste de toutes les définitions

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