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GERANCE / GERANT DEFINITION

Définition de Gérance / Gérant



Dans le vocabulaire quotidien, le "gérant" est un mandataire au sens des articles 499, 1873-5 ou 1984 du Code civil. Lorsque cette personne agit dans l'intérêt d'un tiers mais sans disposer d'un mandat définissant ses pouvoirs, on dit qu'elle agit en qualité de "gérant d'affaires".

D'une manière plus spécifique, il s'agit dans le droit des sociétés du nom donné à la personne qui est chargée de l'administration d'une société de personnes (société à responsabilité limitée, société civile ou société en nom collectif). Le gérant est en principe révocable ad nutum et, de son côté le gérant n'est tenu à respecter aucun préavis, ni donner aucun motif à sa démission. Concernant la démission des gérants de société, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 22 février 2005 (Com. - 22 février 2005, BICC n620 du 1er juin 2005) que sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée. Sur le problème de la rémunération, le mot Dirigeant de société.

La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote. (Chambre commerciale 4 mai 2010, pourvoi n09-13205, BICC n728 du 1er octobre 2010 et Legifrance). Consulter aussi : Com., 30 mai 1989, pourvoi n 87-18. 083, Bull. 1989, IV, n174 et la note de Madame Gallois-Cochet référencée dans la Bibliographie ci-après.

Au plan de l'application aux gérants de sociétés des dispositions sur le surendettement, il est jugé que la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. (2e Chambre civile 21 janvier 2010, pourvoi n08-19984, BICC n724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi, la note de M. Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après et 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n02-04. 212, Bull. 2004, II, n 386 ; Com., 12 novembre 2008, pourvoi n07-16. 998, Bull. 2008, IV, n191.

En matière de gestion de fonds de commerce le droit distingue " la gérance salariée " et, la " gérance libre " dite aussi "gérance-location". Dans le premier cas, le gérant salarié est lié au propriétaire du fonds par un contrat de travail avec toutes les conséquences que cette situation suppose au plan des obligations des parties, tandis que le gérant libre est un commerçant. Ce dernier exploite le fonds de commerce en qualité de locataire et ce, à ses risques, moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance. Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation d'un contrat de location-gérance les propriétaires du fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (3e Chambre civile 10 novembre 2010, pourvoi n09-16927, LexisNexis).

Pour la " gérance de tutelle" voir "Majeurs protégés".

Textes

  • Code civil, Articles 219, 491-4, 499 et s., 815-4, 1372 et s, 1846, 1873-5 et s.
  • Code de commerce, Articles L144-1. (gérance libre des fonds de commerce)
  • Loi n56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce.
  • Loi n66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Articles 252 et s.,
  • Décret n67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Articles 203-2
  • Loi n66-537 du 24 juillet sur les sociétés commerciales, Articles 24 et s.
  • Loi n66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales Articles 12 et s. (société en nom collectif)
  • Loi n66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Articles 41, 49 et s., 52, 62.
  • Décret n67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Article 34, (SARL).
  • Décret n67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce.
  • Code de la sécurité sociale, Articles L167-1 et s., R167-1 et s,
  • Décret n2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques.
  • Bibliographie

  • Casimir (J-P.) et Germain (M.), Dirigeants de sociétés, Groupe Revue Fiduciaire, 2010.
  • Costes (J-L.), La représentation dans la gestion d'une indivision, JCP., 1985, I, 3181.
  • Esmein, Location-gérance des fonds de commerce, Gaz. Pal. 1953, 2, doctr. 60.
  • Gallois-Cochet (D.), Participation du gérant au vote sur sa rémunération, La Semaine juridique, édition générale, n26, 28 juin 2010, Jurisprudence, no 729, p. 1346-1348, note à propos de Com. - 4 mai 2010.
  • Guyenot (J.), Régime juridique de la location-gérance de fonds de commerce, Rev. huiss. 1957, 121.
  • Jurisclasseur -Fonds de commerce V Location gérance
  • Lemeunier (F.), Société civile : constitution, gestion, 13e éd. Paris, Delmas, 1995.
  • Lienhard (A.), Gérant de société : procédure collective ou surendettement ?, Recueil Dalloz, n6, 11 février 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 321, BICC n724 du 15 juin 2010 et Legifrance à propos de 2e Civ. - 21 janvier 2010.
  • Maus, La résurrection du contrat de gérance, Dalloz 1956, Chr. 69.
  • Mohamedem (N.), La gérance collective dans les SARL et les sociétés en nom collectif, Thèse Nice, 1986.
  • Roussille (M.), Rémunération du dirigeant, Revue Droit des sociétés, n2, février 2010, commentaire n 46, p. 20 à 23.
  • Vincent (J. -P.), Les contrats de gérance des fonds de commerce, Paris, Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1954.
  • Weismann (M.), Achat, vente et gérance d'un fonds de commerce, 9ème éd, Paris, J. Delmas, 1982.
  • Liste de toutes les définitions

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