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REQUETE DEFINITION

Définition de Requête



Lorsque la loi n'impose pas que le tribunal soit saisi par un acte d'huissier, l'instance peut être engagée soit par une déclaration faite au Greffe, soit encore par une "requête". Il en est ainsi des demandes portées devant certaines juridictions spécialisées, notamment le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux, et leTribunal des affaires de sécurité sociale.

La saisie par voie de requête est également utilisée pour solliciter du Président de la juridiction compétente, l'autorisation de procéder à un constat, à une saisie ou à la notification d'une ordonnance portant injonction de payer ou de faire. La requête est également le moyen d'introduire une demande en matière gracieuse ou une demande conjointe (par exemple un divorce par demande conjointe).

En matière d'ordonnance sur requête, il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il y est fait droit, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. Lorsqu'un plaideur demande la rétractation d'une ordonnance sur requête, l'intitulé de l'assignation « assignation en la forme des référés », n'est pas pris en compte. Le juge qui a rendu l'ordonnance objet de la demande en rétractation quelle que soit l'intitulé de la requête, fût il erroné, statue en exerçant les pouvoirs du juge des référés que lui confère exclusivement l'article cité ci-dessus du code de procédure civile. (2e Chambre Civile - 19 février 2015, pourvoi n°13-28. 223, BICC n°823 du 1er juin 2015 et Legifrance).

Voir aussi :

  • Demandeur,
  • Défendeur,
  • Jour fixe (Procédure à -),
  • Demande en justice,
  • Pourvoi,
  • Procédure civile,
  • Saisine,

    Textes

  • Code de procédure civile, Articles 54, 57 et s., 145, 493 et s., 793 et s., 845 et s., 859, 860, 900, 926 et s., 1088.
  • Bibliographie

  • Colloque des Instituts d'études judiciaires (mai 1964 ; Lille). Les ordonnances sur requête dans la pratique judiciaire française, Paris, Libraires Techniques, 1967.
  • Estoup (P.), La pratique des procédures rapides : référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, procédures à jour fixe et abrégées, 2e éd, Paris, Litec, 1998.
  • Martin (R.), La formalisation de la décision gracieuse et de la requête au président du TGI, JCP 1976, I, 2819.
  • Bertin, Les ordonnances sur requêtes et leurs nouveaux signataires, Gaz. Pal., doctr. 394.
  • Rau (E.), Le président du tribunal de grande instance d'après l'ouvrage de H. Bourdonnay, Paris, LGDJ., 1965.
  • Rosello (Cl.), Tribunal de grande instance : Des jugements sur requête en matière civile, Bordeaux, Association d'études et de recherches de l'École Nationale de la Magistrature, 1991.
  • Liste de toutes les définitions

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