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Dictionnaire juridique - Définition de Commerçant
Définition de Commerçant
A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
Le statut de commerçant entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail, notamment la législation sur les baux commerciaux. Ce statut est justifié par la souci de la protection, tant de leurs créanciers que de celle des consommateurs. Il entraîne en particulier l'applications de règles comptables et d'une fiscalité qui leur sont propres. Il pèse sur les commerçants une obligation d'affiliation au régime de prévoyance sociale obligatoire tant pour eux mêmes, que pour leur personnel salarié. Sur les incapacités particulières encourues par les commerçants et les dirigeants d'entreprises, il convient de consulter l'Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
Les litiges entre commerçants ou dans lesquels le défendeur est commerçant, dans les deux cas, lorsque l'objet du litige est survenu à l'occasion d'une activité en relation avec leur profession, sont portés devant leTribunal de Commerce.
Voir aussi ci-après la rubrique Registre du commerce.
Textes
Code de commerce, Art. L121-1 à L121-3, L121-4 à L122-4, L128-1 à L128-6.
D. n°53-960 du 30 sept. 1953 (baux commerciaux).
D. n°84-406 du 30 mai 1984, art. 1er et s. et Arr. 9 févr. 1988. (Registre du commerce).
D. n°70-708 du 31 juil. 1970 (commerçant ambulant).
Ord. n° 2005-428 du 6 mai 2005.
Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.
Bibliographie
Ayraud, La preuve par la production des livres de commerce en justice, thèse Toulouse, 1933.
Clavier (J. -P). Lucas (F. -X) Droit commercial, éd. E. Flammarion, 2003.
Derrupé, Le commerçant marié, Rev. Trim. dr. com., 1983, 210.
Derrupé, Le Régistre du commerce,, Rep. Defrénois, 1979, art. 31875, 28.
Desdevises, L'incidence du défaut de radiation du registre du commerce sur les qualités de commerçant, JCP. 1975, I, 2705.
Guéry G.), Droit des affaires : introduction au droit et au droit des affaires, le droit des contrats, la dynamique commerciale, de l'entreprise, la gestion des créances, le fonds de commerce, les sociétés commerciales, l'entreprise en difficulté, 8e éd, Paris, éd. Montchrestien, 1999.
Mestre (J.) - Pancrazi (M. -E), Droit commercial. Droit interne et aspects de droit international. - 26ème éd. L. G. D. J., 2003.
Mauro, Les tribunaux de commerce et la Cour de Cassation... ., Gaz. Pal. 1982, I, doctr, 179.
Moneger (J.), Conte (Ph.), Le commerçant et son entreprise. 2003 - ed. Juris Classeur.
Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000.
Petit (B.) Droit commercial. éd. 2002 Litec.
Piédelièvre (A.), Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, 2éd, Paris, 1999.
Reinhard (Y.), Droit commercial : Actes de commerce, Commerçants, Fonds de commerce, 5ème édition, Paris, éd. Litec, 1998.
Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires, 15ème édition, éd. Dalloz-Sirey.
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