DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE FUSION ET SCISSION

Définition de Fusion et scission

La fusion est l'opération financière dite aussi absorption par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (voir l'article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales). Le document conclu entre les sociétés qui procèdent à une fusion se dénomme un " projet de fusion" ou encore un " traité de fusion ". L'opération inverse de la fusion est la scission.

Une opération de fusion-absorption, entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante. Elle n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, elle ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde. Dès lors, si deux sociétés co-bailleresses consentent au profit de leur locataire commun, titulaire d'un bail commercial, un droit de préférence en cas de vente, d'échange ou d'apport en société de l'immeuble loué, l'opération par laquelle les société co-bailleresse fusionnent, ne constitue pas un apport en société, et cette opération n'intervient donc pas en violation du pacte de préférence qu'elles ont consenti (Chambre commerciale 9 novembre 2010 pourvoi n°09-70726, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Dondero référencée dans la Bibliographie ci-après.

A compter de la date de prise d'effet de la fusion à l'égard des tiers, c'est à dire, à la date à laquelle l'opération est publiée au registre du commerce et des sociétés (Chambre commerciale 24 mai 2011, pourvoi n°10-19222, BICC n°749 du 15 ocotbre 2011 et Legifrance), la société absorbante possède la qualité d'ayant cause universel, de ce fait, elle acquiert de plein droit, celle de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée. Elle bénéficie donc des décisions de justice prononcées au profit de cette dernière (Com. - 21 octobre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009). Recueillant l'intégralité du patrimoine la société absorbante se substitue à la société absorbée dans tous ses droits. La transmission ainsi opérée, la société absorbante est tenue de respecter l'engagement de revente pris par la société absorbée, peu important à cet égard les stipulations du traité de fusion (chambre commerciale 7 avril 2010, pourvoi n°09-65899, Legifrance). Pour les mêmes motifs, en l'absence de stipulation contractuelle contraire, une société absorbante peut se prévaloir d'une clause de garantie de passif qui avait été stipulée en faveur de la société qu'elle a absorbée. (Com. - 10 juillet 2007, BICC n°671 du 15 novembre 2007). Cf. la note de M. Perrot référencée à la Bibliographie ci-après.

L 'obligation au passif social, résultant de la transmission universelle de patrimoine, s'étend à toute obligation née du chef de la société absorbée. Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. L'obligation résultant pour une société dissoute d'indemniser un ancien salarié victime d'un licenciement abusif prononcé avant que n'intervienne la décision de dissolution de la société qui l'employait, est incluse dans le passif que la société dissoute a transmis avec son patrimoine à l'associé unique de cette dernière, même si la créance en résultant n'a été reconnue que postérieurement à la dissolution. (Chambre commerciale 2 février 2010 pourvoi n°09-11938, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance).

Jugé aussi, que la fusion-absorption de deux sociétés n'est pas de nature, à elle seule, à remettre en cause l'autorisation de l'Inspecteur du travail relative au calcul de la durée du travail Elle continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur jusqu'à son éventuel retrait par l'autorité administrative compétente, (Chambre sociale 6 octobre 2010, pourvoi n°08-42728 08-42729 08-42730 08-42731 08-42732 08-42733 08-42734 08-42735 08-42736, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance). Et dans le même sens, s'agissant des représentants syndicaux dans le cadre de la fusion de trois Caisses d'Épargne (Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-13109, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance). Voir les notes de Madame Audrey Faussurier référencées dans la Bibliographie ci-après.

Voir aussi la rubrique : "Commissaire aux apports". et Earn out (Clause de-).

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