Dictionnaire juridique - Définition de Conseil de Surveillance



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Conseil de Surveillance Définition de Conseil de Surveillance Le Conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme composé d'actionnaires dont la fonction est de contrôler les actes du Directoire et d'accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les statuts de la société l'exigent. Le Conseil de surveillance rend compte annuellement à l'assemblée des actionnnaire des contrôles qu'il a effectués sur les actes du Directoire et sur les comptes de la société. Consulter sur le site de "Legisfrance" la Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux. Textes Code de commerce Art. L223-19, L225-7 et s., L225-38, L225-58 et s., L225-228, L226-4 et s., L228-35-8, L228-49, L228-62, L229-6 et s., L232-3 et s., L232-23, L233-7, L233-32 et s., L234-1 et s., L235-14, L237-4 et s., L242-30, L244-5, L245-3 et s., L247-9, L612-5, L713-3, L713-8, L811-10, L812-8 et s. D. n°67-236 du 23 mars 1967, art. 96. L. n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 Bibliographie Caussin, La société à Directoire, JCP. 1977, ed. CI, 12451. Chassery, Les attributions du Conseil de surveillance, Rev. tr. dr. com. 1976, 449. Labord (H), Directoire et conseil de surveillance... Paris, Dunod, 1969. Langlade, Le pouvoir de fournir des sûretés dans les sociétés commerciales, Rev. tr. dr. com., 1979, 355. Le Cannu, La société anonyme à directoire, thèse Bordeaux 1979. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique