Dictionnaire juridique - Définition de Conseil de Surveillance



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Conseil de Surveillance Définition de Conseil de Surveillance Le Conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme composé d'actionnaires dont la fonction est de contrôler les actes du Directoire et d'accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les statuts de la société l'exigent. Le Conseil de surveillance rend compte annuellement à l'assemblée des actionnnaire des contrôles qu'il a effectués sur les actes du Directoire et sur les comptes de la société. Le Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009, relatif à la rémunération des président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants des entreprises lorsqu'elles sont aidées par l'Etat ou bénéficient du soutien de l'Etat, a interdit qu'à ces dirigents soient attribuées les options de souscription ou des options d'achat prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce. Cette interdiction s'étend aux actions gratuites distribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code. Consulter sur le site de "Legisfrance" la Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux. Textes Code de commerce Art. L223-19, L225-7 et s., L225-38, L225-58 et s., L225-228, L226-4 et s., L228-35-8, L228-49, L228-62, L229-6 et s., L232-3 et s., L232-23, L233-7, L233-32 et s., L234-1 et s., L235-14, L237-4 et s., L242-30, L244-5, L245-3 et s., L247-9, L612-5, L713-3, L713-8, L811-10, L812-8 et s. D. n°67-236 du 23 mars 1967, art. 96. L. n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques. Bibliographie Caussin, La société à Directoire, JCP. 1977, ed. CI, 12451. Chassery, Les attributions du Conseil de surveillance, Rev. tr. dr. com. 1976, 449. Labord (H), Directoire et conseil de surveillance... Paris, Dunod, 1969. Langlade, Le pouvoir de fournir des sûretés dans les sociétés commerciales, Rev. tr. dr. com., 1979, 355. Le Cannu, La société anonyme à directoire, thèse Bordeaux 1979. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2010 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques renovation