Dictionnaire juridique - Définition de Commissaire aux comptes



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Commissaire aux comptes Définition de Commissaire aux comptes Le Commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. Il dispose d'un droit d'alerte pour le cas où il constaterait des irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant. Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. La Loi NRE a modifié l'article L. 227-10 du Code de commerce en exigeant la participation du ou des Commissaires aux comptes dans la vérification des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, avec l'un de ses dirigeants, ou avec l'un de ses actionnaires lorsque ce dernier dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société qui est actionnaire, qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du mêm Code. Les Commissaires aux comptes sont aussi appelés à jouer un rôle important dans le contrôle des conventions passées directement ou par personne interposée entre une personne morale non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 du Code de commerce, et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social, ou entre cette personne morale, une association visée à l'article L. 612-4 et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance. La même règle s'applique dans le cas d'une convention conclue entre une société commerciale et un actionnaire lorsque celui-ci dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de cette personne morale, d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4. du Code de commerce. L'ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, a modifié le Code de Commerce notamment les articles L811-11-2 et suivants, relatif au statut des Commissaires aux comptes. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site de Legifrance et le Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 qui a approuvé le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes peut être consulté également sur Legifrance. Textes Code de commerce, art. Article L221-7 et s., L223-11 et s., L224-3, L225-7, L225-16, L225-26, L225-39 et s., L225-73, L225-87 et s., L226-6 et s., L227-9 et s., L228-12 et s., L232-1 et s., L233-6, L233-13, L233-25, L233-27, L234-1 et s., L237-6 et s., L244-1 et s., L251-12 et s. décret n° 69-810 du 12 août 1969. Ord. 2005-1126 du 8 sept. 2005. Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 Bibliographie Aimé (Michel), Le commissaire aux comptes et l'état de cessation des paiements, thèse Paris II;1989. Chaput (Y.), Le commissaire aux comptes partenaire de l'entreprise, Paris, éd. Presses de la Fondation nationale des sciences politiques, 1999. Godfroy (A.), Le commissaire aux comptes et la procédure d'alerte, thèse Paris II, 1999. Guide des commissaires aux comptes : Lois, décrets et textes divers, Paris, éd, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, 1999. Mayrand (F.), Le contrôle d'activité des commissaires aux comptes, thèse Paris II, 1987. Merle (Ph.),, Mercier (A.), Flahaut-jasson (Cl.), Audit et commissariat aux comptes. ed. 2003-2004 -Ed. Françis Lefebvre. Potdevin (J.), Le commissaire aux comptes, Paris, éd. Delmas, 1996. Richard (F-M.), Le Commissaire aux comptes dans les sociétés françaises. : Aspects juridiques et techniques de l'exercice du mandat, Paris, éd. Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, 1963. Stolowy (N.), - La responsabilité pénale du commissaire aux comptes, Revue des sociétés, 1998, n° 3, p. 521. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique