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EURL (ENTREPRISE UNIPERSONNELLE) DEFINITION

Définition de EURL (Entreprise Unipersonnelle)



La loi n85-697 du 11 juillet 1985 a crée ce type de société d'un seule personne, dit "associé unique", qui, dans la SARL, exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. La responsabilité commerciale de l'associé unique, est limitée au montant du capital qu'il y a apporté. Ces dispositions ont été incorporées à la loi n66-537 du 24 juillet 1966.

La conséquence de cette spécificité est notamment qu'à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. Il s'ensuit que la dissolution d'une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue postérieurement au jugement d'ouverture, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation. (Com. - 12 juillet 2005 BICC n629 du 15 novembre 2005 - quatre arrêts).

L'EURL et l'EARL sont, l'une comme l'autre, des personnes morales disposant d'une capacité juridique entière. Ainsi jugé pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), si les dispositions relatives au refus de renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, en revanche le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant, par exemple, sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. (3e Chambre civile 5 mai 2010, pourvoi n09-14052, BICC n728 du 1er octobre 2010 et Legifrance). Consulter la note de Madame Cerati-Gauthier référencée dans la Bibliographie ci-après.

Textes

  • Code de commerce, Articles L145-4, L145-51.
  • Loi n66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 42-1, 42-2, 44, 44-1, 53.
  • Décret n2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce.
  • Ordonnance n2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • Bibliographie

  • Cerati-Gauthier (A.), EARL - Autonomie de la personne morale ). Revue Lamy droit des affaires, n50, juin 2010, Actualités, n2888, p. 13, note à propos de 3e Civ. - 5 mai 2010.
  • Champaud (Cl.) et Danet (D.), Note sous Com., 11 juin 2003, non publié au Bulletin, et Com., 1er juillet 2003, non publié au Bulletin, RTCom. n1, janvier-mars 2004, p. 111 - 113.
  • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Journées d'études de l'Institut de droit de l'entreprise de Poitiers, JCP. 1986, éd. E, II, 14756.
  • EURL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, éd. Chambre de commerce et d'industrie, Paris, 1994.
  • Flores (G.) et Mestre (J.), L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Rev. des soc. 1968, 15 et s.
  • Gibirila (D.), La révocation du gérant non associé d'une EURL, Revue Lamy droit des affaires, n49, mai 2010, Actualités - éclairage, n2840, p. 10 à 13.
  • Lannerée (S.), L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), Héricy, Editions du Puits Fleuri, 1987.
  • Paillusseau (J.), L'URL ou des intérêts pratiques et des conséquences théoriques de la société unipersonnelle, JCP. 1986, éd. G, I, 3242.
  • Perrot (A.), L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : la société unipersonnelle, thèse Paris I, 1990.
  • Roquet (P.), et Faultrier (J. de), EURL : l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 7e éd. Paris, Ed. Delmas, 1997.
  • Serlooten (P.), L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Dalloz 1985, 187.
  • Liste de toutes les définitions

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