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Dictionnaire juridique - Définition de EURL (Entreprise Unipersonnelle)
Définition de EURL (Entreprise Unipersonnelle)
La loi n°85-697 du 11 juillet 1985 a crée ce type de société d'un seule personne, dit "associé unique", qui, dans la SARL, exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. La responsabilité commerciale de l'associé unique, est limitée au montant du capital qu'il y a apporté. Ces dispositions ont été incorporées à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
La conséquence de cette spécificité est notamment qu'à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. Il s'ensuit que la dissolution d'une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue postérieurement au jugement d'ouverture, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation. (Com. - 12 juillet 2005 BICC n°629 du 15 novembre 2005 - quatre arrêts).
Textes
Code de commerce art. L145-4, L145-51.
L. n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 42-1, 42-2, 44, 44-1, 53.
Bibliographie
Champaud (Cl.) et Danet (D.), note sous Com., 11 juin 2003, non publié au Bulletin, et Com., 1er juillet 2003, non publié au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004, p. 111 - 113.
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Flores (G.), Mestre (J.), L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Rev. des soc. 1968, 15 et s.
Lannerée (S.), L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E. U. R. L.) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (E. A. R. L.), Héricy, Editions du Puits Fleuri, 1987.
Paillusseau (J.), L'URL ou des intérêts pratiques et des conséquences théoriques de la société unipersonnelle, JCP. 1986, ed. G, I, 3242.
Perrot (A.), L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : la société unipersonnelle, thèse Paris I, 1990.
Roquet (P.), et Faultrier (J. de) EURL : l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 7e éd. Paris, éd. Delmas, 1997.
Serlooten (P.), L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, D. 1985, 187.
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