Dictionnaire juridique - Définition de Hypothèque



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Hypothèque Définition de Hypothèque L' "hypothèque est unesûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. (voir aussi "Suite (droit de)". Les droits qu'elle confère sur un immeuble est applicables aux tiers dès sa publication à la Conservation des hypothèques (articles 28, 30 et 37 du décret du 4 janvier 1955, ). L'inscription conserve le droit du créancier pendant un délai que fixe la loi, et à l'expiration duquel, si la créance n'a pas été payée il devra la renouveler. L'hypothèque est généralement consentie par le débiteur sur un de ses biens immeubles, mais elle peut aussi porter sur un immeuble appartenant à un un tiers qui s'est porté caution. Dans ce dernier cas le cautionnement est dit "réel". Concerant les effets de l'expiration l'inscription hypothécaire sur le droit du créancier, selon un arrêt de la Cour de cassation, (3e Civ. 25 avril 2007, BICC n°666 du 1er août 2007), la péremption de l'inscription laisse subsister le droit hypothécaire, et ne perdant pas les droits de préférence que lui confère l'acte de constitution de l'hypothèque, son titulaire peut procéder à une nouvelle inscription, et ce, sans l'intervention ou l'accord du débiteur. L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Elle allège le coût de la constitution des hypothèques , elle en simplifie la mainlevée et la procédure de purge. Elle a créé l'"hypothèque rechargeable" (voir dans la Bibliographie l'ouvrage de M. Dagot). Concernant l'hypothèque rechargeable la Direction générale des Impôts a émis une Instruction n°197 du 1er décembre 2006(BOI 10 D-2-06 ayant pour objet de présenter l'incidence de ces dispositions en matière de publicité foncière. A cette Instruction se trouvent annexées : une annexe n°1, (modèle de bordereau d'inscription), une annexe n°2, (modèle de bordereau dans le cas de transformation d'une hypothèque conventionnelle classique en hypothèque conventionnelle rechargeable), une annexe n°3, (modèle de convention de rechargement d'hypothèque conventionnelle. Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d'une disposition légale (article 2121 du Code civil et suivants) et des hypothèques judiciaires qui résultent d'un jugement (article 2123 du Code civil). La loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 sur le statut des navires réglementent le régime des hypothèques maritimes et celui de la saisie des navires. Textes Code civil art. 939, 1844-2, 2094, 2114 à 2203. Code civil 2121 et s. (Ord. n° 2006-346 du 23 mars 2000). D. n°55-1350 du 14 oct. 1955 (publicité foncière). Code monétaire et financier Art. L312-4 à L312-18, L313-42, L515-14. D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques (hypothèques rechargeables). Bibliographie Ancel (P.), Droit des sûretés, Paris, Litec, 1998. Cabrillac (M.), Droit des sûretés, 5e éd., Paris, Litec, 1999. Dagot (M.), Les sûretés judiciaires provisoires : inscriptions d'hypothèques, nantissements sur fonds de commerce et autres, Paris, Litec, 1994. Dagot (M.), L'hypothèque rechargeable, Litec 2006. Delebecque (Ph.), "Réforme des sûretés. Le régime des hypothèques", La semaine juridique, éd. notariale et immobilière, 12 mai 2006, n° 19, étude n° 1194, p. 941-944. Dupont Delestraint (P.), Droit civil : sûretés, publicité foncière, 9e éd, Paris, Dalloz, 1988. Grégoire (M.), Publicité foncière sûretés réelles et privilèges - Bruylant -2006. Grimaldi (M.), Réforme des sûretés. L'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire, La semaine juridique, éd. notariale et immoblilière, 12 mai 2006, n° 19, étude n° 1195, p. 947-951. Jobard-Bachellier (M. -N.), Droit civil : sûretés, publicité foncière, Paris1, Dalloz, 3e éd., 2000. Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome IX, Les sûretés, la publicité foncière, 9e éd. Paris, Ed. Cujas, 1998. Roussat (L.), De la survie du droit de préférence au droit de suite en matière hypothécaire. Paris, éd. Jouve & Cie, 1924. Simler (M.) Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 3è éd. Vivier (J. -L.), Les hypothèques judiciaires en droit positif français, thèse Toulouse, 1981. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique lexique automatique robotique