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SAS (SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES) DEFINITION

Définition de SAS (Sociétés par actions simplifiées)



La société par actions simplifiée (SAS), est une société commerciale qui ne peut pas faire appel à lépargne publique. Le capital minimal est de 37. 000, les apports en industrie sont interdits. Elle peut résulter de la création décidée par plusieurs associés ou par la volonté d'une seule personne (SASU) ou par de la transformation dune société existante. Elle présente la particularité d'être à la fois une société de capitaux, et une société de personne(s), ce qui la rend proche de la société à responsabilité limitée. Ainsi, les associés ne supportent les pertes de la société quà concurrence de leurs apports. Le capital peut être variable. Elle se distingue par l'allègement des contraintes propre aux règles de la société anonyme, notamment par le fait que son fonctionnement interne est prioritairement défini par la volonté de ses associés, et non pas par des dispositions légales ou réglementaires. Le seul organe de gestion obligatoire est son président, mais la direction peut être conférée à un directeur général ou à un conseil. Si la SAS est unipersonnelle, (SASU), lassocié unique peut en être le Président. Elle peut être dotée d'un commissaire aux comptes. Dans la SAS, tout associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Autre particularité, les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions mais les effets cette disposition sont limitées à une durée n'excédant pas dix ans, ils peuvent prévoir les circonstances dans lesquelles un associé peut être exclu. Les attributions qui sont dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Il en est ainsi de l'associé qui avec d'autres personnes, a créé une société ayant une activité similaire à celle de la SAS dont il est également associ&é. Le fait que la seconde société avait remporté un des lots de d'un appel d'offres lancé par une communauté de communes ne constituait pas en soi un acte de concurrence déloyale (Chambre commerciale 10 septembre 2013, pourvoi n12-23888, BICC n795 du 1er février 2014 et Legifrance). Consulter la note de M. Ildo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après.

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale (La règle selon laquelle la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président, n'exclue par la possibilité de nommer un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité. Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/ 101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société. (Chambre commerciale 9 juillet 2013, pourvoi n12-22627, BICC n794 du 15 janvier 2014). En revanche, le directeur général ne dispose d'aucun pouvoir de représentation si la résolution, adoptée lors d'une assemblée générale, d'attribuer à ce directeur les mêmes pouvoirs que le Président, n'a pas été reprise dans les statuts (Chambre commerciale 14 décembre 2010, pourvoi : 09-71712, BICC n740 du 15 avril 2011 et Legifrance) Consulter la note de M. Didier Poracchia référencée dans la Bibliographie ci-après. Le ou les représentants légaux, peuvent déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise (Chambre mixte 19 novembre 2010, Rapport de M. André Conseiller rapporteur, Avis de M. Allix Avocat général, pourvoi n10-30215, BICC n734 du 15 janvier 2011, LexisNexis et Legifrance). Consulter la note de M. Jean-Marc Albiol et de Madame Edith Boucaya référencée dans la Bibliographie ci-après;

Voir :

  • Société (en général)
  • Sociétés commerciales
  • EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
  • SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée)Sociétés anonymes (SA)
  • EURL (Entreprise Unipersonnelle).

    Textes

  • Code de commerce, Articles L210-5, 227-1, L227-9-1, L232-1, L236-25, L237-18, L244-1, L823-12-1, R123-155, R123-238, R822-136, R823-7-1.
  • Décret n 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.
  • Bibliographie

  • Albiol (J-M) et Boucaya (E.), Admission de la délégation de pouvoir dans les SAS. La Semaine juridique, édition social, n48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n1512, p. 31 à 34, note à propos de Ch. mixte 19 novembre 2010.
  • Aubry (H.), La responsabilité des dirigeants dans la société par actions simplifiée, Revue des sociétés, 2005, p. 793 et s., n18 et 19.
  • Duquesne (F.), Société par actions simplifiée. Représentants légaux. Possibilité de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel qu'un licenciement. Transaction relative à la rupture. Signature d'un directeur salarié de la société. Validité (oui), Rev. Droit social, n702-9-10 - sept. octobre 2011.
  • Germain (M.) et Périn (P-L), SAS : La société par actions simplifiée, Etudes, formules 4e édition, Joly éditions, 2010.
  • Cozian (M.), Deboissy (F.), Viandier (A), Droit des sociétés, 27e édition, LexisNexis, 2014
  • Leport (A.) et Guyot (H.), Polémiques autour du pouvoir de licencier dans la société par action simplifiée, La Semaine juridique, éd. social, n7, 16 février 2010, 1067.
  • Mpindi (Ildo D.), Activité concurrente et devoir de loyauté : situation de lassocié dune SAS. Revue Lamy droit des affaires, n86, octobre 2013, Actualités, n4754, p. 16, note à propos de Com. - 10 septembre 2013.
  • Périn (P. L.), SAS : La Société par actions simplifiée, Joly éditions - Pratique des affaires, 2005.
  • Pichard (B.), Fusionner une société par actions simplifiée, une opération à risque, Sem. jur., éd. E, 2001, n1, p. 21.
  • Poracchia (D.), Le directeur général et/ou le directeur général délégué ne sont pas nécessairement des représentants légaux de la SAS, Bulletin Joly Sociétés, n3, mars 2011, Jurisprudence, n110, pp. 171 à 175, note à propos de Com. 14 décembre 2010.
  • Robé (J-Ph.), Des délégations de pouvoirs dans les SAS. Remarques sur quelques arrêts récents. Semaine sociale Lamy, 22 février 2010, n1434.
  • Sultan (J.), Les SAS à lépreuve de la rigidité du droit du travail, no 163, Les Cahiers du DRH, mars 2010.
  • Liste de toutes les définitions

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