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Dictionnaire juridique - Définition de Licenciement
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agisant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. Cette résiliation est soumise à une réglementation que l'on trouvera principalement sous les articles L122-4 et s. du Code du travail. En dehors des cas où il est prononcé à titre individuel et pour des motifs disciplinaires, le licenciement peut être collectif et se trouver fondé sur des raisons économique (articles L320-1 et suivants du Code du travail). Le licenciement s'oppose à la "démission" qui est le fait de la libre initiative du salarié. Le salarié licencié reçoit un salaire de remplacement qui lui est versé par les ASSEDIC, auquel le travailleur démissionnaire ne peut prétendre.
Un décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 détermine les modalités du doublement du montant minimal de l'indemnité de licenciement, laquelle «ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté». A compter de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux dixièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. On notera en revanche que l'indemnité de licenciement pour un motif autre qu'économique ne peut toujours pas être «inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté».
Un second décret n°2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement (J. O du 5 mai 2002, p. 8648), crée à l'égard des entreprises de plus de 1. 000 salariés qui mettent en place un plan social l'obligation de prévoir un congé de reclassement pour leurs salariés. L'objectif de ce congé est de permettre au salarié de bénéficier «des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel». Pendant ce congé, dont la durée est comprise entre quatre et neuf mois, préavis compris, le salarié est payé par l'entreprise au moins 65 % de son salaire brut.
Trois arrêts ont été rendus par la chambre sociale le 11 janvier 2006, Soc. 11 janvier 2006 sur la définition du licenciement économique. La Cour de cassation estime que selon l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Depuis un arrêt du 5 avril 1995 (Bull., V, n° 123) la Cour de cassation admet que "lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe à laquelle elle appartient".
Concernant le caractère objectif des motifs de licenciement La Cour d'appel de Lyon (C. A. Lyon (ch. Soc.), 3 mai 2007, BICC n°665 du 14 juillet 2007) a jugé que la mention dans la lettre de licenciement d'un « laisser-aller » du salarié ne constituait pas un fait précis imputable au salarié de nature à rendre impossible le maintien de la relation de travail et constituant une cause réelle et sérieuse de rupture. Une telle motivation est donc insuffisante pour satisfaire l'exigence légale. Et de son côté, la Cour de cassation, juge que le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut constituer une cause de licenciement. (Soc. - 21 mars 2007, BICC n°665 du 15 juillet 2007). Au-delà des énonciations de la lettre de licenciement. Il incombe au juge de rechercher la véritable cause de licenciement (Soc., 10 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 149 et BICC n°678 du 15 mars 2008). Enfin, ne constitue pas une faute le refus du salarié d'effectuer une tâche à l'accomplissement de laquelle il ne peut être affecté, dès lors que l'employeur n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail. (Soc. 18 décembre 2007., BICC n°679 du 1er avril 2008). Il a été jugé de même par la Cour d'appel de Lyon (C. A. Lyon chambre soc., 10 octobre 2007 - R. G. n° 07/00310, BICC n°680 du 15 avril 2008) que l'incompatibilité d'humeur récurrente motivant le licenciement d'un salarié en contrat à durée déterminée, même à la supposer démontrée, n'est pas de nature, à elle seule, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. Dès lors, qu'aucune faute grave ne justifiait la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, celle-ci était illicite.
Relativement au droit au respect de la vie privée du salarié et à la motivation du licenciement et de son caractère réel et sérieux, la Chambre Mixte de la Cour de cassation a jugé le 18 mai 2007(BICC N° 666 du 1er aout 2007) a jugé qu'en l'absence de toute mention relative au caractère confidentiel d'un courrier adressé sous enveloppe fermé à un salarié chez son employeur, l'employeur qui avait procédé à l'ouverture de l'enveloppe qui contenait une revue ayant un contenu jugé scandaleux, ne pouvait se voir reprocher un manquement à la vie privée de son salarié et que c'était donc au mépris du respect dû à la vie privée du salarié que l'employeur avait prononcé une sanction se fondant sur le contenu de cette correspondance privée.
Consulter :
- les arrêts rendus par la Cour d'appel de Lyon les 8 octobre 2004, 10 mars 2005 et 21 octobre 2005 (BICC n°640 du 15 mai 2006)sur la motivation, conditions de validité de la lettre de licenciement pour cause de difficultés économiques.
- les rubriques :
- CDI / CDD. , Travail (droit du), et Cause réelle et sérieuse,
- aussi le site de "Legifrance", la Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques qui suspend une partie des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
- sur le "reçu pour solde de tout compte", voir les mots "Salaire", "Faute" et "Congé".
- et le site France Pratique.
Textes
Code du travail, art. L122-3-8, L122-4 à L122-17, L122-25 à 122-32-11, L122-40 et s., L123-1,, L263-5, L320-1 et s., L322-11, L412-19, L425-1 à L425-3, L436-1 et s., 514-2, L712-26, L761-4 et s., L771-3, L773-7 et s.,, L751-5 et s. R122-1 et s., R241-31, R321-1 et s., R322-6 et s., R425-1, R436-1 et s., R516-45, et s, R731-10, D122-1 et s.
L. n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
D. n° 2002-785 du 3 mai 2002 portant modification de l'article R. 122-2 du code du travail relatif au taux des indemnités de licenciement (JO du 5 mai 2002, p. 8647).
D. n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement (J. O du 5 mai 2002, p. 8648).
L. n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.
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