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SALAIRE DEFINITION

Définition de Salaire



Dans le cadre d’un contrat d’emploi, le salaire est l’ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation (Chambre sociale, 16 septembre 2009, pourvoi n°08-41191, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance)

Peu important que le nouveau mode soit plus avantageux, le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, La modification de la structure de la rémunération du salarié justifie sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. De même, quand l'employeur décide un déplafonnement du potentiel annuel de primes que peut recevoir un salarié, une telle décision constitue indiscutablement une modification unilatérale de sa rémunération, qui ne peut intervenir sans l'accord du travailleur (Chambre sociale 5 mai 2010, pourvoi n°07-45409, Lexis-Nexis et Legifrance) Et, si l'employeur s'est abstenu de fixer les objectifs de son salarié, le manquement de l'employeur à son obligation justifie, à lui seul, que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°09-65710, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).

Le salaire consiste en sommes payées en espèces, auxquelles peuvent s’ajouter des commissions, des indemnités, des participations et des avantages en nature tels que la fourniture d’un véhicule, d’un logement, de combustibles de chauffage, ou la fourniture de repas. Les indemnités représentatives d’un remboursement de frais avancés par le salarié, même si ces reversements son forfaitaires, ne constituent pas des salaires. L’article L242-1 du Code de la sécurité sociale inclut toutes les formes de salaires dans la masse de la rétribution d’un salarié qui sert d’assiette au calcul de la cotisation due aux organismes sociaux. Sont donc soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion de leur travail, y compris les sommes compensant les pertes de rémunération induites par la réduction du temps de travail. - (2e Civ. 19 juin 2008, BICC n°678 du 15 novembre 2008). De même, la prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire constitue un avantage en espèces : elle fait partie intégrante de la rémunération brute des salariés, peu important qu'elle procède d'un accord d'entreprise dès lors qu'elle n'est pas imposée à l'employeur par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord interprofessionnel (2e Chambre civile 21 octobre 2010, pourvoi n°09-17042, BICC n°736 du 15 février 2011 et Legifrance). On doit ainsi, y ajouter les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux ci en vertu des dispositions d'un accord collectif, qui constituent des avantages en argent alloués en raison de l'appartenance des salariés à l'entreprise et à l'occasion du travail accompli par eux, en sorte que leur versement est soumis à réintégration dans l'assiette des cotisations sociales (2°chambre civile 17 septembre 2009, pourvoi n°08-21005, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance). En revanche, n'a pas le caractère de salaire et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique (Chambre sociale 14 octobre 2009, pourvoi n°07-45587, BICC n°718 du 15 mars 2010 et Legifrance)

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC (Chambre sociale 20 juin 2013, deux arrêts, pourvoi n°11-19663, et, même Chambre, même jour, pourvoi n°11-23071, BICC n°793 du 15 décembre 2013 et Legifrance).

Sur la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, voir la rubrique "Action (droit des sociétés)". Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) qui se dénommait précédemment SMIG (Salaire Minimum Garanti) est la rémunération légale minimum que doit recevoir un travailleur. Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat. Le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant (Chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi 10-12884, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. L’employeur, à qui il appartenait de choisir, pour la détermination de la partie variable de la rémunération de son salarié, une assiette et des paramètres pouvant être portés à la connaissance de ce dernier et vérifiables par lui, ne peut invoquer l’intérêt de l’entreprise pour s’opposer à la communication des éléments nécessaires à la transparence de ses calculs. (Soc. 18 juin 2008, BICC n°678 du 15 novembre 2008). Le "reçu pour solde de tous comptes" a été toiletté par la Loi N°2002-73 du 17 janvier 2002 dite “de modernisation sociale “ en ce qu'elle a modifié l’article L. 122-17 du Code du travail. Selon le nouveau texte, lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Les articles L3324-1 et suivants du Code du travail règlent les conditions de fonctionnement d'un régime de participation aux résultats de l'entreprise. Le calcul de l'effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise, doit être effectué mois par mois au cours des douze mois précédents. L'effectif au titre d'un mois donné se calcule nécessairement à la fin de la période considérée et les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris en compte pour une unité, dans l'effectif du mois au cours duquel ils ont été engagés. Quant au montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise ils sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ces éléments ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise (Chambre sociale 8 décembre 2010, (deux arrêts) pourvois n°09-65380 et 09-65810, BICC n°739 du 1er avril 2011 et Legifrance). Consulter aussi dans la Bibliographie ci-après, les note de Madame Raymonde Vatinet relatives au calcul du seuil des effectifs pour la mise en place de la participation et sur le calcul de la réserve de participation et la portée de l’effet rétroactif d’un apport partiel d’actif et Soc. 10 février 1999, pourvoi n°96-22. 157, Bull. 1999, V, n°62 ; Soc. 11 mars 2009, pourvoi n°08-41. 140, Bull. 2009, V, n°80. La Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 oblige certaines entreprises à instituer en faveur de leurs salariés une prime de partage des profits.

S'agissant du salaire du travailleur intérimaire il a été jugé que l'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur des salariés mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice. Le recours à des salariés intérimaires sur des postes libérés par glissement en cascade sur des postes de nuit ne pouvait répondre aux exigences de l'article L. 124 2 1 devenu L. 1251 5 du code du travail. Dès lors qu'il n'était pas établi que l'affectation de nuit de salariés remplacés ne libérait que temporairement leur poste habituel de travail, la situation du salarié était donc régie par un contrat à durée indéterminé. D'autre part, s'il n'est pas établi que le salarié a travaillé pour d'autres employeurs durant les périodes intermédiaires, et que ses dates de début de mission ne lui était notifiées qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, de sorte qu'il avait dû se tenir à la disposition de son employeur, les rappels de salaires restaient dus pour les périodes intermédiaires (Chambre sociale 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-40088, BICC n°720 du 15 avril 2010 et Legifrance) et la note de Madame Bousez référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir aussi les mots : AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des Salaires), “Avantage en nature “, ;Jetons de présence” et "Gratification" et consulter la base de données des arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation sur le site de M°Cusinberche consacré au droit du travail en entreprise.

Textes

  • Code du travail, Articles L3211-1 à L3345-4.
  • Code de la sécurité sociale, Article L242-1.
  • Code rural, Articles 986 et s.
  • Décret n°2002-10 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
  • Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
  • Décret n°2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n°2011-128 du 31 janvier 2011 relatif à l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie.
  • Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. (oblige certaines entreprises à instituer en faveur de leurs salariés une prime de partage des profits)
  • Décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
  • Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  • Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
  • Bibliographie

  • Bousez (F.), Le salarié intérimaire qui s’est tenu à disposition de l’entreprise utilisatrice entre les missions doit être rémunéré. La Semaine juridique, édition social, n° 5, 2 février 2010, Jurisprudence, n°1042, p. 33 à 35, note à propos de Soc. 10 novembre 2009.
  • Kobina Gaba (H.), Le droit pour le salarié de vérifier les modalités de calcul de sa rémunération, Dalloz 11 septembre 2008, études et commentaires, p. 2209 à 2212.
  • Maillard (S.), Salaire : pas de versement sous forme de participation. Recueil Dalloz, n°35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2350, note à propos de Soc. 16 septembre 2009.
  • Mensa (N-G.), La gratification - Nature et régime juridique, Paris, 1970.
  • Radé (Ch.), Observations sous Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n°75, p. 78, Droit social, juillet-août 2007, p. 896-898. (Égalité des salaires).
  • Vatinet (R.), Calcul du seuil des effectifs pour la mise en place de la participation. La Semaine juridique, édition social, n°6, 8 février 2011, Jurisprudence, n°1064, p. 32-33, note à propos de Soc. 8 décembre 2010.
  • Vatinet (R.), Calcul de la réserve de participation et portée de l’effet rétroactif d’un apport partiel d’actif. La Semaine juridique, édition social, n°6, 8 février 2011, Jurisprudence, n°1063, p. 30-31, note à propos de Soc. 8 décembre 2010. (2e arrêt cité)
  • Verdier (J-M), [sous la dir. de G. H. Camerlynck], Droit du travail. tome 5, Syndicats /, Paris, Dalloz, 1966.
  • Verdier, (J-M.), Syndicats et droit syndical, Liberté, structures, action, 2e éd, Paris, Dalloz, 1987.
  • Liste de toutes les définitions

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