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FAUTE DEFINITION

Définition de Faute



La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.

L'expression faute quasi-délictuelle, désigne la cause du dommage moral, physique ou patrimonial qui s'est réalisée hors de toute relation contractuelle, notamment par la négligence ou l'impéritie de son auteur. La commission par la victime, d'une faute qui a provoqué, facilité ou aggravé les conséquences du dommage qu'elle a subi amène les juges à diminuer et même à réduire à néant la réparation à laquelle elle prétend. A titre d'exemple, consulter l'article L453-1 du Code de la sécurité sociale

En matière de responsabilité des organisateurs de rencontres sportives, un arrêt du 27 juin 2007 prononcé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, (BICC n668 du 1er oct. 2007) dispose que pour déclarer les comités responsables et les condamner à indemniser la victime, cette condamnation est subordonnée, à la fois, à la preuve du fait dommageable, et à la preuve que les blessures ont été causées ensuite de la violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même s'ils n'ont pas pu être identifiés.

Dans le domaine contractuel le retard dans l'exécution ou l'inexécution d'une obligation, la livraison d'une marchandise non-conforme ou défectueuse, la rupture unilatérale des conventions conduisent à l'allocation de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le créancier de la prestation qui n'a pas été exécutée par son cocontractant. La jurisprudence la plus récente a ajouté à ces circonstances, la responsabilité née de l'absence ou de l'insuffisance de renseignements sur les dangers de la chose ayant fait l'objet du contrat, la responsabilité née de la méconnaissance par le vendeur ou par l'installateur de son devoir de conseil, enfin la responsabilité née de la méconnaissance de l'obligation de sécurité que contracte le professionnel vis à vis de son client. La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur (Chambre commerciale 29 juin 2010, pourvoi n09-11841, LexisNexis et Legifrance). La responsabilité de l'auteur disparaît si l'inexécution est le produit de circonstances exceptionnelles qui l'a empêché de s'exécuter. Voir le mot "Force majeure. Signalons que le conseil donné par un professionnel à un client doit être complet et personnalisé. Ainsi est il jugé qu'en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle, dont elle a connaissance, une banque commet une faute qui engage sa responsabilité, sans qu'il importe que le client ait reçu, avant de s'engager, les notices d'informations relatives aux opérations génératrices de pertes. (Com. - 8 avril 2008, BICC 685 du 15 juillet 2008).

En droit du travail, la faute grave qui n'est cependant pas assimilable à la faute lourde, justifie le licenciement du salarié sans observation du préavis, elle a pour conséquence, la perte par ce dernier de son droit à recevoir une indemnisation. La Cour de cassation apprécie si les faits justifient la qualification de faute grave invoquée par l'employeur. La faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur est la même que celle qui prive le salarié, sous contrat de travail à durée indéterminée, de son droit à préavis et de l'indemnité de licenciement. Ainsi la chambre sociale (Soc. 27 septembre 2007, BICC n674 du 15 janvier 2008) la définit classiquement, comme étant celle qui, par son importance, rend impossible le maintient du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis (Cf. Soc., 2 février 2005, Bull. 2005, V, n 42, p. 38. La même Chambre (Soc., 19 novembre 1992, Bull. 1992, V, n 561, p. 354) et Soc. - 27 septembre 2007, BICC n674 du 15 janvier 2008). juge que l'employeur qui fait exécuter le préavis se prive du droit d'invoquer la faute grave (Soc., 15 mai 1991, Bull. 1991, V, n 237, p. 145). Il en va de même pour celui qui diffère l'effet de la rupture, même de quelques jours

En ce qui concerne la faute du salarié, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 27 janvier 2004 (BICC 15 avril 2004, N 600) que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque, le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 453-1 du même Code. Présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Dans le droit de la Sécurité sociale, (article L451-1 et s. du Code de la sécurité sociale) on trouve une autre notion qui est la faute inexcusable de l'employeur ou des personnes qu'il s'est substituée dans la direction des travaux du salarié. La preuve d'une telle faute, une fois administrée, autorise le salarié, victime d'un accident du travail, à demander à son employeur l'indemnisation de son préjudice personnel (préjudice esthétique, préjudice causé par la douleur, préjudice d'agrément, préjudice professionnel...) qui n'est pas indemnisé par la législation professionnelle et, à obtenir de la Sécurité sociale, une rente calculée à son taux maximum. Mais, l'indemnisation est subordonnée à la constatation qu'il a existé un lien de causalité entre le décès de la victime de l'accident et le préjudice allégué. Tel n'est pas le cas de la demande fondée sur le préjudice moral subi par une enfant privée de son grand-père et des liens affectifs qu'elle aurait pu tisser avec lui, alors que le décès de ce dernier, atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante du fait de la faute inexcusable de l'employeur, avait eu lieu avant la naissance de l'enfant (2e Chambre civile, 4 novembre 2010, pourvoi n09-68903, BICC n737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Nathalie Dedessus-Le-Moustier référencée dans la Bibliographie ci-après et 2e Civ., 5 octobre 2006, Bull. 2006, II, n 257. Consulter également : Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l'-).

Concernant la notion de faute et ses conséquences, signalons les arrêts récents rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation relativement aux conséquences de la méconnaissance par les Caisse de sécurité sociale de l'obligation que leur faite la loi de tenir l'employeur informé de la procédure qui précède la décision d'admettre ou de rejeter la qualification d'accident du travail.

Selon ces arrêts rendus le 19 décembre 2002 (BICC n576 du 1er mai 2003, n502) :

  • Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (arrêts nos 1 à 7).
  • Une cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'ayant pas été appelé à participer à l'enquête administrative et que la CPAM s'était bornée à l'aviser de sa contestation initiale et de ses décisions de prise en charge et d'attribution de rente en a exactement déduit que la Caisse n'avait pas satisfait à son obligation d'information, et que ses décisions étaient inopposables à l'employeur (arrêts n1 et n2).
  • Justifie légalement son arrêt la cour d'appel qui, ayant relevé que la Caisse avait avisé l'employeur de son refus de prendre en charge la maladie professionnelle puis sans en informer celui-ci avait pris une décision en sens contraire, a décidé que cette prise en charge était inopposable à l'employeur (arrêt n3). Une cour d'appel qui a relevé que préalablement à sa décision de prise en charge la CPAM ne justifiait ni avoir adressé à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle ni lui avoir communiqué les éléments d'information justificatifs, et qui a déclaré la prise en charge inopposable à l'employeur, a légalement justifié son arrêt (arrêts n4 et n7). Encourt la cassation l'arrêt qui estime que la Caisse avait rempli son obligation d'information alors qu'elle avait pris sa décision avant même d'envoyer à l'employeur un avis de clôture d'enquête l'informant qu'il pouvait prendre connaissance du dossier (arrêt n 5).
  • Est justifié l'arrêt qui, ayant constaté que la Caisse n'avait pas avisé l'employeur des éléments recueillis au cours de l'enquête et susceptibles de lui faire grief, déclare la décision de prise en charge inopposable à l'employeur (arrêt n6). La note qui suit l'information ci-dessus précise qu'en l'absence de respect de ces obligations par la Caisse, l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie ou de l'accident entraîne, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'impossibilité pour l'organisme social de récupérer sur ce dernier les compléments de rente et les indemnités versés par elle à la victime ou à ses ayants droit.

    La Loi n2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, fait de l'obligation d'information dans les rapports des professionnels vendeurs de biens ou prestataires de services lesquelles doivent, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. Pour faire valoir ses droits, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du contrat.

    Voir : faute inexcusable.

    Textes

  • Code civil, Articles 1146 et s, 1302 et s., 1382 et s.
  • Code de la sécurité sociale, Articles L452-1 et s., R452-1, L453-1 et s., L454-1, L455-1 et s.
  • Loi n2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
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  • Liste de toutes les définitions

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