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FRAUDE DEFINITION

Définition de Fraude



La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de Cour d'appel qui a confirmé un jugement de première instance ayant annulé l'acte de naissance d'un enfant dressé par les services d'un Consulat de France à l'étranger auquel le père de l'enfant avait produit une déclaration attestant d'un faux accouchement de son épouse. L'arrêt a retenu que l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi (Chambre commerciale 6 octobre 2012, pourvoi n11-22993, BICC n776 du 15 février 2013 et Legifrance; 1ère Chambre civile 17 novembre 2010, pourvoi n09-68399, BICC n738 du 15 mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Claire Neirinck référencée dans la Bibliographie ci-après.

La simulation lorsqu'elle constitue une fraude, peut être prouvée par tout moyen. Il en est ainsi de la dissimulation d'une partie du prix d'une vente d'immeuble, laquelle a notamment pour finalité d'éluder l'application des règles fiscales relatives à l'imposition des transactions immobilières. Le juges du fond constate l'existence d'une fraude en faisant ressortir, par une appréciation souveraine des faits et de la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, qu'une partie du prix de vente du bien immobilier avait été dissimulée et acquittée entre les mains de l'avocat suisse qu'ils avaient mandaté à cet effet. (1ère Chambre civile 17 décembre 2009, pourvoi n08-13276, BICC n723 du 1er juin 2010 et Legifrance. Consulter aussi 1ère Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n06-14. 550, Bull. 2007, I, n 297 et la note de M. Leveneur référencée dans la Bibliographie ci-après.

  • Voir aussi :
  • Simulation,
  • Bonne foi,
  • Détournement de procédure.

    Textes

  • Décret n91-197 du 19 février 1991 portant modification du décret no 59-1288 du 3 novembre 1959 modifié portant statuts de l'Académie des beaux-arts.
  • Code de commerce, Articles L128-1, L133-6, L225-41, L225-89, L235-2, L242-1, L450-4, L464-1, L464-8, L511-28, L624-13, L631-8 et s., L650-1.
  • Code de la consommation, Article L121-1.
  • Bibliographie

  • Abadie (L.), La lutte contre la fraude à l'assurance est elle efficace, thèse Toulouse I, 1998.
  • Audit (B.), La fraude à la loi, Paris, Dalloz, 1974.
  • Druffen (S.), Le traitement juridique de la fraude informatique, Thèse Nice, 1992.
  • Bouskila (B.), La Fraude fiscale, éd : ?, 1988.
  • Cornut (E.), Théorie critique de la Fraude à la loi - Tome 12, 2006, - Defrénois /Doctorat & Notariat.
  • Leveneur (L.), L'incroyable danger du dessous-de-table pour le vendeur !, La Semaine juridique, éd. notariale et immobilière, n11, 19 mars 2010, Jurisprudence, n1125, p. 16-17, note à propos de 1ère Civ. 17 décembre 2009.
  • Neirinck (C.), L'intérêt supérieur de l'enfant ne valide pas les fraudes, Revue Droit de la famille, n1, janvier 2011, commentaire n7, p. 32-33, note à propos de 1ère Civ. - 17 novembre 2010.
  • Liste de toutes les définitions

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