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IMPARTIALITE DEFINITION

Définition de Impartialité



L'"impartialité" est la règle selon laquelle il convient que les juges et les arbitres soient indépendants au regard l'autorité de l'Etat et neutres à l'égard des parties. L'exigence d'impartialité est imposée tant par les règles du droit interne, que par l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Selon l'article Article L111-5 du Code de l'organisation judiciaire, "L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature". Ce principe n'est pas observé par une Cour d'appel si la composition de la formation de la Chambre qui a rendu la décision controversée, comprend le magistrat qui l'a prononcée en première instance. (2e Chambre civile Civ. - 10 septembre 2009, pourvoi n08-14004, BICC n716 du 15 février 2010 et Legifrance). Sur ce thème, dans une affaire dans laquelle un arrêt a été rendu par une Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel dans laquelle siègeait un Conseiller épouse du Procureur de la République au nom duquel des poursuites ont été engagées, voir l'arrêt de la Chambre criminelle du 9 juin 2015 (pourvoi n14-83322, BICC n832 du 1er décembre 2015 et Legifrance).

Constitue un manque d'impartialité le fait qu'une cour d'appel ait rejeté la demande d'un salarié en retenant que "durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges" et que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite (Chambre sociale mardi 8 avril 2014, pourvoi n13-10209, BICC n805 du 1er juillet 2014 et Legifrance).

Les juges d'appel, au nombre desquels ont figuré le juge aux affaires familiales qui a statué par ordonnance au titre des mesures provisoires, n'ont apprécié ni les mêmes faits, ni les mêmes demandes que ceux qui ont été soumis à ce dernier de sorte que le mari ne saurait prétendre qu'en appel il était exclu que ce magistrat puisse siéger au sein de la Cour d'appel à l'effet de connaître des demandes respectives des époux quant au prononcé du divorce ainsi que de la demande en prestation compensatoire formulée par l'épouse. (Chambre civile, 15 décembre 2010 pourvoi n09-70583, BICC n740 du 15 avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Virginie Larribau-Terneyre référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir : Récusation et Suspicion légitime

Bibliographie

  • Larribau-Terneyre (V.), Le droit à un juge impartial fondé sur l'article 6 de la Convention EDH ne s'oppose pas à ce que le juge conciliateur ayant rendu l'ONC siège en appel sur le divorce des époux, Revue Droit de la famille, n2, février 2011, commentaire no 17, p. 44-45, note à propos de 1ère Civ. 15 décembre 2010.
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