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CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT DEFINITION

Définition de Certificat d'investissement



Les certificats d'investissement, sont des titres qui peuvent être émis par des sociétés de capitaux qui ne sont pas des actions du fait que, bien que leurs titulaires bénéficient des mêmes droits pécuniaires que les actionnaires ordinaires, en revanche ces certificats sont dépourvus du droit de vote.

Aux termes de l'article L. 225-186, résultant de la Loi NRE, les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

Textes

  • Code de commerce, Articles L225-186, L225-217, L228-29-10, L228-30 et s., L228-101, L228-105, L229-2, L236-9.
  • Code monétaire et financier, Articles L212-6-2 et s., L221-31, R212-3.
  • Loi n66-537 du 24 juillet 1966, Article 283-1.
  • Loi n98-546 du 2 juillet 1998, art. 47.
  • Bibliographie

  • conneau (T.), La diversification des valeurs mobilières, Rev. tr. dr. com., 1988, 535.
  • Boulon (B.), Les nouvelles valeurs mobilières : les certificats d'investissement et les titres participatifs, Rev. soc. 1983, 501.
  • Causse (H.), Les titres négociables, Paris, 1993.
  • Champaud (C.), Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Mélanges Jeantin, 1998.
  • Guyon (Y.), Les aspects juridiques de la dématérialisation des valeurs mobilières, Rev. soc. 1984, 451.
  • Guyon (Y.), Droit des affaires, T. I, n726 et s., Economia, 1998.
  • Paclot (Y.), Remarque sur les démembrement des droits sociaux, JCP, 1997, éd. E. I, 674.
  • Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires., 15ème édition, - éd. Dalloz-Sirey, 2003.
  • Liste de toutes les définitions

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