DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE AUTHENTIQUE
Définition de Authentique
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Textes
Code civil, Articles 1317 et s.
Loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat.
Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 sur l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Décret n°91-152 du 7 févr. 1991 sur les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires.
Liste de toutes les définitions
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