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LETTRE DEFINITION

Définition de Lettre



Dans la littérature juridique on trouve l'expression " lettres missives"pour désigner les écrits que des personnes s'échangent. A l'occasion de cet échange, elles sollicitent une offre d'engagement, ou dans lesquelles elles répondent à une sollicitation. Voir aussi le mot "Pollicitation"

Au plan juridique, l'échange de lettres pose le problème du moment à partir duquel celui qui écrit une lettre ne peut plus modifier la proposition qu'elle contient. De même la conclusion d'engagements par correspondance pose le problème du lieu de la formation du contrat. Enfin avec les moyens de transmission du courrier par voie électronique se posent à la fois la question du contrôle par celui qui reçoit la correspondance, de l'identité de celui qui l'a rédigée, mais aussi le problème de la preuve de la réception, mais surtout le problème de l'intégrité du contenu du message qui a pu être modifié au cours de son acheminement.

Il convient de rappeler que, dans l'état actuel de notre droit procédural, les tribunaux déclarent irrecevables les recours ou les conclusions transmis par le moyen de courrier télécopié en raison de ce que seul l'original d'une lettre engage son auteur et que les documents "faxés" ne sont que des copies. Ainsi il a été jugé par la deuxième Chambre (2ème CIV. - 28 février 2006- BICC 641 - 1er juin 2006), que l'appel ne pouvant être formé que par la remise au greffe d'une déclaration, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux, il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions. Sans doute, l'ordonnance n2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique prévoit elle que La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services" (Code civil, Art. 1369-1) mais les modalités d'application de cette Ordonnance seront fixées ultérieurement par décret en Conseil d'Etat. Il existe bien un Décret n2005-222 du 10 mars 2005, mais il n'intéresse que la procédure devant les juridiction administratives.

Le Code civil règle le droit de correspondance des mineurs et il détermine dans quelle mesure la correspondance produite par un des époux peut servir de preuve dans une instance en divorce.

Dans le domaine des transports on désigne par " Lettre de voiture " le document qui est remis par le transporteur à l'expéditeur de marchandises. Il constitue la preuve du contrat de transport. Dans le cas d'un transport aérien ce document porte le nom de" Lettre de transport aérien " par abréviation " LTA ". L'un comme l'autre sont, en quelque sorte, le pendant du connaissement du droit maritime.

Voir l'expression : "Contre-lettre".

Textes

  • Décret n2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
  • Liste de toutes les définitions

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