DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE COUR D'APPEL

Définition de Cour d'appel

Les Cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce, Conseils de Prud'hommes, Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux des affaires de sécurité sociale).

Le territoire métropolitain de la France est divisé en régions judiciaires qui en général comprennent plusieurs Départements. A la tête de chacune de ces régions se trouve une Cour d'appel. Les Départements et les Territoires d'Outre-Mer constituent chacun une région qui dispose d'une Cour d'appel (La Réunion, La Guadeloupe, La Martinique, La Polynésie Française, La Nouvelle Calédonie). En revanche à Saint Pierre et Miquelon est institué un Tribunal supérieur d'Appel et à la Guyane fonctionne une Chambre détachée de la Cour d'Appel siégeant à Fort-de-France (Martinique).

Les Cours d'Appels rendent non pas des " jugements, mais " des "arrêts". Leurs décisions, mais seulement en ce qu'elles ne seraient pas conformes au droit, sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation.

La Cour d'appel, est présidée par le "Premier Président" et, de son côté, le Ministère public est dirigé par un "Procureur général". Chaque Cour d'appel est divisée en formations de jugement désignée sous le nom de "Chambre". Chacune d'elles est présidée par un "Président de chambre". Les juges portent le nom de "Conseillers".

Les Chambres sont spécialisées dans un type d'affaires déterminé (affaires familiales, relations contractuelles, responsabilité civile, affaires sociales...). Le nombre et la composition des chambres sont fixés par décret. Le Premier président qui dispose de pouvoirs particuliers pour l'organisation de sa juridiction, prend par ordonnance les mesures administratives nécessaires à son fonctionnement. Il préside la " Première Chambre " de la Cour, distribue les affaires, statue en cas d'urgence sur les demandes tendant à la fixation prioritaire des affaires urgentes, notamment en cas de défense à exécution provisoire, et il préside l'audience des référés. En fait, il délègue le plus souvent une partie de ses attributions et pour la partie administrative de ses fonctions il est assisté d'un magistrat qui assure les fonctions de secrétaire général.

L'appel a un effet dévolutif et un effet suspensif. Le Premier Président ou le conseiller de la mise en état, peuvent ordonner la suspension des effets d'un jugement rendu par la juridiction de première instance qui a été assorti de l'exécution provisoire.

Concernanr la régularité d'un arrêt rendu par la Chambre d'une Cour d'appel dont un des Conseillers avait déjà connu en première instance en sa qualité de Juge des référés, la Cour de cassation a jugé au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'alors alors que devant la Cour d'appel, l'auteur du pourvoi avait soulevé dès l'ouverture des débats l' irrégularité dont il demandait qu'elle soit prise en compte, la Cour d'appel n'avait pû sans violer le texte susvisé, rejeter le moyen d'irrecevabilité dont elle avait été règulièrement saisie. La circonstance que dans cette même affaire, l'un des Conseillers avait rendu une ordonnance de référé, viciait l'arrêt de la juridiction du second degré. La cause n'avait pas été entendue équitablement (2°chambre civile, 10 septembre 2009, pourvoi : 08-14004). Le moyen étant d'ordre privé ne pouvait pas être soulevé d'office par le juge du fond, de sorte que la décision de la Cour de cassation eût été différente, si, devant la Cour d'appel, l'auteur du pourvoi n'avait pas soulevé l'exception dont il s'est prévalu ou s'il ne l'avait pas évoqué avant tout moyen au fond.

Textes

Bibliographie

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W