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SURSIS A STATUER, SURSEOIR DEFINITION

Définition de Sursis à statuer, Surseoir



"Surseoir", signifie "reporter". En procédure civile la décision de “surseoir” s’applique, soit à la date à laquelle l'affaire en état d'être jugée (sursis à statuer), soit à la mise en oeuvre des voies d’exécution (sursis à l’exécution).

Il s'agit de la décision d'un juge de suspendre la procédure dont il est saisi et ce, jusqu'à l'accomplissement d'une formalité (respect du délai pour prendre partie sur l'acceptation d'une succession) ou jusqu'à ce que soit rendue la décision d'une autre juridiction devant laquelle se trouve engagée un autre procès qui n'est pas encore jugé, lorsque la décision attendue doit avoir une influence sur le sort de la cause dont le Tribunal est actuellement saisi. Pour un cas particulier de sursis à statuer, voir le cas où une partie soulève une exception d'inconstitutionnalité. La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. Il peut être prononcé dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la Cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice (2°chambre civile, 18 décembre 2008, N° de pourvoi : 07-21004, Legifrance). Sous peine de cassation de sa décision, le juge doit déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin. (2e chambre civile 21 janvier 2010, pourvoi n°08-21460, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance)

Pour un Tribunal d'instance ou un Tribunal de grande instance, une telle suspension est justifié par exemple, si la seconde juridiction saisie a une position hiérarchique supérieure (Cour d'Appel ou Cour de Cassation), ou si cette juridiction dispose en la matière d'une compétence exclusive (Conseil de Prud'hommes) ou encore si cette juridiction appartient à un autre ordre, par exemple si une juridiction administrative est compétente.

Enfin dans certaines hypothèses, le Juge de l’exécution peut ordonner que pendant un temps et sous les conditions qu’il détermine dans son ordonnance, il soit sursis à l’exécution d’une décision devenue définitive. Mais ce ne sont que des exemples parmi d’autres cas.

Il existe aussi des sursis de fait. Ainsi, le “délibéré” : ce mot désigne en effet la période pendant laquelle, après que l’affaire ait été plaidée et après que les débats aient été déclarés clos par le juge qui les a présidés, la juridiction se donne un temps de réflexion pour rédiger sa décision. Le “ renvoi” ou “ remise de cause” est aussi un sursis de fait, généralement provoqué par la demande d’une des parties qui sollicité un délai pour "se mettre en état".

Toute demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure : l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné. De sorte que lorsque le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer, c'est alors sans commettre d'excès de pouvoir que la cour d'appel a statué sur l'appel dont elle a été saisie (2e Chambre civile 25 juin 2015, pourvoi n°14-18288, BICC n°833 du 15 décembre 2015 et Legiftrance).

Voir les mots "Jonction", "Disjonction" et "Litispendance". Et sur le sursis à statuer dans le cas de l'examen d'une question préjudicielle communautaire, voir le mot : Rôle.

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