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CONTENTIEUX DEFINITION

Définition de Contentieux



Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Le contraire de "matière contentieuse "est"matière gracieuse". Le nouveau Code de procédure civile édicte des " règles propres à la matière gracieuse " (Articles 25 et s.).

Certaines entreprises ont spécialisé un de leurs services afin que le personnel qui y est attaché conseille la Direction pour trouver une solution aux questions juridiques que leur posent les relations internes ou externes auxquelles l'entreprise doit faire face. Ce service rédige les projets de contrats, relance les débiteurs, suit les réclamations des clients et des fournisseurs et les procédures que ces derniers peuvent avoir introduites contre elles ou, que l'entreprise a engagées. Ces services prennent souvent l'appellation de "Service du Contentieux".

On trouve aussi le mot "contentieux" dans le droit de la Sécurité sociale. Il faut rappeler en effet que les litiges auxquels donne lieu l'application du Code de la sécurité sociale étaient primitivement débattus devant des commissions de première instance de sécurité sociale et des commissions régionales d'appel. Actuellement, ces litiges donnent lieu à deux types de régimes, elles entrent, soit dans le cadre du "Contentieux général", soit dans le cadre du "Contentieux technique". Le Contentieux général, qui est de la compétence des Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), porte principalement sur l'affiliation et l'immatriculation au système obligatoire de Sécurité sociale, sur le paiement des cotisations, sur les responsabilités encourues en matière d'accidents du travail, et sur l'attribution des différents avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les assurés sociaux. Ces litiges opposent les assurés sociaux soit, aux Caisses de Sécurité sociale soit, aux établissements ou aux personnels et aux praticiens fournisseurs de soins pris en charge en totalité ou en partie par le service public de la Sécurité sociale. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale connaît également des conflits opposant d'une part, les Caisses entre elles et d'autre part, ces dernières aux praticiens, aux établissements public ou privés relativement à ces prestations. Le Contentieux technique est de la compétence des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité. Leur attribution reste limitée aux litiges portant sur l'évaluation du taux d'incapacité personnelle causé par un accident de travail.

Le mot est quelquefois utilisé substantivement par les médias pour exprimer l'existence d'un désaccord : on dit : "avoir un contentieux avec sa banque ". Des officines de recouvrement de créances utilisent le mot "contentieux" pour désigner leur activité.

Textes

  • Code de la sécurité sociale, Articles L141-1 et s, L143-1 et s., L144-1 et s., L145-1 et s., R142-7-1 et s., R142-28 et s.
  • Bibliographie

    Lefèbvre (D.), Contentieux de l'entreprise et expertise judiciaire, 1995, Editeur Presses universitaires de Grenoble.

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