Renvoi - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE RENVOI Définition de Renvoi Le mot "renvoi" est l'expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l'affaire soit remise au rôle d'une autre audience ou renvoyé à une autre juridiction. Le renvoi se produit en particulier, soit que les parties aient demandé à comparaître à une audience ultérieure, soit que le dossier ne se trouve pas en état d'être jugée immédiatement, soit que la compétence appartienne à un autre tribunal, soit dans le cas de "suspicion légitime". Le mot s'applique pareillement dans le cas où deux juridictions s'attribuent compétence pour connaître du même procès entre les mêmes parties (conflit positif) ou, au contraire, lorsque toutes deux refusent leur compétence pour en connaître (conflit négatif). Mais quand un Tribunal d'instance se déclare incompétente et transmet la procédure à un Tribunal de grande instance, ce sont les règles procédurales applicables devant le Tribunal de grande instance qui s'applique, de sorte qu'en l'absence de conclusions écrites régulièrement déposées devant lui, le Tribunal de grande instance ne pouvait s'estimer saisi des demandes formées oralement : il eût dû déclarer qu'il n'était saisi d'aucune demande (3ème Chambre civile 6 avril 2011, pourvoi n°10-14425, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après. Quand la Cour de Cassation annule en tout ou partie un jugement d'un tribunal du premier degré ayant statué en dernier ressort, ou l' arrêt d'une Cour d'Appel, et que du fait de l'annulation il faut rejuger le fond, elle renvoie la cause devant une juridiction du même degré que celle dont la décision a été cassée. Dans le vocabulaire procédural cette juridiction est dénommée "juridiction de renvoi". En droit international privé, le renvoi est le principe selon lequel se règlent les conflits de lois lorsque selon le droit du pays du juge, il doit faire application de la loi d'un autre pays (par exemple pour apprécier la validité d'un mariage entre des personnes de nationalités différentes). Voir les rubriques : "Connexité" et "Litispendance" . Textes Code de procédure civile, Articles 97 et s., 356, 364 et s., 626 et s., 826-1, 852-1, 760, 916, 1032 à 1037. Code de l'organisation judiciaire, Article L131-4 (renvoi après cassation). Décret n°°60-728 modifiant le Décret du 26 octobre 1849 sur le Tribunal des conflits, Articles 34 et s. Bibliographie Clergerie (J. -L.), Le renvoi préjudiciel, Paris, Ellipses, 2000. Giverdon (V), La procédure de règlement des exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité, Dalloz 1973, Chr. 155. Devarenne (P.), Les conflits d'attribution et de compétence entre juges uniques en droit judiciaire privé, thèse Reims, 1980. Lindon (R.), La récente réforme en matière de conflits d'attribution, JCP 1960, I, 1587. Ollivier (V.), Le Rôle et le domaine actuels du renvoi en droit international privé, Paris, édité par l'auteur, 1995. Perrot (R.), Renvoi à une autre audience ultérieure. Revue Procédures n°2, février 2010, commentaire n°31, p. 15, note à propos de 2e Civ. - 17 décembre 2009. Perrot (R.), Renvoi devant la juridiction compétente, Revue Procédures, n°6, juin 2011, commentaire n°196, p. 14-15, note à propos de 3e Civ. - 6 avril 2011. S Viatte, A propos de la litispendance, Gaz. Pal. 1976, Doctr. 354. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2012 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris termes juridiques

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