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Dictionnaire juridique - Définition de Succession
Définition de Succession
"Succession" dit aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne aussi le mécanime juridique par lequel s'opére tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux. qui héritent.
La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, applicable depuis 1er janvier 2007, simplifie la procédure de changement de régime matrimonial et donc le droit des succession entre époux. Elle permet en particulier, au conjoint survivant, sauf si par testament, le de cujus s'oppose à cette transmission ou s'il la limite, d'abandoner au profit de ses enfants ou des enfants de son conjoint décédé une partie de ses droits. Lorsque le couple n'a pas d'enfant, et sauf dispositions testamentaires contraires leur enlevant tout droit à la succession du défunt, les droits successoraux des parents de ce dernier sont limités à un quart. Un enfant peut se désister au profit d'un frère handicapé ou au profit d'une soeur handicapée ou se trouvant dans une situation précaire, à tout ou partie de la succession de ses parents. La validité de cette renonciation est subordonnée à des conditions de forme assurant la liberté du choix du renonçant. Le ou les enfants d'un couple peut aussi renoncer à un bien commun de leurs parents au profit d'un frère ou d'une soeur issus d'un mariage précédent. La loi consacre le droit des enfants de renoncer au profit de leurs propres enfants à la succession d'un de leurs auteurs décédés Elle prévoit encore, le droit des grands parents d'inclure leurs petites enfants dans une donation-partage. La loi élargit le nombre des personnes pouvant bénéficier de ce mode de transmission, notamment pour les personnes sans enfants, leur permettant de gratifier leurs neveux et nièces. Elle améliore enfin la gestion de l'indivision et les conditions dans lesquelles on peut y mettre fin en évitant les effets de la mauvaise volonté ou de l'inertie d'un indivisaire.
En application de cette loi, le Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, traite successivement de l'inventaire, de l'acceptation à concurrence de l'actif net, autrefois dénommée l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, de la déclaration de renonciation à une succession, des successions vacantes et des successions en déshérence et notamment de la mission du curateur, de la reddition de compte et de la fin de la curatelle, du mandataire successoral lorsqu'il est désigné en justice et du partage amiable ou judiciaire.
L'acceptation d'une succession entraîne pour les héritiers acceptants, l'obligation d'en régler les dettes s'il s'en trouve. Ils disposent cependant de la faculté d'y renoncer. En abandonnant leur qualité d'héritiers, ils sont ainsi dégagés de toute obligation à l'égard des créanciers du défunt.
On peut consulter sur le site du Ministère de la Justice une présentation très complète de cette réforme.
Voir aussi les mots :
"Adultérin (enfant)", "Degré", ""Ascendant", "Conjoint survivant", "Libéralité", "Quotité disponible", "Don, donation, legs", "Délivrance de legs", "Envoi en possession", "Partage", "Partage d'ascendants", "Testament", "Notaire", et "Substitution".
Textes
Code civil art. 171, 274, 280, 328, 342-5, 368-1, 385, 461, 462, 487, 507-1, 507-2, 514, 515-5-2, 515-5-2, 539, 711, 720, 721, 722
CPC art. 45, 1151, 1304, 1313, 1316, 1317, 1323, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332, 1334, 1336, 1338, 1339, 1344, 1348, 1349, 1355.
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006.
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007(recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés).
Bibliographie
Azema (F. -M.), Le droit des successions, MB Edition, Droit mode d'emploi, 2003.
Banget Hovasse (S.), La propriété littéraire et artistique en droit des successions, thèse, Rennes I, 1990.
Beignier (B.) - Do Carmo Silva (J. M.) - Fouquet (A.), Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions, 2e édition, Defrénois / Hors collection.
Boulanger (F.), Les successions internationales : problèmes contemporains, Paris, 1981.
Bourel (P.), L'Erreur dans le renonciation à une succession, Paris, éd. Sirey. 1961.
Crône (R.), Forgeard (M. -C). Gelot (B.), La Réforme des successions. Éd. Defrénois -2002.
Catala (P.), Proposition de la loi relative aux droits du conjoint survivant, Semaine juridique, 2001, n 18, p. 861.
Brenner(Cl.), L'organisation des paiements dans les successions acceptées sous bénéfice d'inventaire : du vin nouveau dans de vieilles outres, in : Le Dalloz, 6 juin 2002, n° 22, Chroniques, p. 1769-1773.
Crone (R.), Gelot (B.), Forgeard (M-C.), La réforme des successions (loi du 3 décembre 2001). Commentaire & formules -- Paris, 2002, Répertoire Defresnois.
Dagot (M.), La preuve de la qualité d'héritier : actes de notoriété, Paris, Librairies, 1974.
Dagot (M.), De la preuve de la qualité d'héritier, Semaine jur. Ed. N. I, n° 13, 29 mars 2002, Famille, n°1221, p. 510-514.
Gassie (J.), Les pactes sur successions futures, 1946.
Duchange (N.), Le conjoint survivant et l'héritier réservataire n'ont pas besoin du même système de protection, (Au sujet de Civ. 1, 6 février 2001, Bull. 2001, I, n 28, p. 18), Sem. jur., Ed. N. I, 2001, n° 25, p. 1070.
Godechot (S.), L'articulation du trust et du droit des successions - (Coll. droit privé. Thèses)Éditeur : Panthéon-Assas Paris II - Collection : Sciences juridiques et politiques.
Goubeaux (G.), "Réforme des successions : l'inquiétant concours entre collatéraux privilégiés et conjoint survivant. (A propos de l'article 757-3 du Code civil)", Rép. Defrénois, 15 avril 2002, n° 7, doctrine, article 37519, p. 427-436.
Goubeaux (G.), et (P.), Voirin- Droit civil- Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 25e édition, Tome 2, L. G. D. J., 2008.
Grimaldi (M.), Droit civil : libéralités, partages d'ascendants, Paris, Litec, 2000.
Josselin-Gall (M.), Le notaire entre l’article 760 du Code civil et la Cour européenne des droits de l’homme, JCP N 2001, n° 18, p. 834.
Jubault (Ch.), Contribution à l'étude théorique et pratique de l'article 25 de la loi du 3 décembre 2001, Rép. Defrénois, 15 mars 2003, n°5, article 37679, p. 275-291.
Le Guidec (R.), La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, La semaine juridique, éd. G, 26 juillet 2006, n° 30, I, 160, p. 1489-1494.
Lesguillier (C.), Successions non réclamées, vacantes ou en déshérence : que faire ?, Sem. jur., Edition N. I, 2001, n 17, p. 798.
Leleu (Y. -H.), La Transmission de la succession en droit comparé, Bruxelles, éd. Bruylant, 1996.
Lemaire (I.), L'intérêt du privilège de la séparation des patrimoines pour les créanciers successoraux, Sem. jur., Ed. N. I, 2001, n° 14, p. 700.
Malaurie (P.), Droit civil : les successions, les libéralités, 3e édition, Defrénois, 2008.
Maury (J.), Successions et libéralités, LITEC, 2005.
Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome IV, Successions, libéralités, 5e éd., 1999, Paris, éd. Montchrestien.
Morel, (R.), Droit civil approfondi : Questions relatives à la liquidation et au partage de communauté et de succession, Paris, éd. Cours de droit, 1950.
Nicolaïdès (N.), Le droit à l'héritage, Litec, 2007
Patarin (J.), Droit civil. La preuve dans le droit des régimes matrimoniaux et des successions, Paris, éd. les Cours de droit, 1974-1975.
Pillebout (J. -F.), Hugot (J.), Les droits du conjoint survivant, LexisNexis Litec, février 2005.
Renault-Brahinsky (C.), Droit des successions. 2e éd. 2004, Gualino(éditeur).
Taithe (Ch.), Successions : dévolution, indivision, partage, fiscalité, 17e éd. rev. et complétée, Paris, ed. J. Delmas, 1999.
Taudin (L.), Successions et libéralités, Paris, Editions du J. N. A., 1999.
Vauvillé (F.), Les droits au logement du conjoint survivant, Rép. Defrénois, 30 oct. 2002, n° 20, article 37608, Doctrine, p. 1277-1293.
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