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FORCLUSION DEFINITION

Définition de Forclusion



La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l'effet que la Loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption.

Mais nonobstant la forclusion encourue, la faute dolosive est de nature à engager la responsabilité contractuelle de celui qui l'a commise, de sorte que s'agissant d'un marché de travaux, l'entreprise ne saurait opposer la forclusion décennale. (3°chambre civile 8 septembre 2009, pourvois n°08-17336 et 08-17336 Legifrance).

Dans certains cas la loi prévoit un "relevé de forclusion". Par exemple L'article R. 332-18 du Code de la consommation l'accorde aux créanciers qui n'auraient pas déclaré leurs créances dans le délai prévu par ce texte. Le respect de la contradiction à la procédure de relevé de forclusion est de nature contentieuse (Com., 13 décembre 2005, Bulletin, JCP 2006, IV, 1114). De même, l'article 540 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Le Code commerce prévoit notamment en son article L622-26 qu'à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6, qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. Mais il existe d'autres exemples.

La forclusion fait partie des exceptions et des fins de non-recevoir. Voir aussi : Délais de procédure.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 540. 550, 615.
  • Code de la sécurité sociale, Articles R142-18.
  • Code de commerce, Articles L144-6, L145-49, L622-26, L235-6, L235-9, 622-24 et s., L625-1, R622-21, R622-25, R624-2, R624-5, R624-13, R625-3, D626-12 et s.
  • Bibliographie

  • Forest (G.), Lésion : prescription de l'action en rescision de l'incapable majeur. Recueil Dalloz, n°23, 18 juin 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1536-1537, note à propos de 3e Civ. - 20 mai 2009.
  • Vachet (G.), La forclusion suppose l'information, Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°575, p. 500-501, à propos de 2e Civ. - 9 avril 2009.
  • Avena-Robardet (V.), Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion, Recueil Dalloz, n°36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2499-2500, note à propos de 1ère Civ. - 18 septembre 2008.
  • Liste de toutes les définitions

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