DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE FORCLUSION

Définition de Forclusion

La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l'effet que la Loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption.

Mais nonobstant la forclusions encourue, la faute dolosive est de nature à engager la responsabilité contractuelle de celui qui l'a commise, de sorte que s'agissant d'un marché de travaux, l'entreprise ne saurait opposer la forclusion décennale. (3°chambre civile 8 septembre 2009, pourvois n°08-17336 et 08-17336 Legifrance).

Dans certains cas la loi prévoit un "relevé de forclusion". Par exemple L'article R. 332-18 du Code de la consommation l'accorde aux créanciers qui n'auraient pas déclaré leurs créances dans le délai prévu par ce texte. Le respect de la contradiction à la procédure de relevé de forclusion est de nature contentieuse (Com., 13 décembre 2005, Bulletin, JCP 2006, IV, 1114). La forclusion fait partie des exceptions et des fins de non-recevoir.

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