DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE TUTELLE

Définition de Tutelle

La "tutelle" est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l'administration légale de leurs parents. Elle est applicable à certains majeurs judiciairement protégés. Le tuteur auquel la gestion de la tutelle est confiée, est une personne généralement désignée par le Conseil de famille du mineur que réunit le Juge du tribunal d'instance en sa qualité de Juge des Tutelles. Voir aussi : Protection future (Mandat de_).

Le Juge aux affaires familiales (JAF) qui est devenu Juge des tutelles par l'effet de la Loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, est chargé du contrôle de la gestion du patrimoine du mineur ou du majeurincapable. Il n'est pas exclu, mais la chose est rare, qu'un mineur ait plusieurs tuteurs, ce qui a lieu en particulier lorsque son patrimoine est géographiquement dispersé. Le droit des tutelles a été réformé par la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs mis en application le 1er janvier 2009. L'ensemble de la réforme fait l'objet d'une présentation sur le site du Ministère de la Justice. Comme toutes les autres formations judiciaires, le juge rend des décisions qui doivent être motivées et, comme telles, être susceptibles de recours, de sorte qu'une simple lettre du juge contenant son accord ne saurait par ce seul moyen, valablement autoriser la vente d'un bien appartenant à la personne protégée (1re Civ. - 22 octobre 2008. BICC n°697 du 1er mars 2009).

Le tuteur agit sous le contrôle d'un "subrogé-tuteur" et du Conseil de famille. Le juge du tribunal d'Instance assure, en qualité de Juge des Tutelles, la présidence du Conseil de famille et son rôle consiste à vérifier le déroulement satisfaisant des opérations de la tutelle. Il peut dans certains cas, notamment s'il y a urgence, donner au tuteur des autorisations qui nécessiteraient normalement une décision collective des membres du Conseil de famille. Concernant les obligations du tuteur et de la reddition des comptes de tutelle, la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère 9 juil. 2008, n° 07 16. 389, F P+B : JurisData n° 2008-044765, JCP N 2008, act. 582) juge au visa des articles 383, 384 et 1315 du Code civil. que la mère, administratrice légale, est tenue, en cette qualité, pour les actes de gestion réalisés pour le mineur, pendant la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom.

Le mineur se trouve normalement placé sous le régime de l'autorité parentale qui est celui qui est normalement celui qui est applicable aux enfants légitimes qui n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité, le juge des tutelles peut, dans les cas jugés graves, ordonner l'ouverture d'une tutelle. En l'état actuel de la législation, la vérification des comptes de tutelle est de la compétence du greffier du Tribunal d'instance. Le Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 règle la question des recours engagés contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille. Il a modifé diverses dispositions destinées la protection juridique des mineurs et de certains majeurs

Les pouvoirs du tuteur d'un enfant mineur ou les pouvoirs du tuteur d'un majeur en tutelle sont identiques et, dans les deux cas, la tutelle est organisée de la même manière. En application de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, le tuteur soumet chaque année son compte de gestion au greffier en chef du tribunal de grande instance, si il est tuteur d'un mineur, et au Greffe du tribunal d'instance, si il est tuteur d'un majeur. Le transfert, à compter du 1er janvier 2010, aux juges aux affaires familiales des Tribunaux de grance instance, du contentieux des tutelles mineurs actuellement dévolu aux juges d'instance fait actuellement problème. Une circulaire ministérielle du 4 août 2009 adressée aux présidents de cours d'appel, précise qu'une Loi pourrait intervenir prochainement pour en reporter la date de son application. Les présidents des TGI peuvent prévoir que siègeront, dans la chambre des affaires familiales, les juges d'instance exerçant actuellement les fonctions de juge des tutelles. Ce dispositif permettra au juge d'instance de continuer à traiter le contentieux des tutelles des mineurs depuis le tribunal d'instance avec son greffier et dans sa salle d'audience.

Textes

Bibliographie

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