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TUTELLE DEFINITION

Définition de Tutelle



La "tutelle" est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l'administration légale de leurs parents. Elle est applicable à certains majeurs judiciairement protégés. Le tuteur auquel la gestion de la tutelle est confiée, est une personne généralement désignée par le Conseil de famille du mineur que réunit le Juge du tribunal d'instance en sa qualité de Juge des Tutelles. Voir aussi : Protection future (Mandat de_).

Le Juge aux affaires familiales (JAF) qui est devenu Juge des tutelles par l'effet de la Loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, est chargé du contrôle de la gestion du patrimoine du mineur ou du majeurincapable. Il n'est pas exclu, mais la chose est rare, qu'un mineur ait plusieurs tuteurs, ce qui a lieu en particulier lorsque son patrimoine est géographiquement dispersé. Le droit des tutelles a été réformé par la Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs mis en application le 1er janvier 2009. Comme toutes les autres formations judiciaires, le juge rend des décisions qui doivent être motivées et, comme telles, être susceptibles de recours, de sorte qu'une simple lettre du juge contenant son accord ne saurait par ce seul moyen, valablement autoriser la vente d'un bien appartenant à la personne protégée (1ère Civ. - 22 octobre 2008, BICC n697 du 1er mars 2009).

Le tuteur agit sous le contrôle d'un "subrogé-tuteur" et du Conseil de famille. Le juge du tribunal d'Instance assure, en qualité de Juge des Tutelles, la présidence du Conseil de famille et son rôle consiste à vérifier le déroulement satisfaisant des opérations de la tutelle. Il peut dans certains cas, notamment s'il y a urgence, donner au tuteur des autorisations qui nécessiteraient normalement une décision collective des membres du Conseil de famille. Concernant les obligations du tuteur et de la reddition des comptes de tutelle, la Cour de cassation (1ère Ch. civ. 9 juillet 2008, n 07 16. 389, F P+B : JurisData n 2008-044765, JCP N 2008, act. 582) juge au visa des articles 383, 384 et 1315 du Code civil, que la mère, administratrice légale, est tenue, en cette qualité, pour les actes de gestion réalisés pour le mineur, pendant la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom.

Le mineur se trouve normalement placé sous le régime de l'autorité parentale qui est celui qui est normalement celui qui est applicable aux enfants légitimes qui n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité, le juge des tutelles peut, dans les cas jugés graves, ordonner l'ouverture d'une tutelle. En l'état actuel de la législation, la vérification des comptes de tutelle est de la compétence du greffier du Tribunal d'instance. Le Décret n 2009-1628 du 23 décembre 2009 règle la question des recours engagés contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille. Il a modifié diverses dispositions destinées la protection juridique des mineurs et de certains majeurs

Les pouvoirs du tuteur d'un enfant mineur ou les pouvoirs du tuteur d'un majeur en tutelle sont identiques et, dans les deux cas, la tutelle est organisée de la même manière. En application de la Loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, le tuteur soumet chaque année son compte de gestion au greffier en chef du tribunal de grande instance, si il est tuteur d'un mineur, et au Greffe du tribunal d'instance, si il est tuteur d'un majeur. Le transfert, à compter du 1er janvier 2010, aux juges aux affaires familiales des Tribunaux de grande instance, du contentieux des tutelles mineurs actuellement dévolu aux juges d'instance fait actuellement problème. Une circulaire ministérielle du 4 août 2009 adressée aux présidents de cours d'appel, précise qu'une Loi pourrait intervenir prochainement pour en reporter la date de son application. Les présidents des TGI peuvent prévoir que siégeront, dans la chambre des affaires familiales, les juges d'instance exerçant actuellement les fonctions de juge des tutelles. Ce dispositif permettra au juge d'instance de continuer à traiter le contentieux des tutelles des mineurs depuis le tribunal d'instance avec son greffier et dans sa salle d'audience.

Hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d'un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doivent recueillir l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, préalablement à l'acceptation de l'offre d'indemnisation prévue par l'article 706-5-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle emporte pour le mineur renonciation à un droit. (Avis du 25 mars 2013, NF 12-70. 019, Rapport de M. Chaumont, Conseiller rapporteur, M. Maitre, Av. Gén., BICC n783 du 1er juin 2013).

Textes

  • Code civil, Articles 108-3, 175, 365, 389, 425, 488, 514, 1212 et s, 1399, 2121, 2143 et s., 2164 et s.
  • Code de la santé publique, Articles L322-11-1 et s., L3212-1 et s., L3215-1 et s, L3323-1 et s.
  • Code de la sécurité sociale, Articles L174-11 et s.
  • Loi n2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
  • Décret n2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.
  • Décret n2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.
  • Décret n2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles.
  • Loi n2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
  • Décret n2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.
  • Décret n 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.
  • Bibliographie

  • Batteur (A.), Caron-Deglise (A.) Dalle (M-Ch.) et divers autres, Curatelle, tutelle, accompagnements, Litec, 2009.
  • Bauer, (M.), Les Tutelles : protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 2ème éd. ESF Éditeur, 1996.
  • Calloch (P.), Tutelles et curatelles : régime juridique de la protection des majeurs, 3ème éd. TSA éditions, 1998.
  • Carbonnier (J.), Droit civil. t. 1, Les personnes : personnalité, incapacités, personnes morales, 21e éd. refondue pour "Les personnes" ; 17éme éd. refondue pour "Les incapacités", Paris : PUF., 2000.
  • Fossier (Th.), A propos de la réforme des tutelles au 1er janvier 2009 : le sort de l'immeuble. Annales des loyers, juillet 2007, n7, p. 1343-1359.
  • Norguin (V.), Décision du juge des tutelles - Recours - Formes. Observations sous 1ère Civ. 2 avril 2008, Bull. 2008, I, n99, Dalloz, 22 mai 2008, n20, p. 1378-1381. (
  • Poilroux (R.), Guide des tutelles et de la protection de la personne : Fondements juridiques et sociaux, méthodologie de la relation d'aide, éthique et respect de la personne, éd. Dunod, 1999.
  • Pansier (F-J.), En matière de tutelle dative, la loi applicable au mineur étranger résidant en France est la loi française. Au sujet de Civ. 1, 6 février 2001, Bull. 2001, I, n23, p. 16, Personnes et famille, 2001, n5, p. 9.
  • Pécaud-Rivolier (L.), Les décisions du juge des tutelles sont des décisions judiciaires. Note sous 1ère Civ. 22 octobre 2008. Revue Actualité juridique Famille, n12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 479,
  • Liste de toutes les définitions

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