Dictionnaire juridique - Définition de Litispendance

Définition de Litispendance

La "litispendance" est la circonstance qui se présente lorsque :

• deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétente pour connaître de l'affaire.

• lorsque des affaires ont été portées devant deux juridictions différentes et de même degré et qu'il y a un intérêt à ce qu'elles soient instruites et jugées emsemble, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ou à défaut d'office.

Il existe une litispendance internationale. La litispendance européenne est réglée par l'article 27-1 du règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. C'est une notion autonome, qui doit faire l'objet d'une interprétation extensive. Selon un arrêt de la Première Chambre de la Cour de cassation (1ère CIV. - 17 janvier 2006. BICC 638 du 15 avr. 2006), viole ce texte la cour d'appel qui, saisie d'une action en contrefaçon, rejette la demande de dessaisissement formée par la société défenderesse au profit d'une juridiction italienne saisie d'un litige opposant les mêmes parties, portant sur la résiliation de leurs conventions et le caractère licite de l'usage par la société des dessins fournis par son cocontractant. De même la Cour de cassation a jugé (1ère CIV. - 6 décembre 2005-BICC n°636 du 15 mars 2006)qu'ayant constaté que deux instances en divorce opposant les mêmes parties avaient le même objet et étaient fondées sur la même cause, que deux juridictions, l'une française l'autre étrangère, étaient concurremment compétentes et qu'aucune fraude à la loi n'était établie, une cour d'appel retient exactement que les conditions de la litispendance internationale sont réunies et peut estimer devoir se dessaisir au profit de la juridiction étrangère qui, comme l'a retenu le juge étranger, a par une requête antérieurement signifiée été saisie en premier de l'action en divorce.

De son côté, la cinquième Chambre de la CJCE (5eme Chambre 8 mai 2003 BICC n°581 du 15 juillet 2003) a estimée que l'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale devait être interprété en ce sens que, pour apprécier si deux demandes formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents ont le même objet, il convenait de tenir compte uniquement des prétentions des demandeurs respectifs, à l'exclusion des moyens de défense soulevés par un défendeur.

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