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JONCTION DEFINITION

Définition de Jonction



Dans le droit procédural, lorsqu'il y a intérêt à ce que deux affaires puissent faire l'objet d'un seul et même jugement et qu'il existe un lien suffisant entre elles, la juridiction peut, soit à la demande des parties, soit d'office, ordonner la "jonction" des instances dont elle est saisie. Voir le mot "connexité"

Dans le cas inverse et si les parties ont introduit des demandes dont l'instruction révèle que le lien dont il a été question ci-dessus n'existe pas ou qu'il est insuffisant pour justifier la jonction, la juridiction peut prononcer la "disjonction des procédures ". Il en est ainsi par exemple lorsqu'un défendeur a introduit un appel en garantie et que la procédure principale dont la solution risque d'être retardée, se trouve en état d'être jugée. La jonction comme la disjonction sont des mesures d'administration judiciaire.

Concernant la "jonction des possessions", consulter, le mot : "Possession".

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 367, 864, 368, 766, 879, 942
  • Liste de toutes les définitions

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